Assemblée nationale législative

sur la base d'un suffrage universel indirect mais avec un collège électoral élargit de manière très importante. Ainsi, il était prévu que le Président de la République soit élu par un collège électoral comprenant environ 80 000 élus (locaux comme nationaux); les parlementaire ne représentent plus qu'1% du collège électoral. En 1962, le Général de Gaulle soumet, en vertu de l'article 11 de la constitution, un projet de loi constitutionnelle (loi de valeur constitutionnelle visant à modifier ou compléter

(président de la République) adresse un message au Parlement dans lequel il l’informe avoir fait appel à De Gaulle comme président du conseil. - 1er juin 1958 : De Gaulle obtient l’investiture de l’Assemblée nationale. - 2 et 3 juin 1958 : De Gaulle obtient du Parlement le congé des assemblées, une loi de pleins pouvoirs en faveur du gouvernement pendant la durée du congé parlementaire et une loi constitutionnelle modifiant la procédure de révision de la Constitution de 1946. Un autre projet de

Olivier: Histoire de la 5e république, 1958-2009 ed. Dalloz. TURC, Pauline, Les institutions de la 5e république, Gallino, 2e édition 2009. Exos LMD: les institutions de la 5e République, ed. Gallino. Revue de Droit Public Site de l’assemblée nationale, Sénat, Conseil Constitutionnel La constitution du 4 Octobre 1958 est la base de la 5e république. Cette constitution ne rompt pas totalement avec le passé, le préambule de la constitution de 1958 affirme son attachement à la déclaration des droits

e régime parlementaire Le régime parlementaire se distingue du régime d’assemblée par une plus grande séparation des différents pouvoirs et par l’existence de mécanismes de régulation en cas de désaccord entre l’Exécutif et les assemblées parlementaires. La principale caractéristique de ce régime réside dans la nécessité pour le Gouvernement de disposer de la confiance de la majorité parlementaire : il est donc responsable devant elle et doit remettre sa démission s’il ne dispose plus d’une

semi-directe : Problématique : la démocratie directe est impraticable (voire dangereuse : cf dictature de la majorité), mais le régime représentatif (ultra) à tendance à accaparer le pouvoir politique sous prétexte de l’exercice de la souveraineté nationale. Dans ces conditions, serait-il possible d’y introduire dans la démocratie-directe certains éléments du régime représentatif ? Autrement dit, bien qu’il serait inefficace pour le peuple de débattre de tout élément affectant l’organisation de l’Etat

Remarques sur la dernière disposition : elle mêle souveraineté nationale (typique du censitaire comme justification) et souveraineté populaire (classique des régimes démocratiques). On en conclut que cette formule a été voulu par le constituant de 1958 qui aurait ainsi synthétisé l'ensemble de la tradition constitutionnelle française. Il ne faut pas attacher à l'adjectif national la portée qu'on aime à lui attacher. Le terme souveraineté nationale n'a pas de grande portée ou plutôt en a une plus profonde

n° 95-001 du 13 octobre 1995 ....................................3 2. Les institutions prévues par la Constitution.....................................................35 B. Au titre des institutions législatives, le Parlement ............................................... 35 1. L’Assemblée nationale......................................................................................35 2. Le Sénat ..................................................................................................

réforme constitutionnelle du 23.07.2008, le domaine des lois de programmation n’est plus limité au domaine éco-soc. Cette solution peut s’expliquer par la volonté du CC de lutter contre les ‘neutrons législatifs’ c'est-à-dire contre les dispositions législatives dépourvues de valeur normative. En effet, le législateur a de plus en plus tendance à adopter des lois surchargées de détails, empiétant ainsi sur le domaine règlementaire, en violation de l’art.37 Constitution. Or, il est admis qu’une loi qui

députés et sénateurs 54 35. Le Sénat 57 36. La représentation nationale 57 37. Le statut des parlementaires 58 38. L’organisation du Parlement 60 39. L’organisation du travail parlementaire 63 La collaboration des pouvoirs 64 40. La rationalisation des régimes parlementaires 64 41. La rationalisation de la procédure législative : l’initiative des lois 65 42. La rationalisation de la procédure législative : la discussion et l’adoption de la loi 68 43. Les procédures spéciales :

à nos jours ? I) Les institutions françaises sous la IVe République (1945 – 1958) 1) 1946 : mise en place de la constitution qui organise le fonctionnement politique français * La constitution prévoyait essentiellement une Assemblée Nationale dont tout dépendait dans la mesure où le conseil de la République était à peu près dépourvu de pouvoirs. * L’exécutif appartenait au président de la République dont les possibilités d’action résidaient presque uniquement dans son influence