Assemblée de la Polynésie française

socialisme municipal, ce sont des décrets loi de 1936 qui ont permis, qui ont reconnu la possibilité officiellement pour les CT de gérer et d'intervenir des SP locaux. Le Conseil d’État a admis pour la première fois cela en 1938, Conseil d’État Assemblée: Caisse Primaire d'aides et de protection. Il existe des personnes que l'on appelle des personnes Sui Generis, par exemple la Banque de France crée en 1800 sous la forme d'un établissement privé, puis a été nationalisée en 1945 et est devenue une

quelque soit son origine et sa nationalité à le droit de plaider en France dans les mêmes conditions qu’un français. Depuis 1973, la caution judicatum solvi ne doit plus être payée par les étrangers. Tout étranger peut plaider devant une juridiction française dans la limite de notre droit international en matière de compétences judiciaires. On peut se demander si la diversité des juridictions nationales dont les compétences varient en fonction de la nature du litige et du nombre de la demande, respecte

décentralisée peut voter un budget, engager des procédures judiciaires, lever des impôts, etc.…. - Outre la personnalité morale, les autorités décentralisées sont élues au suffrage universel : le conseil municipal, général ou régional sont des assemblées élues par le peuple. L’élection fait parti de leur autonomie car, contrairement à la déconcentration où la décision repose sur le lien hiérarchique avec l’Etat, ici, la légitimité de décision est due à la force de l’élection. De ce fait, les autorités

concurrentielle, puisque les chances de se faire surprendre augmentent avec le nombre de nos concurrents potentiels. À Drummondville, au Québec, le président de la société Véranda Jardin se réjouit d’avoir trouvé pour ses balancelles des clients en Polynésie française et en Australie. Il est moins content d’apprendre que les Chinois viennent le concurrencer avec des produits similaires sur son principal marché d’exportation, les Etats-Unis. Sur le papier, le phénomène mondialisation est globalement positif :

C’est un organisme ancien car son ancêtre est le comité permanent des foires à l’étranger créé en 1923 qui est devenu le comité français des manifestations économiques à l’étranger et en 2001 cet organisme a été dénommé UBIFRANCE. C’est l’agence française pour le développement des entreprises et elle relève du ministre de l’économie et des finances mais elle est aussi à la fois sous la tutelle du secrétaire d’état chargé du commerce extérieur et de la direction générale du trésor, ce qui donne lieu

 DROIT CONSTITUTIONNEL 2ème semestre S.G Les Institutions Françaises de la V ième République La fin de la IV République Pour tenter de mettre fin à l’instabilité gouvernementale de la IV ième République, une révision constitutionnelle est opérée le 07 décembre 1954. Elle vise à rationaliser les rapports entre les pouvoirs publics. Elle se solda cependant par un échec. L’instabilité n’a pas été endiguée, l’adoption des mesures de rationalisation était tardive (arrivée trop

 DROIT CONSTITUTIONNEL 2ème semestre S.G Les Institutions Françaises de la V ième République La fin de la IV République Pour tenter de mettre fin à l’instabilité gouvernementale de la IV ième République, une révision constitutionnelle est opérée le 07 décembre 1954. Elle vise à rationaliser les rapports entre les pouvoirs publics. Elle se solda cependant par un échec. L’instabilité n’a pas été endiguée, l’adoption des mesures de rationalisation était tardive (arrivée trop

 DROIT CONSTITUTIONNEL 2ème semestre S.G Les Institutions Françaises de la V ième République La fin de la IV République Pour tenter de mettre fin à l’instabilité gouvernementale de la IV ième République, une révision constitutionnelle est opérée le 07 décembre 1954. Elle vise à rationaliser les rapports entre les pouvoirs publics. Elle se solda cependant par un échec. L’instabilité n’a pas été endiguée, l’adoption des mesures de rationalisation était tardive (arrivée trop

statistique démographique et sociale ⁃ coordination au niveau internationale en terme de méthode de travail et résultat statistique ⁃ synthèse économique L'objectif de l'INSEE est de cerner les capacités d'évolution et d'adaptation de la société française aux mutations et à l'environnement économique. Elle dispose de 5 300 agents et 24 directions régionales, elle a été organisé en 2009. B) UBI France Mission d'étude, création de réseaux , elle a pour ancêtre la CPFE ( comité permanent des foires

collectivités d’outre mer dont Mayotte, Saint- Pierre- et- miquelon, La Polynésie française et Wallis Futuna. (document 4) Ces collectivités d’outre-mer ont remplacé ce qu’était les territoires d’outre mer. Il y a aussi des collectivités sui generis à statut particulier qui sont la ville de Paris, la Corse et la Nouvelle Calédonie que l’on arrive pas à intégrer dans une catégorie existante. Enfin, les terres australes antarctique françaises deviennent un établissement public administratif territorial qui