Art 14 Ddhc

droit de propriété». Si on divise la définition en deux, deux idées: le mot chose, le bien est une chose mais ce n'est pas n'importe quel chose, c'est une chose avec certaines qualités.  Le bien est une «chose»: Art 1384 du Code civil en matière de responsabilité du fait des choses , art 311-4 du Code pénal qui définit l'infraction de vol. L'idée de chose en droit des biens est une chose matérielle. Objets qui existent en dehors du système juridique.  Le bien n'est pas n'importe quelle chose: elle

réalité cette hiérarchie n'est pas immédiatement lié par le juge. La hiérarchie des normes n'explique pas tout. Sous section 1 – Les normes Constitutionnelles §1 – La constitution norme suprême ? A – une position de suprématie débattue Art 54 C «  si le ….. ». A la lecture de cette article, divise la doctrine qu'elle hiérarchie instauré par ce texte ? Donne pas de réponse il faut l'interpréter, donc chois d'une signification. Pour les uns consacre supériorité des normes internationales

fonction des biens de chacun des partenaires. La preuve du patrimoine comme le régime de séparation de biens des époux, la rupture du PACS pourrait entraîner difficultés de preuve, c'est pourquoi le législateur a prévu un régime spécial de la preuve ( ART 515-5 al 2). Preuve par tous moyens qu'un bien lui appartient tant à son partenaire qu'à des tiers. A défaut, d'apporter cette preuve le bien est présumé indivis par moitié entre les partenaires. Le passif des patrimoines, en principe chacun des

la sanction. A chaque préjudice apparait l'obligation de réparer celui ci. Ça peut être aussi l'hostilité qui va naitre a l'égard du violateur, ou de la part du corps social lois 2001,70: la France reconnait publiquement le génocide Arménien art 1er de janv 2010 : cette lois a pour objectif d'assurer à la population , l'accès à une alimentation saine, gustative... produite dans des conditions durable il y a dans la lois des énoncés sans sanctions la lois n'est pas faite pour affirmer

Le pouvoir politique A. Types de pouvoir politique : 1. Monocratie : un individu détient l’intégralité du pouvoir politique * Despote ou tyran : dirige selon sa volonté * Dictature : dirige pour assurer la survie du groupe social : art 16 de la constitution de 1958 * Monarchie : forme la plus aboutie : dirige dans une structure héréditaire dans l’intérêt de la Couronne et au nom et par Dieu. 2. Oligarchie : un groupe d’individus homogène commande à l’ensemble des autres

personnelle. Pour le prof c’est la réponse 2 : on s’apercevra en négatif que dans certains cas l’un des droits peut exister sans l’autre. Il y a des choses qui sont a nous et qu’on ne pourra pas vendre, ces choses sont celles qui sont inaliénables (art 900-1 CC) et d’autres choses qui sont insaisissables. Ce qui est certaine est que toutes choses inaliénables est forcément insaisissables. Le contraire n’est pas tj vrai (des choses insaisissables mais ne sont pas inaliénable). Cela tend à montrer

Doc. 1 : Articles 6, 13 & 14 de la DDHC. Doc. 2 : Article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958. Doc. 3 : CC, 27 déc. 1973, Taxation d’office (extraits) Doc. 4 : CC, 29 déc. 1998, Loi de finances pour 1999 (extraits) Doc. 5 : CC, 29 déc. 2009, Loi de finances pour 2010 (extraits) Doc. 6 : CC, 18 juin 2010, SNC Kimberly Clark (QPC) (extraits) Doc. 7 : CC, n° 2010-622 DC, 28 déc. 2010, Loi de finances pour 2011 (extraits) Doc. 8 : CC, n° 2012-662 DC, 29 décembre 2012, Loi de finances pour

les richesses (= diminuer les hauts revenus et augmenter les bas revenus). La justice fiscale est une justice distributive, impôt-solidarité. On va utiliser deux mécanismes : Les recettes (= le prélèvement fiscal) étant entendu que l'art 13 de la DDHC affirme que la contribution publique doit être également répartie entre tous les citoyens à raison de leur faculté. Les économistes ont tiré un principe : celui des capacités contributives. Il faut mettre en oeuvre des impôts progressifs = dont le

d’égalité est souvent bafoué. En cette matière il faut connaître différence entre égalité civile et égalité politique. Le 4 août 1789 consiste à abolir tous les privilèges, rendent tous les sujets d’ancien régime égaux en droit. Le 26 août 1789 dans la DDHC apparaît une distinction entre l’égalité civile et politique. § 1 : La difficile mise en œuvre de l’égalité politique. Les révolutionnaires ont étés animés d’une double peur : peur de la réussir, peur d’une égalité totale. Cette égalité totale

l’autorité administrative qui décide. Il existe une deuxième définition pour le domaine public fluvial artificiel (article L2111-10). • Domaine public routier La encore, on a une définition législative ou on ne se pose pas de question article L2111-14 : « le domaine public routier correspond à l’ensemble des biens appartenant à une personne publique et affecté aux besoins de la circulation terrestre à l’exception des chemins de fer ». Ce sont donc les autoroutes, les routes expresses, les routes