Art 14 Ddhc

du Conseil Constitutionnel décision dites "liberté d'association" décision du 16 juillet 1971: par cette décision le juge constitutionnel estime que le préambule de notre constitution (qui fait référence aux droits et aux libertés et notamment à la DDHC) de 58 a une valeur juridique c-a-d une valeur constitutionnelle car le juge constitutionnel en France en 71 devient le juge des libertés. Il ne faut pas pour autant considérer le normativisme ou ce que l'on pourrait aussi nommer "le juridisme". Qu'est-ce

arrêtés d’interdiction de circulation des mineurs, sa jurisprudence traditionnelle concernant le contrôle des mesures de police : il opère un contrôle de proportionnalité En l’espèce, la liberté en cause est la liberté d’aller et venir, reconnue dans la DDHC, intégrée dans le bloc de constitutionnalité par la décision du Conseil constitutionnel de 1971- liberté d’association. Par conséquent, la légalité de la mesure restreignant la liberté de circulation des mineurs est subordonnée à la double condition

l’absolutisme monarchique a connu de forte contestation. Dans la seconde moitié du XVIIIème pendant les Lumières, les philosophes mais aussi les parlements rentrent en conflits avec la royauté. Cette période est un contexte explosif, il introduit la date du 14 juillet 1789. §1 : Idées nouvelles et contestations idéologiques Au XVIIIème on observe une transformation intellectuelle, autrement dit les grands principes qui formait le socle de la monarchie absolu sont mise à mal, cette période éclaire la contestation

(Théorie pure du droit) On va alors passer au contrôle de la loi par rapport a cette Constitution ; Constitution devient la « norme fondamentale, le « grand fétiche ». CC protège les droits fondamentaux (1971 liberté d'association , cf Article 16 de la DDHC ; « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de Constitution » 2.Deuxième conception de la politique : la politique-domaine => le politique dans sa dimension de conflit

compétences sont déterminées dans la Constitution fédérale ( défense, monnaie, compétences internationales, traités, déclarations de guerre, représentation diplomatiques…)2 exemples: 23 MAI 1949: loi fondamentale Allemande ; la confédération a 14 compétences exclusives 1787 : Constitution fédérale américaine: les compétences de l’état fédéral excluent la compétence des états fédérés compétences partagées: Elles peuvent être exercées concouramment par les 2 entités ( mais souvent,

apparaître certaines imperfections ou lacunes de la Constitution et il sera bon d’y remédier afin de garantir l’efficacité et la durée. Traditionnellement la Constitution elle-même qui produit la procédure de révision, elle peut être assortie de limites (Art 89 de la Constitution de 1958), énonce qu’aucune procédure de révision ne peut être engagé ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire. De la même façon l’Art affirme que la forme républicaine du gouvernement ne peut pas faire

donc être recherché entre d’une part la nécessité de remplir les caisses de l’Etat pour financer ses actions et d’autre part les garanties dont les contribuables doivent pouvoir disposer au regard des prélèvements qui sont ainsi opérés. L’art 13 de la DDHC se prolonge à la suite de ce qu’on a vu tout à l’heure : « cette contribution commune doit être également répartie entre tous les citoyens à raison de leur faculté. » Donc la première des garanties réside dans le principe d’égalité des citoyens devant

libre arbitre. Joseph II d’Autriche abolit la peine de mort, Pierre de Russie prohibe la torture, la Révolution française intervient (fin du XVIIIème siècle). Elle va être marquée par l’adoption de deux textes importants pour les pénalistes: la DDHC (principe d’égalité des délits et des peines et prohibition des lettres de cachet) et le code pénal révolutionnaire, qui institue la classification tripartite des infractions: crimes, délits, contraventions et supprime toutes les peines considérées

procédure : * Art 13 et 21 qui prévoit la répartition des compétences entre le P de la R et le 1er Min pour la nomination aux emplois civils et militaires de l’Etat et pour l’exercice du pouvoir réglementaire * Art 19 et 22 qui sont relatifs au contreseing des actes du P de la R pour l’art 19 et des actes du 1er Min pour l’art 22, le contreseing étant une 2eme signature qui doit être imposé dans certaine condition après celle du P de la R ou après celle du 1er Min * Art 34, 37 et 53 qui

n’est pas en opposition avec le principe de liberté. Activité, même si réglementation, libre. C’est grâce à cette réglementation qu’on peut prétendre à une liberté. Liberté de l’expression en équilibre avec la protection du droit d’auteur… Art 11 de la DDHC « sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés dans la loi » A. Nécessité d’une réglementation Les médias sont essentiels à la vie en société. Il y a des groupes qui peuvent fonctionner que parce qu’on leurs a communiquer