Art 14 Ddhc

Chapitre 2 : la garantie légale des libertés pub C’est au législateur qu’il revient d’organiser et de protéger les libertés pub. C’est le ppe de garantie légale des libertés pur et est proclamé aux art 4 et 5 DDHC. En présence de libertés pub, le législateur peut faire 3 choses : Dvp des formules constitutionnelles de garanties des drts Faire Entrer ds le drt + des formules de décl° des drts ou de préambules constitutionnels Créer de tte pièce des libertés pub nn proclamés avt. En réalité

l’Assemblée Nationale ; celle-ci va se proclamer le 9 juillet 1789 Assemblée Constituante, son vœu est de doter la France d’une Constitution qui va éliminer les privilèges et limiter le pouvoir royal. L’assemblée constituante va adopter le 26 août 1789 la DDHC puis elle va élaborer une Constitution qui sera votée le 3 Septembre 1791. Après des conflits avec le roi, une nouvelle Assemblée appelée la Convention va décréter le 21 septembre 1792 la fin de la Monarchie et la proclamation de la République ;

d'entreprendre, 1982 Le respect de la vie privée, loi 11 Juillet 1970 a introduit l’art 9 CCivil puis, le 12 janvier 1977 décision CC,  Fouille des véhicules; et au niveau européen et international : art 8 CESDH, consacré par la CJUE en 92 : Commission c/ Allemagne et par la Charte des droits fondamentaux art 7 et 8 et art 12 Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. Elle inclut le secret de la vie personnelle au domicile , dans les locaux privés y compris le véhicule, le secret des correspondances (DC

de tout temps s'accordent à dire que l'impératif « tu ne tueras point » leur est applicable. Il y a bien une règle générale immuable qui échappe à la création de l'homme car tout le monde à su s'y plier dans les grandes lignes. Mais si on regarde la DDHC qui proclame des droits « inviolables et sacrés » et qu'on la lit du début à la fin, on peut croiser à l'article 17 par exemple le droit de propriété mais pour le coup il n'est pas dit dans notre société à notre époque que le droit de propriété soir

Histoire de la société Française Art, économie, sociologie, histoire et politique à partir de la Révolution française de 1789 jusqu’à nos jours. Introduction : Une société est une association d’être vivants doté d’intelligence qui entretient des relations durables vivant sous une loi commune et ayant un intérêt commun. Par analogie avec la personne physique, la société est une personne morale qui est supérieur à l’ensemble des hommes qui la composent. EX : Société civile est une société dans

de la constitution. On va devant le conseil constitutionnel lors qu'il y a une interprétation. Lorsque le conseil constitutionnel choisi un sens à l'intérieur du cadre contextuel, il ne modifie pas la constitution. Ex : Sous la V ème république, art.61 de la constitution qui donne la compétence au conseil constitutionnel de contrôler les lois par rapport à la constitution. Constitution ? → Préambule ? Le conseil constitutionnel a le pouvoir de contrôler la loi ? Jusqu'en 1976, la réponse est

juillet, l’Assemblée Nationale constituante élit un comité chargé de préparer une constitution et mettre en forme les institutions de l’Ancien Régime. Le 14 juillet, le peuple s’empare de la Bastille et veut une véritable constitution. Le comité décide de faire 2 documents: la DDHC et la constitution de 1791. Paragraphe 2: la DDHC de 1789: Elle doit être le préambule de la future constitution. Elle comprend les droits de l’Homme et des principes relatifs à l’organisation des institutions

devant laquelle il est collégialement responsable. Articles prinicpaux : 20 & 21, le rôle central revient au 1M et au gouvernement. Art 20 : le 1M détermine & conduit la politique de la Nation Art 21 : 1M dirige l'action du gouvernement & assure l'exécution des lois. Juridiquement, c'est le chef de l'exécutif alors que le prés de la rép doit rester un simple arbitre (art 5) Dissertation : comment s'organise le pouvoir exécutif sous la 5° rép ? Intro : Mali, définition des termes, exécutif bicéphale

Le peuple a peur lui aussi de la famine (greniers vide et de la répression militaire. Les soldats ont peur eux aussi de l’affrontement avec les soldats étrangers et idem pour les soldats étrangers. Le 13 juillet 1789 : premiers affrontements. Le 14 juillet 1789 : les émeutiers cherchent à s’armer, ils se dirigent vers les invalides, ils prennent des armes, les canons des invalides qui ont servis aux soldats de Louis XV. Et vont aller chercher de la poudre à la Bastille. Gouverneur de la bastille :

positif, qu'il s'agisse des impôts tels que la TVA ou l'IS, ou même de l'IR. La TVA ne prend pas en compte les capacités contributives, c'est un impôt indirect, elle est déconnectée de la personne même du contribuable. B) Fonction de l'impôt Art 13 DDHC de 1789, « pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses de l'administration, une contribution commune est indispensable ». va permettre d'exercer des politiques publiques. L'impôt sert aussi à exprimer des politiques. Partie