Art 14 Ddhc

des citoyens ? Comment les citoyens participent-ils à la vie politique ? Ces questions sont centrales car elles permettent de mesurer la démocratie. 2ème question majeure : l’organisation des pouvoirs. Il y a un principe, posé et admis dès 1789 (DDHC), qui est celui de la séparation des pouvoirs. Mais cela s’envisage et s’organise de multiples manières. Doit-il y avoir égalité entre les pouvoirs, et donc possibilité pour ces pouvoirs de se neutraliser ? Un pouvoir ne doit-il pas dominer l’autre

définitif, le contribuable ne peut espérer retrouver son impôt. * L’impôt est réputé avoir une finalité collective, une finalité d’intérêt général : il constitue la ressource des personnes publiques qui poursuivent un but d’intérêt général. Cf. art. 13 DDHC : « Pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre les citoyens en raison de leurs facultés. » C’est la raison pour laquelle un des

pénale et la punition qui y est accolée fascine l'opinion publique. Les principes de justice et d'égalité s’expriment de manière très forte : la loi pénale promeut de grands principes comme l'égalité devant la loi qui figure à l'article 1 et 6 de la DDHC. Et ces principes sont repris par le Code de Procédure Pénale (CPP) : «Les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles». Le principe de la légalité des délits

napoléonien On remarque à cette époque qu'il existe des règles juridiques particulières aux relations entre le roi et ses sujets, mais on n'en a pas de connaissances très claires. Le premier acte juridique qui touche au droit administratif est la DDHC de 1789 car elle comporte un ensemble de garanties de droits qui régissent les relations entre l'Etat et les citoyens. On appelle cela des libertés publiques défensives. Les 16 et 24 août 1790, on a la loi portant séparation des autorités qui sépare

en droit » art.1 -La liberté individuelle (action et expression) « La liberté consiste à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui » « Nul de doit être inquiété par ses opinions, mêmes religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi » -La propriété privée avant : propriété éminente (propriété du seigneur) et domaine utile (droit d'exploiter la terre qui lui est confiée par le seigneur) « Inviolable et sacré, nul ne peut en être privé » art.17 2)

primordiale du législateur en matière fiscale. L’organe législatif a un rôle central car il consent à l’impôt au nom du peuple, il représente le peuple. Ce ppe vient de la révolution qui a inscrit ce ppe ds la DDHC. Cette DDHC comprend ainsi aussi des dispositions en matière fiscales article 14 de la DDHC qui énonce que « tt les citoyens ont le droit de constater par eux même ou par leur représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer

la promulgation de dispositions législatives contraires à la constitution par des décisions sans recours (contre lesquelles on ne peut faire appel) qui s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles (art 62). Il ne se borne pas à donner un avis non contraignant, mais décide véritablement de l'avenir d'une loi, au terme d'une opération de jugement, qui le conduit à « dire le droit constitutionnel ». Cependant, les pères de la constitution avaient

les ressources nécessaire pour assumer ses responsabilité. Distinction métropole et Outremer mais le droit uniforme (principe d’indivisibilité, d’égalité, d’unité) : Art 1 : principe d’indivisibilité Art 74 : autonomie des COM et de la Nouvelle-Calédonie = droit d’adopter légalement des normes pouvant avantager les locaux Art 16 : si l’intégrité du territoire est menacée de manière grave et immédiate, le Président peut exercer les pleins pouvoirs. Ces territoires figurent dans la C°, ils ne

internationales. La notion de particulier est liée, en droit français à la notion de résidence fiscale, et donc déliée de toute notion de nationalité. Troisième caractéristique- pfflise par des voies d'autorité. - C'est le domaine exclusif de la loi (art 34), le pouvoir réglementaire d'application ne peut jamais ajouter de contraintes nouvelles pour les contribuables. L'Etat dispose d'outils pour contraindre à payer l'impôt: En matière fiscale, la prison pour dettes existe toujours- c'est la contrainte

 Ceux-­‐ci,  dont  la  religion  est  qualifiée  de  "prétendue  réformée"  (RPR),  doivent   payer  la  dîme  ecclésiasKque  (art.  3  et  25).   Si  les  huguenots  obKennent  la  liberté  de  conscience  et  ne  peuvent  être  poursuivis  pour  leur  religion  (art.  6),  leur  droit  de  l’exercer  est  par  contre   restreint.  Le  culte  ne  peut  être  célébré  que  dans  trois  lieux