Art 14 Ddhc

que s’il est de petites dimensions, autrement il faut une administration avec des échelons déconcentrés – efficacité et favorisation du lien entre administration et administré (efficacité de l’action administrative et amélioration des rapports). Art 1 Const – « l’organisation de la France est décentralisée » DECONCENTRATION Transfert des compétences administrative de l’Etat à ses représentants au niveau local consiste à remettre certains pouvoirs de décisions à des agents locaux du pouvoir

contrat comme critère distinctif Pour les marchés publics = commande de prestation moyennant une rémunération directe Pour les DSP : critère posé par l’Arrêt Préfet des Bouches du Rhône (avril 1996) dans le cadre de la définition des DSP -> repris par ART 3 loi MURCEF (portant mesures urgentes de réformes à caractère économique & financier) Protection du Code des marchés public contre la loi SAPIN sur les DSP Précision de la distinction entre DSP et MP selon l’objet du contrat Dans cette affaire,

Oligarchie -8 coup d’état -9 élections -10 hérédité Aristocratie (gouvernement par les meilleurs) -11 division du pouvoir, querelles, guerres civiles. Démocratie -12 élections au suffrage universel direct -13 tirage au sort Démocratie -14 démagogie -15 anarchie Antisthène était le premier à prôner l’égalité au sein du peuple. Karl Schmitt (théoricien nazi) pense que la démocratie c’est le chef qui incarne le peuple. Tocqueville nous dit que le fondement de la démocratie est la

leur sont inhérents, qui préexistent à leur entrée en société. Ces droits sont donc antérieurs à toute Constitution civile. Ils ne peuvent donc pas être enlevés aux hommes. Le but de la société est de protéger les droits naturels de l’Homme (art. 2 de la DDHC futur). L’idée, c’est de considérer qu’à défaut de protection, donc en cas de violation des droits, le pouvoir devient illégitime. C’est le terme du pacte social (trust). Dans le cas français, cela suppose que le roi a reçu une délégation de

cdts prévu à art 61-1 C et syndic natio enseignement action et démo par interméd avocat portant sur la conf à la C de l’art 14 et art 216-1.Moyens et motifs -> ps oblig car va dév ds commentaire -> 2 moyens -> atteinte au ppe = et atteinte lib syndicale. Se fonde uniquement sur moyen ppe =. Q de droit -> est-ce que les art sont contraires à la constitution ?Solution -> cons c décide que mot représentatif est contraire à la C. selon cons c -> atteinte ppe = ds art 6 DDHC. Problématique

notion de droit divin réapparaît au 17eme siècle, avec Bossuet ʻ la politique - les propres paroles de lʼécriture sainte ʻ. Bossuet va théoriser le droit divin à lʼintention du roi de France, de Louis 14, en réaction à un certains nombre de doctrines dans le cadre des guerres de religions. Quand louis 14 monte sur le trône, ces idée circulent en France. Bossuet va ressentir le besoin de réaffirmer, théoriser cette théorie du droit divin. Affirmer notamment le caractère sacré de la personne du roi. Bossuet

exercice. La problématique est d'autant plus épineuse que la liberté d'expression est un corollaire de la liberté d'opinion (qui elle n'est pas juridiquement limitée) et induit la liberté d'information (dans des dimensions actives et passives, cf art 19 PIRDCP 1966) soumise à un encadrement juridique dans un but de pluralisme. Or, dans cette chaîne de libertés, la liberté d'expression en tant qu'elle implique une manifestation « l'extériorisation de la conscience » est la première à pouvoir être

impôts). Le 17 juin 1789, l’Assemblée Nationale va rédiger un décret prévoyant que toutes les contributions sont illégales et nulles parce que non consenties. Réaffirmation du principe politique du consentement à l’impôt, principe repris dans l’Art 14 de la DDHC de 1789 « Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement

l’administration. * Art. 13 : Pouvoir réglementaire du Président de la République. * Art. 16 : Pouvoirs exceptionnels du chef de l’Etat. * Art. 20 : Le Gouvernement dispose de l’administration. * Art. 21 : Pouvoir règlement et pouvoir de nomination du Premier ministre. * Art. 34 : Domaine de la loi. * Art. 36 : Etat de siège. * Art. 37 : Domaine du règlement. * Art. 38 : Ordonnances. * Art. 52 : Traités. * Art. 53 : Cas particuliers

constitutionnelles vont se stabiliser. Elles peuvent être négatives c’est alors un rejet du régime politique précédent ce qui implique une tentative d’amélioration du régime politique. On dénombre 14 constitution de 1789 à 1958. Certaines d’entre elles n’ont pas été appliquées (1793). Ce chiffre de 14 constitutions ne tiens pas compte de régimes provisoire dont 1848 et 1870. Cette instabilité constitutionnelle de la France contraste avec la stabilité de certaines constitutions, d’autres Etats, comme