Art 14 Ddhc

signifie que le CE est donc tout simplement partie prenante dans le processus de confection de la loi. Formellement on trouvera ce rôle dans l’article 39 de la constitution. Les projets de lois sont délibéré en conseil des ministres apres avis du CE (art 39). Le CE peut attirer l’attention du gouv sur les pb de constitutionnalité de son texte (toujours en terme consultatif), examine les projets d’ordonnance, emmet avis sur la régularité des textes, leur forme, leur opportunité administrative. Chq année

et ordonne à la noblesse et au clergé de rejoindre le Tiers afin de former l’Assemblée Nationale. Il reconnaît la légitimité de l’Assemblée Nationale. - 9 juillet : l’Assemblée Nationale se proclame Assemblée Nationale Constituante. - 14 juillet : on parle de troupes étrangères près de Paris. Le peuple de Paris s’arme et prend la Bastille qui est le symbole de la justice arbitraire. C’est le début officiel de la Révolution française mais juridiquement elle est faite. Face à l’Assemblée

nationale 12 2.1.Une conception assez conservatrice 12 2.2.Les conséquences de la souveraineté nationale 13 2.3.Une conception qui s’est imposée dans le monde 14 3.L’émergence de conceptions mixtes de la souveraineté 14 3.1.La formule ambiguë de l’article 3 de la Constitution française 14 3.2.La démocratie semi-directe 14 Leçon 4 – La participation concrète des gouvernés au pouvoir politique 15 1.Le droit de suffrage 15 1.1.Les caractères du droit de suffrage 15 1.2.Les conditions

droit pénal. 5ème commandement dit tu ne tueras point. Code pénal dit le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre, il est puni de 30 ans de réclusion criminelle. droit des obligations. Engagement moral à tenir sa parole. Art du code civil .Les conventions légalement formées tiennent lieu de droit à ceux qui les ont faites. Différences: ex: droit des obligations. La morale exige de payer ses dettes. Le droit connait des hypothèses dans lesquelles le débiteur n'est pas

d’usage du français pour certaines catégories de personnes (personnes morales de D public ; personnes de droit privé dans l’ex d’une mission de S public) et dans certaines relations (particuliers avec administrations et S public ) d’après Art 2 C°. MAIS : Art 11 DDHC (liberté)   les individus français peuvent utiliser une autre langue dans toutes les situations qui ne concernent pas ces catégories de personnes ou ces relations citées précédemment. CONFORMITE CHARTE –CONSTITUTION *Considérant

aucune définition légale ou jurisprudentielle des libertés fondamentales. La liberté c’est le fait de pouvoir agir selon sa propre volonté ; en l’absence de contrainte. La liberté des uns suppose le respect de la liberté d’autrui. L’article 4 de la DDHC dispose que la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qu’il ne nuit pas à autrui. Une liberté est dite publique dès le moment qu’elle est acceptée par la puissance publique. Le rôle de la puissance publique peut être variable, il comprend donc

reconnaître ou attribuer des pouvoirs, des droits et des obligations. Elle a un patrimoine, elle peut acquérir, elle peut vendre, elle peut ester en justice par l'intermédiaire de personne physique qui agisse en son nom. B. La souveraineté des états Art 2 paragraphe 1 de la charte de l'ONU, 1945. « L'organisation est fondée sur le principe de l'égalité souveraine de tous ses membres » Organisation → L'ONU est une organisation internationale. Membres → Membres de l'ONU, sont forcément des états.

Étendue aux juridictions administratives.   => Mise en œuvre de la séparation des pouvoirs.   1ere instance: jugements Appel: arrêts   Aucun magistrat du siège ne peut recevoir la moindre directive. Pour préserver cela ils sont inamovibles (art 64 alinéa 4 C). => On ne peut pas modifier leur carrière / affectation sans leur consentement   Les juges sont-ils intouchables ?   Loi organique du 7 mars 2007 qui permet d'élargir la notion de faute disciplinaire des magistrats. Lorsqu'ils

assemblées figuraient les représentants de toutes les formations politiques sauf le parti communiste. Le comité consultatif constitutionnel n’a qu’un pouvoir consultatif et travaille dans un relatif secret. La vie qu’il émet est transmit au gouvernement le 14 aout 1958 et l’avant projet n’est pas remis en cause dans sa totalité mais le comité consultatif propose des modifications relatives à l’élection du président de la république, ses pouvoirs exceptionnels, le référendum, etc. Il refuse nettement la responsabilité

est mineur : le chef de fil de celle-ci étant Mitterand. b) La Révision de la constitution par le pouvoir constituant dérivé Dans la constitution de 1958, ces modalité de révision sont indiquée dans l'Art. 16, qui comporte un Article unique Art.89, entièrement consacré à la révision. 1) Les autorités chargées de réviser la constitution Traditionnellement, on observe trois cas de figure : – Ce sont les représentants élus qui sont investis de ce pouvoir de révision. Ceux-ci