Assemblée consultative provisoire

1 - Les États 16 2 - Les organisations internationales 17 B - La compétence ratione materiae 19 1 – L’autonomie et le rapprochement des éléments de la compétence ratione materiae 19 a. L’autonomie 19 b. Le rapprochement 19 2 - La fonction consultative 21 a - Les règles relatives à la compétence de la Cour 21 i – L’habilitation de l’organe requérant 21 ii – Le caractère juridique de la question posée à la Cour 22  Objections systématiquement rejetées par la Cour une fois qu’elle a estimé

coopérative sous la seule obligation de ne pas porter préjudice à son fonctionnement par un retrait intempestif. Tout coopérateur, quel que soit le nombre de parts qu'il possède, dispose de droits égaux et a, en conséquence, une voix dans les assemblées générales de la coopérative. 5 CABINET SEDDIK Les excédents de recettes de la coopérative sur ses dépenses d'exploitation doivent être répartis entre les coopérateurs au prorata des opérations qu'ils ont traitées avec elle ou du travail

du 25 novembre 1958; Vu la loi n° 59-003 du 24 janvier 1959 portant Constitution de l a République du Sénégal ; Vu la loi n° 59-006 du 26 janvier 1959 autorisant le gouvernement à prendre par ordonnance, jusqu'à l'entrée en fonction de la future assemblée législative, des mesures qui sont normalement du domaine d e la loi ; Vu le décret n° 58-001 du 2 décembre 1958 relatif aux pouvoirs d u président du Conseil du gouvernement ; Le Conseil des ministres entendu en sa séance du 31 mars 1959. ORDONNE

institutions qui auraient pu servir de contre-pouvoir sont les Etats Généraux, les Parlements. A) L’effacement des Etats Généraux. Les Etats Généraux sont une institution de l’Ancien Régime convoqués pour la première fois au 14°s. C’est une assemblée de personnes que le roi peut décider de convoquer quand il le souhaite. 1) La composition des Etats Généraux. Ils servent à réunir les représentants des 3 ordres de la société de l’Ancien Régime : le clergé, la noblesse et le

constitutionnel comprend l’étude de la constitution c’est à dire le statut juridique de l’État qui fixe l’organisation des pouvoirs public. Les droit fondamentaux et devoir des citoyens. Le droit parlementaire qui régit la vie et l’activité des assemblées le droit électorale qui fixe les réglés du jeu pour la désignation des représentants. Le droit constitutionnel se prolonge mais se distingue du droit politique et de la science politique. Toute fois les sciences politique et le Droit Constitutionnel

place une organisation pyramidale avec l’assemblé au sommet. La constitution introduit le referendum. Le 10 octobre 1793 les révolutionnaires proclament que le gouvernement sera révolutionnaire jusqu’à la paix, au début c’est un conseil exécutif provisoire qui domine sous l’autorité de l’assemblé. Après la chute des girondins c’est le comité de salut public qui est investi de larges pouvoirs (Robespierre Couton et Saint-Just). Le 27 juillet 1794 ils sont exécutés, on se méfis du comité et on renouvelle

veut le reperdre, il est le maître") --: Les prétentions du Parlement à la veille de la Révolution.: Le souhait du Parlement est naturellement de contrôler le pouvoir royal. Il fonde cette prétention sur un mythe politique: il prétend remonter aux assemblées franques qui conseillaient le Roi, et en concluait que le Roi ne pouvait rien entreprendre sans l'assentiment du Parlement. C'est dans sa fonction de gardien des lois fondamentales que ce contrôle s'exerce le mieux.   Les Lois fondamentales:

conquérant de prendre la grande Bretagne : il devient roi d’Angleterre : il met en place un pyramide féodale : il donne corps a cette pyramide : en réunissant autour de lui le magnum consilium (principaux seigneurs eu royaume) ce conseil a une fonction consultative : il forme des avis auquel guillaume le conquérant peut faire appel et y tenir compte. Ce grand conseil va peu a peu plus d’importance. Suite a la bataille de Bouvines (1214) Jean Sans Terre (roi d’Angleterre) : subit en défaite très rude. Et

qu'une fonction civile , le roi recoit meme un traitement vu que tt le patrimoine royal appartient desormais a la nation. Est ce que les ministres pouvaient jouer un role dans ce systeme sachant qu'on entend parler des clubs revolutionnaires , des assemblees et peu parler des ministres ? Il sont plus des fonctionnaires que des instruments poilitiques , ils ont les deux roles car ils contresignes les actes du roi .. Les ministres nommés par le roi sont placés a la tete des gds services publiques. On

exécuté. L’exécution du traité, peut être considérée comme correspondant à la vie du traité. Il n’est pas immuable et au cours de son existence il peut être modifié. Pour être modifié, la charte défini les procédures de modifications, des mesures provisoires et transitoires mises en œuvre le temps que les institutions se mettent en place. La dernière étape de l’existence du traité est celle de l’issu du traité. Un traité n’est pas éternel et les principes juridiques sont mouvants. Ainsi un traité peut