Assemblée de Corse

République Selon l’article 12 : « Le président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des présidents des Assemblées, prononcer la dissolution de l’Assemblée Nationale ». Selon l’article 16 : « … le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des Présidents des Assemblées ainsi que du Conseil constitutionnelle ». Le Chef de l’état doit consulter le Premier ministre dans deux cas : Avant de

accroissement des pouvoirs des administrations départementales (tendance fédéraliste) et un découpage communal qui a pour objectif de noyer les ouvriers et artisans des villes (dits sans-culottes parce qu’il portent des pantalons) parmi les paysans, les Assemblées primaires, composées de 400 à 900 citoyens, ayant le droit d’initiative (initiative populaire) et le droit de censure (veto populaire) en matière législative. Le 2 juin 1793 une insurrection des sans-culottes parisiens impose à la Convention l’arrestation

nouvelle Calédonie. Cette possibilité n'appartient qu'aux TOM. Il sera possible de céder le territoire en question si la population s'est autodéterminée. Quand il y a des divergences entre les collectivités il faut prévoir des aménagements. Ex : Corse. Ce principe tient car il y a un seul législateur en France et un seul pouvoir législatif. Si on change un des principe socle de la constitution on change d'organisation politique et donc de république. Principe de libre administration des collectivités

(Amsterdam 97’). Depuis le traité de Lisbonne en 2007, on a un renforcement du rôle de ce comité notamment dans son rôle de communauté essentiellement dans la charte des autonomies des collectivités. Conseil des communes et des régions de l’Europe, et Assemblée des régions de l’Europe : deux associations de collectivités qui font du lobbying qui représente le niveau régional. * Les collectivités territoriales en Frce Ce st des structures administratives distinctes de l’admin de l’Etat qui doivent

volonté entre les Etats pour exercer de manière commune un certain nombre de fonctions –énumérées dans le traité constitutif) | Chaque Etats membre conserve sa souveraineté. La structure de la confédération est généralement légère. Repose s/ une assemblée (Diet) si ajoute éventuellement un conseil des ministres. L’assemblée en générale n’est pas constituée de députées mais de représentants de l’Etat. Les décisions sont essentiellements prises à l’unanimité pour ce qui intéresse les décisions les +

Conseil d’Etat est compétent pour connaître du contentieux de l’élection et des incompatibilités des députés nationaux au Parlement européen. Enfin, il est le juge des contestations formées lors des élections aux Conseils régionaux et à l’Assemblée de Corse. Ainsi a-t-il annulé en 1998 les élections de l’assemblée régionale estimant que « les suffrages irréguliers relevés… ne sont pas restés sans influence sur les résultats des deux tours de scrutin[10] ». Se prononçant pour la première fois sur un

distendus, union devenu sentimentale. Elle n’a pas de pouvoir effectif même si elle est le chef de certains d’entre eux. Ex : canada 1980 rapatriement de la constitution Pouvoir du Canada d’amender lui-même sa constitution 1982 rapatriement de la Corse ? 2. L’union réelle : L’union réelle suppose que les états avaient un chef unique, des organes et des administrations en commun dans certains domaines. Compétences fusionnés : diplomatie, affaire étrangère, défense et guerre confié à un chef d’Etat

FICHE 1 DROIT CONSTITINTRODUCTION · 21 AVRIL 1944 = réunion de l’ANC qui confère le droit de vote aux femmes. · Referendum DU 21 OCTOBRE 1945 = NON à la poursuite de la 3ème Rép. · Loi du 2 NOVEMBRE 1945 = · AN unique + Gouv provisoire· Régime parlementaire· 7 mois pour réaliser un projet de loi qui sera adopté par referendum· Ordonnance du GPRF DU 17 AOUT 1945· MEP de la rpz° proportionnelle (obj = bloquer le PP communiste + remédier au multipartisme)· Résultat ok car tripartisme (PCF, SFIO, MRP)·

Mort du Général de Gaulle 15 novembre : Censure de Hara-Kiri, qui lance Charlie-Hebdo. 13 décembre : La Convention des Institutions Républicaines (CIR) approuve le projet de Mitterrand de fusion avec le PS. Création d'une 22e région française (la Corse). Introduction des stock options dans le droit des sociétés. EDF choisit la technologie américaine de l’eau pressurisée, développée en France par Framatome filiale à 51 % de Creusot-Loire et à 45 % de Westinghouse. 1971[modifier]Article détaillé

institutions de la Convention, la Constitution de l'an III. On aurait pu, enfin, appliquer la Constitution de 1793. Mais elle est jugée, par les thermidoriens,  trop " démocratique", c'est-à-dire donnant trop de place au peuple . Une seule assemblée, élue au suffrage universel, constitue un danger politique. D'où une nouvelle constitution, celle de l'An III. Précédée d'une DDHC et des devoirs. §1° La Déclaration des droits et des devoirs On comprend que l'énumération des droits