Assemblée consultative provisoire

la République conservatrice. Il y a une oscillation entre les régimes modérés et les régimes radicaux. § 1 : La monarchie constitutionnelle (1789-1792) Cette période débute juridiquement le 17 juin 1789 lorsque le Tiers-État se proclame Assemblée générale : c’est la révolution juridique. C’est une période qui se termine le 10 août 1792 par l’assaut contre les Tuileries et la chute de la Royauté. a- Les Etats Généraux Il y a, à la veille de la Révolution française, plusieurs crises :

entre le Président et le Congrès. b. La répartition des compétences entre les instances nationale et locale Les institutions n'étant plus en mesure de fonctionner, le maréchal Pétain décida de réunir la chambre des députés et le Sénat en assemblée nationale afin de procéder à une révision de la constitution. Le 10.07.1940, l'assemblée nationale vota sans débat par 569 voix contre 80 une loi qui confiait à Pétain le pouvoir constituant. La loi confère ainsi «_ tout pouvoir au gouvernement de

fiscale. Enfin, la troisième est la volonté d’un maintien de la monarchie, les français y étant encore fermement attachés. Mais, assez rapidement, le 17 juin 1789 les Etats généraux vont se transformer contre la volonté du Roi en Assemblée Nationale Constituante. Cette Assemblée va rédiger les deux premiers textes constitutionnels français, d’abord la DDHC du 26 août 1789 puis la Constitution du 3 septembre 1791. I – La Constitution du 3 septembre 1791 A) L’organisation des pouvoirs publics dans la Constitution

organes de l'entreprise qu'ils contrôlent. Une interdiction d'exercer ses fonctions auprès des entreprises d'assurances et des entreprises de réassurances peut être prononcée par le « ministre des finances sur proposition du comité » (1) à titre provisoire, pour une durée maximum de trois ans, ou à titre définitif à l'encontre de tout commissaire aux comptes qui manque aux obligations mises à sa charge par les paragraphes 1 et 2 cidessus. (Le dernier paragraphe abrogé par l’article 7 de la loi n°2008-8

la Convention du patrimoine mondial L’Assemblée générale des Etats parties à la Convention du patrimoine mondial Le Comité du patrimoine mondial Le Secrétariat du Comité du patrimoine mondial (le Centre du patrimoine mondial) Les Organisations consultatives patrimoine mondial : . ICCROM . ICOMOS . IUCN I.H I.I I.J Les autres organisations Partenariat pour la protection du patrimoine mondial Autres conventions, recommandations et programmes LA LISTE DU PATRIMOINE MONDIAL II.A Définition du patrimoine

contenu): - Les règles relatives à l'organisation de l’exercice du pouvoir politique. Ainsi que des règles relatives à l'organisation de l’État, au pouvoir exécutif (président de la république, premier ministre, gouvernement), au pouvoir législatif: Assemblée Nationale et le Sénat, la fabrication de la loi et le contrôle du gouvernement. - Les règles relatives à la démocratie: le suffrage universel, le mode d'élection, etc. La constitution fait aussi place à la juridiction constitutionnelle qui est chargée

recrutés : 2/3 parmi les maitres des requêtes et 1/3 au tour extérieur -> il faut avoir 45 ans) et ceux en services extraordinaire (nommés pour 4 ans et a la discrétion total du G. Ils ne peuvent pas statuer au contentieux -> que des fonctions consultatives alors que tous les autres : double appartenance). Parmi tous ces membres : il y a 10 Pdts de sous-section choisit parmi les conseillers d’Etat en service ordinaire, 7 Pdts et le vice-pdt du CE (nommé par décret du Pdt de la rép en conseil des

inconstitutionnel ne rentre dans l’ordre juridique. 2. Ce système est largement inspiré du système français. La Constitution française de 1958 prévoit, en effet, un contrôle préventif de constitutionnalité : • d’une part, des lois et des règlements des assemblées parlementaires (art. 61-62) ; • d’autre part, des «engagements internationaux» (art. 54). Il va de soi que, dans ma contribution, je tiendrai compte de l’expérience acquise en France. Je me référerai donc à certaines données de fait, à la jurisprudence

document unique ou dans un ensemble de texte, et ne peut être édicté ou modifié que par un organe spécial et/ou une procédure spéciale. Cet organe est un organe constituant, selon ce que prévoit la constitution. L’organe peut être le peuple ou une assemblée. Sa procédure est spéciale car elle vise à favoriser le consensus politique autour de l’adoption et de la modification de la constitution. La constitution actuelle ne peut être modifié qu’en faisant intervenir le congrès ou le peuple, etc. qui vont

souveraineté est inaliénable et indivisible. Elle s’exprime dans la loi qui devient la source unique du droit (légicentrisme). La Nation délègue l’exercice de la souveraineté à des pouvoirs représentatifs séparés. Au profit du législatif, en une seule Assemblée, représentative de la Nation. L’idée du mandat représentatif est que le député n’est pas le représentant d’une circonscription mais de toute la Nation (contrairement à l’impératif). Mais la distinction que fit adopter Sieyès entre citoyens actifs