Assemblée consultative provisoire

matière pénale, les conséquences sont particulièrement graves en cas de dysfonctionnement. On peut imaginer des poursuite engagées au pénal, mais il y a non lieu, relaxe ou acquittement. On peut envisager le cas d'une personne mise en détention provisoire, mais finalement est relâchée, ce qui est encore plus grave. L'hypothèse gravissime est celle dans laquelle la personne a été définitivement incarcérée mais est victime d'une erreur judiciaire. Dans le 1er cas, en matière pénale il arrive qu'il

Cour Suprême.......................................................................................... 37 b) La Haute Cour de Justice ............................................................................. 38 E. Au titre des institutions consultatives et des institutions administratives indépendantes.................................................................................. 39 1. Le Conseil national de la Magistrature ...........................................................39 a)

droit. Il y a eu un premier aménagement avec la création du Conseil d’Etat par la Constitution de l’An VIII (1799), le Consulat. Quelques semaines plus tard, une loi crée les conseils de préfecture. Le Conseil d’Etat n’avait qu’une attribution consultative, sans pouvoir de décision. Pour l’instruction des requêtes et els solutions au fond, le Conseil d’Etat a élaboré des règles inspirées des règles du droit privé, mais adaptées aux spécificités de la matière administrative. C’est à partir de l’An

une coopération internationale) I) La genèse des régimes totalitaires A) Des contextes de crises - En Russie : de la guerre à la révolution (pop éprouvé par l’effort de guerre, manifestation le 23 fév. 17 à Petrograd, gouvernement provisoire en Soviets) -En Italie : les troubles de l’après-guerre (paix mutilée, revendications territoires austro-hongrois, agitation sociale, peur révolution communiste) -En Allemagne : défaite et crise économiques (révolution de 1918, reproches

s’il y a nullité pour un motif d’ordre public. CE 07 OCTOBRE 1981 SAHUC. Mais en pratique il existe peu de cas de conciliation car cette dernière pose des problèmes car elle risque l’aggravation de la situation des tribunaux administratifs. CE Assemblée 23 JUIN 1989 VERITER. Confié à l’administration ou à des personnes qui ne dépendent pas d’elle le contentieux non juridictionnel de l’administration s’inscrit dans le cadre de la prévention du contentieux. Sont appelés MODE ALTERNATIF de règlement

Les juge de fait , les juge du provisoire = On est tout de mm juge 1. Peut ilportante l'origine de l'investtiture du jugz , certains sont nommé par l'etat , par les partie ( arbitre) . Peut ilporte la compos° de la juridict° , il y a crtains juridict°a , il a des compo collégiale . Peut importe l'odre ( juge admnistraif , judiciare , juge civil et pénal . Deu poitn dans la définition du juge : 2. Distinction entre contentieux du fond et contentieux du provisoire Etre juge dond c'est éxaminer

par tête. Les représentants du tiers états se proclame l’Assemblée nationale et ayant comme seule qualité pour représenter la nation. 20 juin 1789 le serment de jeu de pomme  les membres de l’assemblée jurent de rester unis. Le 9 juillet cette assemblée se proclame constituante. Paragraphe 2. L’œuvre de l’Assemblée constituante On va rédiger la première constitution écrite et on va choisir un régime politique. On va avoir l’abolition des privilèges – 4 aout 1789 et l’abolition de la noblesse

préfectoral ou provincial: * composition * organisation du conseil * attributions * budget 3. Conseil communal: * membres * attributions : compétences propres compétences transférées compétences consultatives L’Etat L’Etat est généralement défini comme « une société politique qui tend à réaliser le bien public d’une communauté d’hommes vivant sur un territoire déterminé ». La définition permet de dégager trois éléments fondamentaux :

travail à durée déterminée peut être conclu dans les cas suivants : - l’accomplissement de travaux de premier établissement ou de travaux neufs; - l’accomplissement de travaux nécessités par un surcroît extraordinaire de travail; - le remplacement provisoire d’un travailleur permanent absent ou dont le contrat de travail est suspendu; - l’accomplissement de travaux urgents pour prévenir des accidents imminents, effectuer des opérations de sauvetage ou pour réparer des défectuosités dans le matériel

les maitres (ceux qui ont fait leurs preuves), ensuite des compagnons salariés (déjà formés, ils assistent les maitres) et au bas de l’échelle les apprentis (qui apprennent le métier). Cette organisation va s’auto règlementer : se réunissent en assemblée. Il se produit une sorte d’auto régulation du marché. Elle apparait comme un relai à l’autorité publique. L’État a laissé se développer ce système corporatif ( pas besoin de s’engager. Ces communautés vont prendre le nom de corporations, au XVIIIème