Assemblée consultative provisoire

soit parce qu’il a démissionné (cas de Charles de Gaule 28 Avril 1969) soit parce qu’il décède (Pompidou 4 Avril 1974) Empêchement= absence provisoire (maladie, enlèvement, absence inexpliquée…) Il peut devenir définitif déclaré par Conseil Constit à la demande du gouvernement Si vacance ou empêchement définitif intérim pas plus de 35 jours Si provisoire pas de délai Le scrutin pour l’élection du futur président de la Rep a lieu entre 20 jours au moins et 35 jours au plus après déclaration

constituées avant l’apparition de la monarchie absolue. Les officiers sont ceux qui détiennent la plus grande partie des tâches administratives et sont propriétaires de leur charge. Les Etats provinciaux font partie de l’échelon local, ce sont des assemblées qui font opposition à bon nombre de décisions. Les cours souveraines font opposition à la politique royale dans l’ensemble du royaume. Elles existent dans plusieurs régions mais leur action s’inscrit dans une concertation, elles s’unissent et ne

observateurs sont unanimes pour reconnaitre que les régimes politiques de la 3ème république et de la 4ème république ont très mal fonctionné du point de vue constitutionnel, crises incessantes et graves entre le gouvernement et les chambres (les assemblées parlementaires), instabilité gouvernementale chronique (changement incessant de gouv à cause de motion de censure ou question de défiance). C’est pour remédier à ces déficiences constitutionnelles que les constituants de 58 ont imaginé diverses

Erreur judiciaire : Code de procédure pénale, un condamné reconnu innocent a droit à des réparations intégrales de son préjudice. L’indemnité est à la charge de l’Etat qui peut se retourner contre le dénonciateur, le faux témoin… - Détention provisoire injuste : Indemnité à louer si la procédure s’est terminée par une relaxe, par un acquittement, la personne détenue peut demander une indemnité. Si elle est acquittée par une amnistie ou qu’elle s’est livrée elle-même il n’y aura pas d’indemnité

qu’ils agissent au nom de l’Etat et dans l’intérêt des citoyens. Cela signifie que le pouvoir doit être perçu comme un ensemble de compétences et de prérogatives qui découlent des fonctions dont les gouvernants ont été investis de manière légitime et provisoire. Le droit constitutionnel est sur ce point particulièrement important car c’est de lui que découle désormais le pouvoir politique. Ce pouvoir est incarné par l’Etat qui en est la personnification juridique et institutionnelle, et il est essentiellement

communauté de métiers réunit trois groupes distincts : les maîtres (ceux qui ont fait leurs preuves), les compagnons salariés (ceux qui assistent les maîtres) et les apprentis engagés par contrat pour apprendre le métier. Une assemblée générale regroupe les membres du métier et fixe par écrit leur statut dans un souci de loyauté et de qualité du travail. Un collège de représentants assure la police du métier et veille au respect des règlements. Les corps de métiers ont largement

non pas à juge unique mais en formation présidentielle. Il peut statuer seul tantôt de manière définitive tantôt de manière provisoire. - De manière définitive, dans une seule matière, celle de « louage d’immeuble à usage commercial, artisanale ou industriel et uniquement pour les litiges portant sur la fixation du prix d’un bail renouvelé ou révisé ». -De manière provisoire. Deux hypothèses : - Matière du référé, il se nomme aussi le salut de la Justice. Le président du TGI a le pouvoir d’intervenir

Dimanche. Débâcle de la Seine à Paris et de la Loire à Tours, Orléans. A Paris, le curé de Sainte-Marguerite distribue 6 000 repas aux pauvres et aux indigents. 21. Mercredi. Mort du baron d'Holbach, dans son hôtel de la rue Royale-Saint-Rocheures. Assemblée générale de la noblesse de Provence, qui enjoint à ses députés le vote par ordre ; Mirabeau y assiste ; troubles à Aix. 24. Samedi. Publication à Versailles du règlement électoral pour les Etats Généraux. 2 25. Dimanche. Ouverture des Etats Généraux

Instruction en matière de concentration. Art. 55-56 Section 5. - Décision en matière de concentration. Art. 57-60 Section 6. - Instruction et décision au cours d'une procédure simplifiée en matière de concentrations. Art. 61 Section 7. - Mesures provisoires. Art. 62 Section 8. - Amendes et astreintes. Art. 63-66 Section 9. - Publication et notification. Art. 67-68 Section 10. - Coopération avec la Commission européenne et les autorités de concurrence des autres Etats membres de l'Union européenne

entre associés : la dissolution est prononcée par le tribunal en cas de mésentente entre associés paralysant le dysfonctionnement de la société. Cependant des solutions intermédiaires peuvent être trouvées comme la désignation d’un administrateur provisoire, condamnation à des dommages et intérêt…§2. La liquidation des biens de la sociétéLa liquidation judiciaire entraîne la liquidation des actifs de la société. Elle peut être prononcée dès l’ouverture de la procédure. Il en va de même lorsque le tribunal