Art 14 Ddhc

le contrôle politique : par exemple, aujourd'hui le président de la République en France est le garant politique du respect de la Constitution (art. 5) par les autres institutions politiques - le contrôle juridictionnel : par exemple, aujourd'hui, le Conseil constitutionnel est le garant juridictionnel du respect de la Constitution par le Parlement (art. 61). D. Critique de l'Etat de droit La notion d'Etat de droit comporte au moins deux faiblesses : - une faiblesse constitutive : comme on

Évolutions finances publiques : Paragraphe 1 : Le cadre des finances publiques classiques On appelle période classique des finances publiques la période qui commence au 19ème siècle avec la restauration et qui s'achève avec la fin de la guerre 14/18 et la crise des années 1929/1930. A. L'idéologie libérale et le contrôle parlementaire Le libéralisme classique tel qu'il s'est développé au 19ème, sur le plan économique consistait à revendiquer une place limitée à l'état. L'état était cantonné

de la propriété individuelle exercé par le Pater familias[14] = - les biens - les gens : esclaves Le droit féodal, distinction entre : - biens meubles (mobiles) - biens immeubles (immobiles) Depuis 1789, changement profond du système de propriété car il est ouvert à tous, d’ailleurs la première devise de la Rep : « Liberté, égalité, propriété » = le droit de proprio est toujours inscrit dans l’article 2 de la DDHC, il est imprescriptible, inaliénable et sacré[15], sauf pour

sociale » : les principes fondateurs a. La République : un peu d'Histoire Historiquement, le terme de République n'a pas connu la même signification à travers les siècles. L'idée d'une société où tous les « hommes demeurent libres et égaux en droit » (art. 1er de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen) n'a pas toujours été de mise. En France, il aura fallu attendre la Révolution Française, engagée sous l'égide des philosophes des Lumières (Rousseau, Montesquieu, Voltaire) pour connaître

fondamentaux. Deux dogme se dégage, le prima de l’individu et le service public. Le prima de l’individu : « tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché. » L’individu prime sur le reste. Fondement issue de la Révolution et de la DDHC. De ce fondement on a tiré le principe de la légalité, c'est-à-dire la soumission à la loi. L’administration est soumise au droit et à la loi. L’administration n’est qu’un instrument mit à la disposition du gouvernement. Aujourd’hui la loi n’est qu’une

administration rationnelle et cohérente (création des communes et des départements en décembre 1789). Les révolutionnaires sont à l'origine de certains grands principes de philosophie politique qui auront une grande influence sur l'administration. (DDHC du 26 Août 1789: la loi permet de se protéger des coutumes. Mais en l'imposant, l'administration doit aussi respecter la Loi) Supériorité de la loi, légalité.... Séparation des pouvoirs : exécutif, législatif et judiciaire (article 16) Cette

qui sont nalienables autrement dit quils ne peuvent pas lui être enleves . et qui sont sacres , ce a quoi on a pas le droit de toucher . cette idee on la retrouve dans l’article 2 « le but de tout association pol .. » , art 4 « exercice des droits naturels de chaque home » , art 11 et 17 « propriété dont on dit quelle est un droit inviolable et sacre » . En vertu du jus naturalis , l’homme en tant que tel dispose de droits naturels inherents a sa personne , CAD a sa nature d’être humain . ces droits

contribution les nouveaux impôts. On parle de CSG bis car elle taxe les personnes physiques de la même manière. La différence est que le taux de la CRDS n’a jamais changé (0,5%). Par contre au départ on a parlé d’un impôt temporaire pour une durée de 14 ans. Or aujourd'hui il a été rallongé. b) l’imposition des revenus des personnes morales Les revenus des personnes morales, on utilisera plutôt le terme comptable de bénéfice. L’impôt qui taxe les revenus des personnes morales s’appelle

est déterminé par l’article 516 et suivant du Code Civil découlent du droit de la jouissance de la propriété, or elle est prescrite aux articles 2 et 17 de la DDHC du 26 aout 1789 qui est un texte constitutionnel en vigueur cela signifie que pour passer d’une économie de marché à une économie planifiée, cela exige une modification de la DDHC. C’est un texte actuellement en vigueur. Titre 1er- LA CINQUIEME REPUBLIQUE La Constitution actuelle en vigueur que l’on étudie aujourd’hui, dans sa lettre, n’a

sens formel et au sens matériel ; constitution rigide ou non ; droits de l’homme ; - Exemples de textes garantissant des DH, le ou les Etats auxquels ils se rattachent et leur date. - Éléments composant le corpus français de protection des DH : DDHC 1789, Préambule de 1946 comportant le PFRLR et PPNT, Charte de l’Environnement. Sujet proposé : Constitution et Droits de l’Homme Plan proposé : I. La Constitution comme moyens possibles de reconnaissance et de garantie des DH A. Réciprocité