Arrêt Van Gend En Loos Et Costa

économie et venir concurrencer les professions libérales ou les activités industrielles (CE, 1901, arrêt Casanova). Seules des circonstances exceptionnelles peuvent justifier une telle activité. b) Un principe mis à mal Dans des hypothèses exceptionnelles de carence de l’initiative privée, l’intervention est justifiée par un intérêt public suffisant (CE, 30 mai 1930, arrêt Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers dit aussi jurisprudence du « socialisme municipal »)

contrariété à une norme internationale. 5. Les normes réglementaires : II existe une hiérarchie au sein des normes réglementaires. Ainsi, les décrets (conseil des ministres puis signés par le président) s'imposent aux autres actes réglementaires, les arrêtés, émanant des autorités de l'État (ministres) comme des autorités décentralisées (préfets). Les actes individuels doivent, de façon

respecte, sinon l’engagement est nul et inefficace. Les bonnes mœurs sont une condition de validité d’un contrat. Elles évoluent avec le temps. (Ex : concubinage homosexuel / Adultère : avant c’était un délit pénal, ce ne l’est plus aujourd’hui). Ex : Arrêt sur l’adultère de 2004, un homme de 80 ans avait une relation cachée avec une femme de 30 ans parallèlement à sa femme avec qui il était marié depuis 60 ans, sa maîtresse lui a soutiré plus de la moitié de sa fortune et à la mort de l’homme, sa femme

«fondamentalité » d’une liberté pourra être plus relative que celle d’un autre. La distinction faite par L.Favoreu peut sembler infondée si on admet que le juge ordinaire, en particulier le CE, peut être amené à dégager des libertés fondamentales. Exemple : Arrêt CE du 3 juillet 1996 MOUSSA KONE. Ici le CE reconnaît un principe fondamental reconnu par les lois de la république. De même la réforme du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, permet au CE, dans le cadre du référé

comporte à sa base des tribunaux administratifs (créés en 1953, à la place des conseils de préfecture, dont l’origine remonte à l’an VIII). Leurs jugements sont susceptibles d’un appel devant les cours administratives d’appel (créées en 1987). Les arrêts de ces dernières peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. Ce dernier, créé en l’an VIII, est la juridiction administrative suprême : ses décisions ne peuvent faire l’objet d’aucun recours. Pour compléter cette présentation

GÉNÉRALE A. Présentation générale Par nature, le droit international public est différent d’un système de droit interne. a) Le système de droit interne. Les sujets de droit sont soumis à la Constitution, aux lois, décrets et ordonnances, arrêtés royaux et arrêtés ministériels et aux contrats qu’ils passent entre eux (en vertu de l’art 1134 CC, les conventions sont les lois des parties). En cas de non respect à ces normes, ils devront passer devant le juge. L’exécution de la décision prise par le juge

impôts indirects) des différents Etats membres pouvait être nécessaire dans l’intérêt du marché commun, Rapprochement des législations qui ont une influence directe sur l’établissement ou le fonctionnement du marché commun. Pour ce faire, le Conseil a arrêté des directives pour ce rapprochement. Les politiques ou actions communes Quatre politiques communes sont envisagées : la politique commune des transports (les infrastructures sont très différentes d’un pays à l’autre), la politique agricole

d'autres phases car tout est fait pour qu'on arrive pas devant la Cour, on a donc auparavant des phases administratives et pré-contentieuses. Les arrêts en la matière constatent un manquement. On a ajouté une autre procédure qui vient se greffer sur la première pour condamner un État qui n'aurait pas respecté son obligation après le premier arrêt. Pénalités financières. Modification : lorsque l'État n'a pas exécuté une directive, on pourra demander dès la première procédure qu'il soit infligé

les ministres, ceux-ci estiment que le requérant doit s'adresser préalablement à eux avant d'aller devant le conseil d'état : théorie du ministre juge. Pour contrer cette interprétation le conseil d'état va affirmer dans un arrêt de principe : Conseil d'état 13 décembre 1889 arrêt Cadot. Dans cette affaire : en l'espèce la ville de Marseille avait supprimé l'emploi de M. Cadot qui réclame des dommages et intérêts, après le refus de la municipalité de Marseille il saisit le juge judiciaire qui se déclare

constituant originaire car elle le possède pas ...Elle n’a confié à DG que le pvoir constituant dérivé. §2 – Procédure d’élaboration de la constitution Le projet de loi devait obtenir l’avis du Conseil d’Etat. Puis en conseil des Ministres il est arrêté et enfin on le soumet au referendum. Cette procédure d’élaboration est gouvernementale. A – Une élaboration gouvernementale Dans les anciennes procédures de révisions il y avait soit un pvoir d’initiative soit au moins un pvoir de blocage