Aspect grammatical

commerce international en tenant compte de la nécessité de promouvoir une protection efficace et suffisante des droits de propriété intellectuelle (Accord Général sur les tarifs douaniers et le commerce dit Accord du GATT en 1994 et son Annexe sur les Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce / Accord sur les ADPIC ; Accord entre l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et l’Organisation Mondiale du Commerce en 1995); assurer une meilleure protection à de nouveaux

intellectuelle. Ce sont : * Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), toujours en vigueur mais appelé désormais « GATT 1994 ». * Accord général sur le commerce des services (AGCS, en anglais GATS) * Accord sur les Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC, en anglais TRIPS) Et deux autres qui définissent les procédures de règlement des différents et l’examen des politiques commerciales des pays membres. Tous ces accords signés

qu'Organe d'examen des politiques commerciales des membres de l'OMC. * Trois autres organes principaux agissent sous la conduite du Conseil général : le Conseil du commerce des marchandises, le Conseil du commerce des services et le Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). * Des Comités, auxquels les représentants de tous les membres peuvent participer, ont été créés à différents niveaux." Les membres de l’union européenne : * Les

juridique d’un instrument international sur la diversité culturelle V TABLE DES SIGLES ET DES ACRONYMES ADPIC AEA AGCS ALE ALENA ANASE ASACR CARICOM CCI CEEAF CIJ COMESA CSAD GATT MCAC MERCOSUR OCDE OIF OIT OMC OMPI SICLAC UNESCO Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce Association des États antillais Accord général sur le commerce des services Accord de libre-échange (Canada – États-Unis) Accord de libre-échange nord-américain Association des nations de l’Asie

créations utilitaires,comme le brevet d’invention et le certificat d’obtention végétale ,et dautre part ,les signes distinctifs,notamment la marque commerciale,le nom de domaine et l’appellation d’origine. La philosophie des ADPC(accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) se fonde sur l’idée que les transferts de technologie entre pays ne sont possible qu’à la condition de fixer des droits de propriété « forts »Elle a jusqu’à ici été peu contestéé au

variétés issues du matériel génétique provenant de leurs propres champs lorsqu'ils achètent des semences à des sociétés détenant des brevets. Certains maintiennent que l'Organisation mondiale du commerce encourage ce processus avec son Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), mais cet accord prévoit des options pour protéger les pratiques traditionnelles agricoles. Par ailleurs, le nouveau Traité international sur les ressources phytogénétiques pour

changements permettent ainsi à l’industrie pharmaceutique et particulièrement à Sanofi de s’étendre sur de nouveaux territoires mais la contraignent à devoir faire face à la concurrence des pays émergents. Accord sur les ADPIC L’accord sur les ADPIC (aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) de l’OMC entré en vigueur le 1er janvier 1995 marque un tournant sur les droits de propriété intellectuelle (DPI) à l’échelle internationale. En effet cet accord introduit des règles

l'harmonisation dans le marché intérieur. Les accords internationaux Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Protection Intellectuelle) Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

Conférence ministérielle. a- Les trois conseils Trois autres conseils, chargés chacun d’un grand domaine du commerce, relèvent du Conseil général: le Conseil du commerce des marchandises  le Conseil du commerce des services  le Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Conseil des ADPIC) Comme leur nom l’indique, ces conseils sont chargés de superviser le fonctionnement des accords de l’OMC relatifs à leurs domaines respectifs. Ils sont également

premier article de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), qui régit le commerce des marchandises. Il est aussi une clause prioritaire de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) (article 2), et de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) (article 4), même s’il est énoncé en des termes légèrement différents d’un accord à l’autre. Ensemble, ces trois accords visent les trois principaux domaines d’échanges dont s’occupe