Art 14 Ddhc

constituante. Le 26/8, elle vote la DDHC = un texte qui a pour mission de s'adresser aux hommes de tous les temps dans tous les pays. Il énumère les droits naturels de l'homme = liberté, propriété, sûreté, résistance à l'oppression . Principes fondamentaux qui doivent régir toute société = souveraineté nationale (régime représentatif), séparation des pouvoirs, primauté de la loi. Constitution des 3-14/9/1791 : - consécration de la

droit de propriété : Document 1 Article 544 du Code civil La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Document 2 : art 17 DDHC de 1789 Article 17 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. 1. Ces

déconcentrés. Les C admi n’ont pas la personnalité morale. C’est tjs l’Etat qui l’a même si agent locaux agissent pour lui. Départements, régions, communes, arrondissements, cantons, académies. 2) CA dirigées par des représentants de l’Etat ART 72 alinéa 6-C Région : préfet de région Département : Préfet de dep Commune : Maire 3) Attribution de nouveaux pouvoirs Tous les pouvoirs appartiennent toujours à l’Etat mais il existe une répartition des compétences entre les administrations

devra respecter une condition auquel cas l’affaire sera classée sans suite par le Procureur conditions énoncées à l’art. 41-1 du CPP ex : rappel à la loi (lecture des textes méconnus), médiation pénale…, et la composition pénale cf. loi de 1999 et art. 41-2 du CPP qui ne peut être mise en œuvre que pour les contraventions et les délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans. Cette procédure ne peut pas s’appliquer aux mineurs et suppose que la victime accepte et que le

NP 2 : L’Etat * Présentation : + État : (status) : Pers morale de droit public (nn physique). Représenté par Chef de l’Etat. A des droits et obligations. Nn attaché à une personne (continuité). + Louis 14 «  L’Etat c’est moi » Ajd, Pst de la Rep et 1er ministre, ne sont que les titulaires transitoires de ce pouv. Dirigeants en place pr mandats très courts (Garantie des droits du peuple) + Multitude de pers morale (Sté commerciales, association, communes, département …). Etat plus

théâtre dans le théâtre, ou les déguisements s’ajoutent aux costumes, ou les scènes de va-et-vient des médecins. 2) Molière reprend les motifs de la comédie pour divertir le publicEx 1 : le mariage des jeunes gens : I,5 ; II,2 ; scène finale III,14 : “Argan : qu’il se fasse médecin, je consens au mariage. Oui, faites-vous, je vous donne ma fille. Réponse de Cléante : “Très volontiers, Monsieur”EX 2 : Les 4 types de comiques :· Comique de geste : Argan poursuit Toinette avec un bâton I,5. Propre

------------------------------------------------- Section 1 : Le processus constitutionnel de 1958 I) La loi constitutionnelle de 1958 => Il y a 3 étapes dans l'élaboration de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 : → article initial art 90 C 1946 → article révisé 90 → la réforme A) L'article 90 initial de la constitution de 1946 => Le point de départ c'est de rappeler que la IV ème République est l’œuvre d'un pouvoir constituant originaire dévolue au peuple français

cellule individuelle, car les devoirs correspondants sont inexistants. Le mariage: contrat au moment de sa formation car échange de consentements. Mais c’est aussi une institution or cela s’oppose au contrat. L’institution agit au stade des effets: art 212: ``les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours…`` Ex: ils se doivent fidélité, non pas par contrat, mais parce que la loi l’impose, donc parfois ce n’est pas contractuel. Le droit est une règle qui est le plus souvent justifié

respecte les lois établies, les libertés individuelles ou collectives. Quelques années plus tard, les colons utilisent cette déclaration pour proclamer l’indépendance des USA, le 4 Juillet 1776. Thomas Jefferson (cg préambule constitution). 26/08/1789 : DDHC, ne crée pas mais déclare, exprime des droits préexistants. BUT : conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme qui sont la liberté, la sureté, la propriété et la résistance à l’oppression. Droit = système => articulation de règles

pouvoir , est le pouvoir judiciaire ou la Justice. Il ne vient pas des citoyens donc peut ne pas être considéré comme un pouvoir. Il plutôt un rôle de contre-pouvoir. la constitution de 58 ne parle pas de Pouvoir judicaire mais d'autorité judiciaire (Art.66). Il y a l'idée que la Constitution doit dégager une certaine orientation , conception, de la société. Chaque constitution porte une philosophie politique une certaine idée de la société." l'idée de la réalisation d'une société sans classe, égalitaire