Assemblée de Corse

décision ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du premier moyen, ni sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions 11 11 2- Arrêt du Conseil constitutionnel relatif au statut de la corse du 17- 01-2002, n°2001-454-DC LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance

(ambassades, consulats) qui sont considérés comme le territoire de la Nation. 4) Le territoire peut être géographiquement discontinu. Ex : il y a une discontinuité géographique, pour autant, elle ne remet pas en cause la continuité territoriale (Ex : Corse, Guadeloupe, Martinique...) Il y a des obligations aériennes. 5) Le territoire d’un Etat peut comporter, sans que ça remette en cause la continuité territoriale, des subdivisions. Ex : En France, il y a des régions et des départements. ==> Subdivision

Dans ce système, l’autorité hiérarchique centrale peut sanctionner les autorités déconcentrées, qui lui sont subordonnées, en cas de faute. Par exemple, les préfets peuvent être sanctionnés par l'État s’ils font une faute, ce fut le cas du préfet de Corse qui a été révoqué car il n’avait pas fait en sorte que le ministre de l’intérieur soit convenablement accueilli. Ce système se distingue clairement d'un autre système d'organisation politique: la décentralisation. B. Le système de décentralisation

comme le montre les exemples de l’ex-Yougoslavie, de l’Afrique redessinée après la décolonisation sans prendre en compte les différentes ethnies, du partage de l’Allemagne en deux Etats distincts, ou même de la France avec le problème du nationalisme Corse. Dans cette perspective d’absence de coïncidence entre les deux, on peut considérer que l’Etat-Nation subit une double tension : tout d’abord une tension interne qui réclame l’affirmation des particularismes régionaux, et ensuite une tension externe

comme le montre les exemples de l’ex-Yougoslavie, de l’Afrique redessinée après la décolonisation sans prendre en compte les différentes ethnies, du partage de l’Allemagne en deux Etats distincts, ou même de la France avec le problème du nationalisme Corse. Dans cette perspective d’absence de coïncidence entre les deux, on peut considérer que l’Etat-Nation subit une double tension : tout d’abord une tension interne qui réclame l’affirmation des particularismes régionaux, et ensuite une tension externe

conscience d’elle même dès l’instant où, ses mandataires décident de substituer aux États généraux de l’Ancienne monarchie (fondé sur l’inégale importance des ordres) une Assemblée homogène de délégués élus par la population. En effet, le 17 juin 1789, sur une motion de SIEYES, les députés du Tiers-état se proclament Assemblée nationale. Cette transformation consacre l’inversion de l’échelle politique des valeurs en confiant la souveraineté à la représentation national c’est-à-dire à la nation incarnée

lois : les 3lois du 3 juin 1958. II] Les 3 lois du 3 juin 1958. Ces 3 textes sont d’une importance totalement inégale. Mais surtout poser un problème constitutionnel. Résumé des 3 textes. A] Le 1er texte  C’est une résolution par lequel les assemblées rennoncent à siéger jusqu'à la fin de la session. B] le 2ème texte : lois dite de/relative au plein pouvoirs Par cette loi le gouvernement qui a été investie le 1er juin 1958, pourra prendre toutes les mésures nécessaires par ordonnances et ce

l'autorité républicaine. Opération Résurrection[modifier] Article détaillé : Opération Résurrection. Pour accélérer l'agenda législatif et la nomination du gouvernement de salut public, les putschistes à Alger planifient une opération aéroportée en Corse, c'est-à-dire en métropole, dernier obstacle avant le continent. Sans effusion de sang, l'opération Résurrection débouche sur la création d'un second comité de salut public. La menace d'une nouvelle opération cette fois-ci sur le sol hexagonal, et

Consultatif Constitutionnel et du Conseil d'Etat Deux organismes sont indiqués dans la loi du 3 juin 1958. Le Comité Consultatif Constitutionnel composé de 39 membres présidé par Paul REYNAUD - 26 parlementaires élus par les commissions des deux assemblées - 13 personnalités nommées par le Gouvernement du 29 juillet au 14 août. A notamment contribué à préciser les contours de la Comunnauté française et a beaucoup débattu sur les pouvoirs du président en cas de crise (mais sans réussite). Le Conseil

le droit public et privé dont l'Europe conserve encore des traces à l'heure actuelle. Les institutions républicaines reposent désormais sur une relative séparation des pouvoirs et un contrôle réciproque des organes du gouvernement. Les comices, assemblées du peuple, élisent les magistrats, votent lois et plébiscites. D'apparence démocratiques, elles sont néanmoins dominées par les riches. Les magistrats disposent du pouvoir exécutif. Pour éviter un retour déguisé vers la monarchie, leurs fonctions