Art 14 Ddhc

contrôle de constitutionnalité. En France, avant la décision du 16 juillet 1971, le Conseil Constitutionnel n’utilisait pas la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen quand il effectuait son contrôle de constitutionnalité. Or, c’est dans la DDHC que sont référencés les droits et les libertés. Le nouveau contrôle du Conseil Constitutionnel, qui se fait au regard du bloc de constitutionnalité, est loin de ce que voulait le Général De Gaulle. Lors de sa conférence de presse du 17 novembre 1948

et participation des citoyens. La régénération passe par une gestion rationnelle du territoire et une refonte de toutes les institutions selon les principes moteurs définis. Des réformes rapidement menées : l’administration dès la fin 1789 (loi des 14-22 décembre 1789, loi des 22 décembre 1789-2 janvier 1790), la justice : loi des 16-24 août 1790. A. La réorganisation administrative Première réforme au point de vue chronologique, en raison des troubles et désordres de l’été 1789 ; disparition de

personne et l'usage qu'elle fait des biens publics. Ce n'est pas parce qu’une personne est malade et a 3 enfants à l'école publique qu'elle payera plus d'impôt qu'une personne sans enfant en bonne santé B. définition Selon l'article 13 de la DDHC de 1789 pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration une contribution commune est indispensable, elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leur faculté. Cet article pose le principe de l'égalité

députés ou soixante sénateurs (L. const. du 29 octobre 1974), mais cela avant la promulgation de la loi (art 61.2). Depuis 1974, la quasi- totalité des recours en la matière sont le fait de parlementaires d'opposition. Dans le cas de la loi relative au Pacte Civil de Solidarité, ce sont 213 députés et 115 sénateurs de l'opposition parlementaire qui ont saisi, le 13 (saisine des députés) et 14 (saisine sénatoriale) octobre 1999 le CC, de deux recours, comportant deux séries de griefs de forme et six

identique ? Non. La morale est plus vaste que le droit. Expl : le droit interdit de tuer son voisin, la morale dit de ne pas le tuer mais aussi d’être attentionné. Le droit dit : « l’enfant à tout âge doit honneur et respect à ses pères et mères. »(Art. 371 du Code Civil). La morale, elle, est beaucoup plus exigeante. Y a-t-il des règles de droit qui n’ont rien à voir avec la morale ? On peut avoir des règles de droit qui n’ont rien à voir avec la morale, et même des règles de droit contraire à la

beaucoup de libertés, même si tout n'est pas parfait. 3 parties : Affirmation / Contenu / Les garanties. Introduction : La conception des libertés publiques en France s’est developée avec les lumières puis avec l’influence de la DDHC en 1789. cette origine européenne permet a certains états et a certains groupes contestant les libertés publiques d’estimer qu’ils ne correspondent pas a leur civilisation. Il faut évoquer à propos des LP les ambiguités et les évolutions contemporaines

différents. Il y a une classification : A) Anthropologie de la famille : 1- Distinction des sociétés monogamiques et des sociétés polygamiques Principe monogamique inscrit ds le CC pr tte forme de couple : mariage : art 147 du CC, 515-2 du CC, concubinage : art 515-8 du CC. Tt doit donner sujet à une réflexion, à un doute sinon on reste sur un apriori qui ne ns fait pas évoluer. Sociétés polygames qui ne st pas celles de l’Islam : d’autres modèles comme les sociétés où la polygimie est

administrative et financière des collectivités territoriales. Les collectivités territoriales ont désormais un pouvoir réglementaire. Création des métropoles : nouvelles structures de communication pour répondre à des enjeux urbain en 2010 18 juin 2014 : 22 à 14 région La tutelle est le lien qui existe entre deux personnes morales dans une organisation décentralisé. L’Autorité hiérarchique s’exerce de plein droit tandis que la tutelle existe que si un texte est prévu. Après 1982 : déféré préfectorale, le

pas de fondement contractuel cela signifie que le consentement personnel n'est pas requis, mais le principe du consentement à l’impôt art 14 DDHC, obligation fiscale de chacun. L’impôt est un prélèvement de caractère définitif se qui le distingue de l'emprunt. L’impôt est un prélèvement effectué sans contrepartie déterminée. § 2 ... par le droit positif Art 34 constitution « impositions de toutes natures ». A- La notion d'imposition de nature, La constitution prévoit à l'article 34

Constitution mais aussi au bloc de constitutionnalité (ensemble d’autres textes intégrés au bloc de Constitutionnalité). On trouve ds ce bloc différents textes fondateurs de l'État français (le préambule de la Constitution de 58, les principes énoncés ds la DDHC ainsi que le préambule de la Constitution de 46 et l’ensemble des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république . Actuellement tous les textes qui sont d’un degré < à la Constitution doivent être conformes au texte même de 58 mais