Assemblée générale des actionnaires

ça paraît trop dangereux par rapport à la jeunesse des associés. Sociétés de capitaux : décisions se prennent selon le principe majoritaire. SA : droit de vote proportionné à l’apport effectué, possibilité de droit de vote double pour les actionnaires les plus anciens. Il faut au moins 7 associés. Ce serait une artillerie très lourde pour un chiffre d’affaires modeste. SAS : parfaitement possible. Attention : Jacques va vouloir avoir le plus de droits de vote. SARL : emprunte aux deux responsabilité

constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. SA 37 000 euros minimum. 50 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. Le capital est librement fixé par les actionnaires, en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins SAS en capitaux de la société. 50 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. Qui dirige l'entreprise ?

effectuation du résultat de l'exercice. L'assemblée générale ne s'est pas encore réunie pour valider le projet d'affectation du résultat d'exercice. Le conseil d'administration propose un projet d'affectation à l'assemblée générale des actionnaires. Seule l'assemblée générale est compétente pour valider le projet. * NB: 1) Quand se tiennent les assemblées générales? Délai de 6 mois après la date de fin d'exercice. Concrètement, toutes les assemblées ont lieu avant le 30 Juin. Ils décident de l'affectation

de moitié à la constitution Le solde dans les cinq ans Deux actionnaires personnes physiques ou morales N’ont pas la qualité de commerçants Deux époux peuvent être actionnaires 83,96 €uros Président personne physique ou morale actionnaire/non-actionnaire Non obligatoirement DG Eventuellement plusieurs dirigeants ou un DG + organe collégial Décisions prises par l’Assemblée Générale (ordinaire ou extraordinaire) des actionnaires Assemblée annuelle obligatoire Gestion souple et simplifiée (pas de formalisme/statuts

de la communauté sociale. Par la prévention et la répression des agissements portant atteinte au fonctionnement harmonieux et à la transparence du système économique, ce droit contribue, à travers les mêmes mécanismes et principes du droit pénal général, à la protection des intérêts économiques et financiers de la société. On parle même de droit pénal économique pour signifier que, de nos jours, la législation relative à la prévention et à la répression des infractions couvre pratiquement tous les

14 novembre 2021Synthese OGEL’organisation structurelle Les fonctions · Fonction administrative · Fonction commerciale · Fonction financière · Fonction technique · Fonction de sécurité · Fonction de comptabilité La fonction sociale la fonction sociale est la gestion de paye, gestion de recrutement sociale, recrutement et formation de tout le personnel, la gestion des documents sociaux . ( DIMONA, accidents de travail, contrat de travail)La fonction commerciale Elle s’occupe de la vente du marketing

réunir leurs forces en vu de la constitution d’une entreprise. 2 formes de sociétés en commandite : - Commandite simple - Commandite par actions 2 sociétés hybrides : - 1 part de commandité → Associé SNC - 1 part de commanditaire → Associé SA (actionnaires) Système anglo-saxon → Raisonnement collectif. Système romain → Raisonnement individuel. L’entreprise n’a pas de définition juridique mais en a une économique : « Alliance du capital et du travail » (Karl Marx). Cependant, des notions existent

apports | Responsabilité limitée au montant des apports | ------------------------------------------------- Organes et Gestion   | Entreprise individuelle | SENC | SECS | SARL | Organes de décision | L’exploitant seul | Assemblée générale et gérance | Assemblée générale annuelle pour les sociétés de plus de 25 associés | Surveillance et contrôle des comptes | Ni commissaire aux comptes, ni réviseur d’entreprises | Commissaire aux comptes ou réviseur pour les SARL de plus de 25 associésObligation

clauses obligatoires …………………………………..… 5 II) Fonctionnement ………….………………………………..….. 6 A) Les organes de direction obligatoires………………………. 6 B) Les autres organes de direction…………………………….. 7 C) Les associés…………………………………………………… 7 D) Les assemblées ………………………………………………. 9 E) Augmentation du capital……………………………………… 10 F) Cession de part………………………………………………… 11 G) Désignation obligatoire d’un ou plusieurs Commissaires aux comptes……………………………….. 12 Conclusion…………………………………………………………

Le commissariat aux comptes au Maroc Introduction Chapitre 1 : présentation générale I. Définition du commissaire aux comptes… II. La formation du commissaire aux comptes III. Commissariat et expertise comptable Chapitre 2 : les missions du commissaire au compte I. Sa mission de révision II. Son rôle en matière de prévention de difficulté de l’entreprise III. Le statut du commissaire aux comptes IV. La responsabilité du commissaire aux comptes Chapitre  3 : la