Assemblée générale des actionnaires

association ou un G.I.E et une fusion des sociétés de nationalités différentes. Dans cette partie on va traiter le cas le plus usuel : celui de la fusion de deux sociétés anonymes. La fusion absorption implique un échange de titres et les actionnaires de la société absorbée recevront des actions de la société absorbante. b. La fusion par la création d’une nouvelle société : La fusion par création d’une nouvelle société consiste a ce que deux ou plusieurs sociétés se réunissent afin

une partie du bénéfce net distribué aux actionnaires à la fn de l’exercice. • La plus value sur cession qui est la différence entre le prix d’achat et le prix de vente de l’action. COSOB –guide sur les valeurs mobilières- Les droits des actionnaires : Le statut d’actionnaire d’une société confère un certain nombre de droits , notamment :  Le droit à l’information: l’actionnaire peut obtenir gratuitement auprès de la société dans laquelle il est actionnaire tout document portant sur la gestion des

................................................................................................ 9 Action de préférence.......................................................................................................................... 9 Actionnaire......................................................................................................................................... 9 ADP (Action à Dividende Prioritaire sans droit de vote)..................................................

désignation varie selon le statut de l’entreprise. Dans les sociétés, ce sont les associés ou les actionnaires réunis en assemblée générale qui nomment l’équipe dirigeante. Différents critères sont retenus pour former cette équipe qui peut être constituée d’un seul gérant dans les petites et moyennes entreprises ; d’un comité de direction, dans les plus grandes entreprises, qui nomme alors un directeur général. Dans ce dernier cas, on qualifie la direction de collégiale car les décisions ne sont pas prises

marché). On peut dire que la société est un genre de contrat soumis à un environnement législatif et réglementaire, entre des personnes dont le nombre est fixé pour chaque type de société. La société se compose de personnes appelées associées ou actionnaires, qui décident d’unir leurs efforts et leurs ressources en vue d’atteindre un objectif économique, choisi librement, à condition toutefois qu’il ne soit pas illicite et contraire a l’ordre public. Le droit des sociétés a pour principale source

Etapes pour l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle d’une Société anonyme à Conseil d’Administration | Dates limites | Clôture de l’exercice | 31.12.11 | Informations des Commissaires aux Comptes sur les conventions spéciales conclues ou autorisées au cours des années antérieurs et poursuivies au cours du dernier exercice | 31.01.12 | Convocation des Commissaires aux Comptes par lettre recommandée avec accusé de réception à la réunion du Conseil d’administration aux fins de : * Fixer la date

m’ont apportées face aux difficultés rencontrées. Et merci à ma famille, à mes amis et à toutes les personnes qui me sont chères pour leurs encouragements et leur soutien au cours de ces dernières années. 4 Table des matières Introduction générale ______________________________________________ 11 Partie I. Cadre conceptuel de la gouvernance d’entreprise et situation de la place financière suisse _____________________________________________ 15 1 Cadre conceptuel __________________________________________________

ou privées, transmissibles par inscription en compte ou tradition, qui confèrent des droits identiques par catégorie et donnent accès, directement ou indirectement, à une quotité du capital de la personne morale émettrice ou à un droit de créance général sur son patrimoine. Sont également des valeurs mobilières les parts de fonds communs de placement et de fonds communs de créance. Les diverses valeurs mobilières qui peuvent composer un portefeuille titres sont organisées dans le Code de Commerce

recommandations pour les autorités marocaines. Une mise à jour de ce rapport a été effectuée en 2003 afin d’évaluer les progrès effectués et les domaines nécessitant davantage d’attention. En parallèle, les organisations locales telles que la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) ont lancé leurs propres initiatives pour comprendre et améliorer les pratiques de gouvernance des entreprises locales. Une commission ayant pour objectif d'améliorer les pratiques de gouvernement d'entreprise a notamment

gestion de la SA qui repose sur l'élimination du conseil d'administration, et son remplacement par deux autres organes, qui sont le directoire et le conseil de surveillance, et ce par les articles 225 à 257 du CSC. La réforme du droit des sociétés en général, et de la SA en particulier est une oeuvre monumentale qui devrait être réalisée dans les meilleurs délais, « à la lumière des enseignements de l'expérience et de l'évolution du droit comparé, sachant que notre législateur connaît un retard certain