Art 14 Ddhc

lésées. Il y a en premier lieu la mise en place d'une séparation des trois fonctions ppales connues au sein de la PP : Les fonctions de poursuites D'instruction Et de jugement. Cette idée de distinction = liée à l'article 16 de la DDHC, prévoyant la séparation des pouvoirs dont prônait Montesquieu. Ainsi, 3 types de magistrats vont intervenir : Exercice de l'action publique pour le Procureur phase préliminaire de l'information judiciaire pour le juge d'instruction.

qui fixe limites absolues (pas d’exceptions) ici pas sujet au commerce pas le droit de vendre produits de son corps Gestation Pour Autrui (GPA) : location de l’utérus, mère porteuse (INTERDIT par le droit public) Art 1128du code civil : principe relatif au respect du corps humain (art 16-9) Dons d’organe, produit humain autorisé mais dont gratuit, anonyme, encadré par pers. compétentes Enjeux relatif à la protection des individus (ici infirmière et familles attirées par annonce) Question santé

d’état. Le but est de centraliser l’exercice du pouvoir politique. Ça va prendre du temps, à la veille de la révolution, il y a encore des parlements locaux, le roi n’a pas encore centralisé toutes les compétences, et aucune le fera totalement. Louis 14 a tout fait pour se doter d’une administration centrale puissante chargée de faire appliquer les règles élaborées à Paris mais même lui n’y ait pas arrivé totalement. Ça a pris du temps, après il y a eu P. August, puis son ptit fils notamment P. Lebel

fondements historiques de la vie politique de 1789 à 1946 De 1789 à 1815 : grands changement  nouvelles société : période la plus instable politiquement, il choisisse une unité idéologique : rester sur les principes révolutionnaires A) La révolution 14 Juillet 89 : siège de new idées, new pensées philosophique  la philosophie des lumières veut secouer les jougs de la société de l’ancien régime, faire disparaître les préjugés qui sont contraire à la raison + créer une nouvelle société : le rationalisme

lorsqu’une difficulté de rapport humain apparaît pour le résoudre on a recours à la règle de droit (organiser juridiquement nos rapport) et la justice (application de la règle de droit au litige). Ces litiges résultent de notre liberté d’agir. Dans la DDHC du 26 août 1789 : la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui » (article 4). Dès lors que l’on exerce une liberté, on atteint forcement à un moment la liberté de quelqu’un. Il faut donc régler le litige. Certains litiges

L’article 434-26 du Code pénal punit de 6 mois d’emprisonnement et 7.500€ d’amende le fait de dénoncer mensongèrement les faits constitutifs d’un crime ou d’un délit qui ont exposé les autorités judiciaires à d’inutiles recherches. L’article 322-14 du Code pénal, le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu’une destruction dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de 2 ans d’emprisonnement et 30.000€ d’amende. Swatting (envoyer

plus universelle. Si solide qu’elle puisse paraitre elle demeure un acquis précaire. Cet acquis né en France suite a une longue histoire sous la révolution de 1789, ca a été une étape majeure. Titre 1 : de l’émergence a la formalisation La DDHC de 1789 va avoir un succès considérable, ce succès est du a plusieurs éléments. Elle opère une synthèse et le fait avec clarté, la consécration de la liberté qu’entend réaliser la DDCH repose sur l’admission préalable d’un certains nombres de postulats

Hegel et Marx nous retrouvons l’idée d’un droit confondu avec la force. Cette idée sera reprise par tous les totalitarismes. Avec beaucoup de variations, cette théorie juridique influencera les philosophes des Lumières. Et on la retrouve jusque dans la DDHC. De son côté, le contrat social de Rousseau donne une lecture volontariste de la loi car la loi devient l’expression concrète de la volonté générale. Cette idée se retrouve dans la DDH. Elle y exprime la raison humaine autonome et libre en soi

parler d’un droit autonome. Ex : le domicile fiscal est une notion différente du domicile civil. Souvent, le droit fiscal fait appel aux notions des autres branches du droit : Ex : en droit privé : art 156 CGI (conditions de déductions des pensions alimentaires du revenu global) fait appel aux art 205 à 211 Cciv. Ex : en droit public : le juge de l’impôt applique de façon constante les règles relatives à la qualification d’un établissement public, délimitation du domaine public. Réalisme du droit

privilégié une dernière proposition d' alliance mais celle çi est rejeté. Le 12 juin, le tiers état relance cette proposition, le clergé promet d' examiner cette demande contrairement à la noblesse. Le 13 juin, 3 curés répondent à l' appel du tiers état, le 14 ils sont 6, le 16 ils sont 10. Le 15 juin, Siéyès suggère de changer le nom de l' assemblée puisqu' il y a des députés de toute la nation. Plusieurs propositions sont faite et Legrand propose de l' appeler assemblée nationale et le 17 juin, on adopte