Ass Plèn 9 5 1984

aux juridictions françaises puisqu’il désigne les juridictions de l’État du défendeur, en l’occurrence la Grande Bretagne. Il reste donc la possibilité d’invoquer les règles de compétence optionnelles en matière contractuelle (article 5-1). Selon l’article 5-1 du Règlement n° 44/2001 un défendeur domicilié sur le territoire d’un État membre peut être attrait, en matière contractuelle, sur le territoire d’un autre État membre, devant le juge du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande

jurisprudence est relativement souple car elle prend en compte les coutumes locales, le juge aura un contrôle très fin répondant au cas par cas. C'est l'autorité religieuse qui choisit les sonneries/sons/cloches/musiques... Chose qui est prévue dans la loi du 9 décembre de 1905 (séparation de l'Église et de l'État) 4 / La moralité La question est délicate, sous ce terme l'on pourrait mettre en place un État policier / une dictature (extrémisme), l'on comprend là l'intérêt du juge administratif du bon

– vente : dépôt pendant cette période, puis règle de la vente quand la propriété est transférée Ce dépeçage est une conséquence de l’hybridation des contrats, ils deviennent de plus en plus complexes. Jurisprudence illustrant cela : arrêt CCass, Ass Plen, 24 avril 2006, régime particulier à un contrat complexe. Transaction conclue entre deux parties par lesquelles elles mettaient fin à un litige. Il faut des concessions réciproques entre chacune des parties. Parmi celles-ci l’une des parties avait

francs (Crim., 27 octobre 1993, Bull. crim., n°317). Il existe toutefois une exception : la dation en paiement est la remise, à titre de paiement et avec l’accord des deux parties, d’une chose différente de celle qui faisait l’objet de l’obligation (Ass. Plén., 22 avril 1974, D. 1974, p. 613, note F. DERRIDA). La nature de la dation en paiement est discutée : certains y voient une novation par changement d’objet (cf. infra), d’autres une opération sui generis. Règle n°2 : « le débiteur ne peut contraindre

corporel va se rapporter à une toute une liste de préjudice moraux, patrimoniaux ou extra-patrimoniaux. Le droit de la responsabilité civile lui-même nous dit que l’atteinte corporel est un préjudice qu’il faut impérativement indemnisé. La loi Badinter du 5 janvier 1985 sur les accidents de la circulation : la victime doit être indemnisée malgré sa faute sauf si celle-ci est inexcusable. Cette évolution du droit de la responsabilité civile s’est accompagné de la création des lois dites d’indemnisation où

Petites Affiches, 27 mai 2005 n° 105, P. 5 - Tous droits réservés Divers Les conventions intragroupe et les procédures collectives Dans le cadre de la commission des procédures collectives du Barreau de Paris, Georges Teboul, avocat, a prononcé une conférence consacrée à ce problème d'actualité (1). Les récentes affaires Holco et Metaleurop ont en effet révélé les limites de la responsabilité d'une société, mère ou filiale, dans le cadre d'un groupe. La notion de l' intérêt social d'un groupe

permanente, elle suffirait à elle seule à fonder la responsabilité du gardien. Il suffirait pour la victime de prouver un fait dommageable de la personne que le gardien a accepté de prendre à sa charge. 
Cela ressort des deux arrêts précités : Civ. 2ème 9 décembre 1999 et Civ. 2ème 6 juin 2002 qui visaient des hyp. ds lesquelles des assoc. avaient été déclarées resp. sur fdnt de 1384, al. 1er alors que le mineur dont elles avaient la garde était, au moment de réalisation du dommage, respectivement soit

Cézanne Aix-Marseille III Directeur du Centre de droit des affaires de la Faculté de droit de Clermont-Ferrand DIVISION Généralités, 1-35. ART. 1. – NOTION, 1-3. ART. 2. – ENJEUX, 4-15. § 1. – Arguments favorables à la présence des parties civiles, 5-9. § 2. – Arguments hostiles à la présence des parties civiles, 10-15. ART. 3. – CONCEPTIONS ENVISAGEABLES, § 2. – Compétence matérielle, 68-76. ART. 4. – EXCEPTION D’IRRECEVABILITÉ, 77-87. § 1. – Conditions de l’exception d’irrecevabilité, 79-82

la chute de celui-ci, et avant l'avènement de la Troisième République, le législateur adopte la loi du 10 août 1871 précitée sur les départements. Une similaire loi sur les communes est adoptée, cette fois sous la Troisième République, avec loi du 5 avril 1884. Ces deux lois seront considérées longtemps comme les « chartes » de l'administration locale. L'application de ces lois donne naturellement l'occasion au juge (en fait au Conseil d'Etat), d'en contrôler l'application, c'est-à-dire de déterminer

engagement commercial La capacité (rappel) : L’article L. 121-2 du Code de commerce dispose qu’un mineur, même émancipé, ne peut être commerçant. Les actes de commerce semblent donc ne pas pouvoir être effectués par un mineur. Ainsi, l’article L. 511-5 du Code prévoit-il la nullité des lettres de change souscrites par des mineurs, même s’ils ne subissent aucun préjudice. On considère cependant que le mineur émancipé conserve la possibilité d’effectuer des actes de commerce à titre isolé, sauf ceux