Art 14 Ddhc

de la personne humaine : prbl de l'appropriation de son corps, les expérimentations scientifique sur le corps. Sont apparurent les fécondations in vitro, expérimentations sur l’embryon, mères porteuses, mais aussi le transsexualisme. Réformes fr : 14 dec 1964, reformes tutelles, 13 juillet 65, mariages régimes matrimoniaux, 11 juin 66, adoption, 3 janvier 68, incapacités, 4 juin 70, autorité parental, rechercher sur internet. Règles de droit européen. La convention euro des droit de l'h

ppr généraux des différents régimes sociaux et précisément l’institution des cotisations ( la création ), la définition des règles d’assiette et de recouvrement et la détermination des assujettis a la cotisation relève de la compétence de la loi : art 34 > la loi détermine les ppr fond de la sécurité sociale. En revanche relève du domaine du règlement la détermination du taux des cotisations ainsi que de leurs modalités d’application. Cela relève, en mat d’imposition de tt nature, du domaine de la

politique (Eugène Pierre). Dans les revendications révolutionnaires, on trouve une critique fiscale. Le socle de notre système constitutionnel est finalement à trouver dans le partage du pouvoir financier et dans l’égalité de l’impôt. Dans l’article 14 de la DDHC, un article pose le principe du libre consentement à l’impôt (« contribution publique ») : « La contribution publique doit être consentis par la nation ou par ses représentants ». La nation ou ses représentants déterminent l’assiette (la base sur

décrets (réglementaire ou individuel) délibérés en conseil des ministres (article 21). Pouvoir du 1er Ministre : -Déterminer et conduire la politique de la nation, il dispose de l'administration, il a sous ses ordres l'ensemble de l'administration. (Art 20)L'article 21 ajoute qu'il dirige l'action du gouvernement. -Dispose du pouvoir règlementaire de droit commun au niveau national. * Les Ministres Hiérarchie : au sein des ministres: ministres d'État, ministres délégués, secrétaires d'État :

rédiger leurs actes en français. Ex : 1793 l’Abbé Sieyès contribue à une loi scolaire et insiste pour que l’enseignement se fasse en langue française. « art.2 Constitution Le français est la langue de la République » 1992 Ratification du traité de Maastricht Communautés minoritaires qui doivent s’adapter 2008 : Révision constitutionnelle « art.75.1 Les langues régionales constituent le patrimoine national » Façon de ne pas reconnaitre les langues régionales Guillaume le Conquérant impose

nation, l’État et la paix publique qui va des articles 410-1 à 450-5 L’espionnage, terrorisme, corruption, faux et usages de faux PARTIE 1 : LA STRUCTURE DE L'INFRACTION 1 – l’élément légal de l'infraction : En vertu de l'article 8 de la DDHC, « nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée » 2 - l’élément matériel de l'infraction :Ensuite l'infraction suppose un acte matériel (ex : le vol) 3 – l'élément moral de l'infraction :

domaine privé. Les personnes pu ont un véritable dt de propriété sur leur domaine privé, mais elles ne sont pas propriétaires de leur domaine pu. Thèse selon laquelle l'Etat n'est pas propriétaire de son domaine publique: – la rédaction du CC de 1804, art. 538 à 541 = > le domaine publique sont des biens insusceptibles de propriété privée. Pour la doctrine, sur le domaine pu, il n'y aucune appropriation privative, ni d'une personne pu, ni de l'Etat. – Pour la doctrine, l'Etat n'a ni l'usus, car ce sont

| |ARTICLES |Article 1 de la DDHC | «  Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit ». | | |Art L 221-6 du code pénal |homicide involontaire | | |Art R671-7-1 du code de la santé publique |subordonne le constat

le Droit public (Res publica). On va poser des éléments qui vont structurer l’organisation d’un espace public (ex : l’Etat). Le but étant la défense de l’intérêt général. Cette distinction entre Droit public et Droit privé naît de l’article 7 de la DDHC de 1789 « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution ». Les limites du DC et des IP : Le DC et les IP évoluent tout le temps. Il y a une évolution historique

Concernent l'Autriche ( GAAS contre DUBOIS 2011) : adoption des couples homosexuels : marge appréciation des états. Arrêt X contre Autriche janvier 2013 : la cour EDH condamne l’Autriche qui autorisait les couples hétéro non mariés à adopter ( article 14 : non discrimination). → GPA : CDC avril 2011, circulaire TAUBIRA avril 2013, arrêts CDC 2013. Le problème c'est que la GPA est autorisée dans certains pays notamment en Ind eet au Québec. Donc déplacement des couples à l'étranger pour pratiquer