Arrêt Van Gend En Loos Et Costa

Convention de Vienne. Dans la pratique juridique il n’y a pas eu de demande de retrait, uniquement des menaces. Si on regarde les réactions aux menaces de retrait, celles en réaction à la position allemande dans les années 90 suite en particulier à un arrêt du Tribunal constitutionnel allemand en 1993 qui constatait qu’il était impossible pour l’Allemagne de se conformer au principe de primauté tant que l’Union ne se conformerait pas aux droits fondamentaux. Or face à ces menaces, les autres Etats d’abord

consacré au droit de la concurrence, il n'y a nul part d'affirmation du principe de libre concurrence. Le seul organisme qui se soit exprimé sur la question et qui a véritablement posé en principe la liberté de la concurrence, c'est la CJCE qui dans un arrêt du 7 février 1985 a affirmé qu'il découlait du principe de la liberté du commerce, un certain nombre d'autres libertés et notamment le principe de la liberté de la concurrence lequel constitue un principe fondamental du droit communautaire. Le principe

Saint-Germain de 1641 qui fait « interdiction expresse aux cours judiciaires de connaître des affaires de l’E, du G et de l’A° ». Les pouvoirs publics imposent de ne pas être jugé par le pouvoir judiciaire. Rébellion des Parlements qui adoptent des arrêts de règlements c'est-à-dire qu’ils refusent d’enregistrer les édits royaux. Les juristes pré-révolutionnaires (Portalis) vont défendre la séparation entre d’un côté le pouvoir judiciaire et de l’autre l’A° (au sens des autorités publiques). Cette séparation

prob juridique, il devra regarder ce que dit le drt français. Le drt de l’UE et le drt communautaire. Le drt européen dvp par ailleurs ses propres techniques/concepts qui se superposent aux techniques nationales. La CJCE l’a reconnu ds un arrêt du 6 oct. 1982, arrêt CILFIT : les notions juridiques n’ont pas nécessairement le même contenu en drt communautaire et ds les différents drts nationaux. Difficultés découlant du pluralisme des sources. Les techniques d’interprétation diffèrent

a été condamnée. En exerçant ses compétences, elle n'a pas tout fait pour préserver la circulation des marchandises. La Cour a considéré qu'elle a violé le devoir de loyauté, elle n'a pas tout fait pour que la communauté accomplisse sa mission. Arrêt de 2005 : L'Allemagne et le Luxembourg sont condamnés pour violation au devoir de loyauté. Car ils ont négocié avec des états tiers sur le transport maritime. Ce domaine est un domaine où les états ont des compétences partagées. La commission avait

promouvoir l’amélioration des conditions de vie et de travail : création d’u Forum Eco et Social (FSE). On peut cependant noter l’imposition faite aux Etats d’assurer l’égalité de rémunération entre hommes et femmes : CJCE très importante via des arrêts. Ce traité est essentiellement économique. Ces 3 communautés sont distinctes, mais dès le début un effort d’unification est fait en mm temps, que sont signés les traité de Rome est également signé la Convention de Rome relative à certaines institutions

DIRECT ET PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE CJCE, 5.2.1963, Van Gend en Loos effet direct des normes de droit communautaire. La CE est un nouvel ordre juridique international CJCE, 15.7.1964, Costa contre ENEL primaut du droit communautaire sur le droit national. CJCE 1970 Internationale Handelgesellschaft le droit communautaire, mme driv, est suprieur la Constitution, mme en cas datteinte aux droits. CJCE, 1970, SACE et CJCE, 1974, Van Duyn une directive non transpose mais suffisamment prcise et

de Justice de l'UE n'a pas non plus tranché la question des qualifications, parfois elle évoque le terme de pouvoir public commun. Elle a par exemple parlé de charte constitutionnelle a propos des traités ce qui a développé un débat immense dans un arrêt LES VERTS du 23 avril 86. Dans ce contexte indéterminé la doctrine a tenté de qualifié l'UE mais toujours sans succès puisque tout les qualifications présente des inconvénients. Comment expliquer en même temps l'effet direct de l'UE? La primauté? La

juridique, et de proposer une solution (sorte de rapporteur public en France), dont les juges tiennent compte ou pas. Dans la pratique ils n'interviennent plus dans les affaires qui ne soulèvent pas de questions juridiques nouvelles (la moitié des arrêts). Il y a un greffier à la Cour. 2) Le fonctionnement. La Cour peut se réunir en formation plénière (27 juges) sachant que cela n'arrive quasiment jamais, sauf quand formation obligatoire stipulée. Mais elle peut aussi se réunir dans cette formation

Droit administratif les grands arrêts de la jurisprudence administrative GAJA Introduction : Le droit administratif a des bases constitutionnelles. C'est un droit essentiellement jurisprudentiel. Cependant progressivement la loi se substitue au juge. Nous allons étudier le droit qui traite de l'action administrative. Section 1 : qu'est ce que le droit administratif ? A priori le droit administratif peut être définit comme le droit de l'administration, régissant les rapports internes entre les