Assemblée Plénière 12 Juillet 2000

Avant 1970, la CEE recevait des subventions des états membres, après 1970, on vote le principe des ressources propres à la communauté avec des prélèvements obligatoires. L’Europe va connaître plusieurs élargissements géographiques, et passera de 6 à 12. 1973 : GB, Danemark, Irlande [GBDI] 1981 : Grèce 1986 : Espagne, Portugal [EP] c) L’acte unique : 1986-1992 Signé le 17 février 1986, il constitue la 1ère modification importante du traité de Rome par son objectif de concrétiser le marché unique

s’agit d’une responsabilité contractuelle, la clause limitative de responsabilité s’applique. Sur le quai : avec billet ou pas : responsabilité extracontractuelle Dans le train : avec billet ou pas : responsabilité contractuelle Cours du vendredi 12/02/10 Responsabilité contractuelle, 3 conditions : - Preuve d’une faute - Preuve d’un préjudice - Ex : obligation de sécurité dans les contrats de transport, est-ce une obligation de moyens ou de résultats ? Arrêt de 1911 Lamoricière (contrat

une cause de résiliation ou de résolution du bail, Cass civ 3ème, 1er Juillet 1987. Le Tribunal de commerce peut commettre des erreurs, la Cour de Cassation maintient une application rigoureuse de l’exigence d’immatriculation en considérant que « le refus de renouvellement du bail fondé sur l’absence d’immatriculation est valable même si le défaut d’inscription provient d’une erreur du greffe, Cass civ 3ème, 12 Juillet 2000, n°99-10455. La même solution est appliquée lorsque le locataire s’est

constitution. Cet avant-projet a ensuite été examiné par un comité inter-ministériel réunissant les ministres les plus concernés. A l’issue des travaux de ce comité, l’avant projet de constitution a été adopté par le conseil des ministres le 29 juillet. Ce 29 juillet il a été transmis au conseil consultatif constitutionnel qui l’a donc examiné et qui a terminé ses travaux et rendu son avis le 14 août. Ce avant projet a été transmis au conseil d’Etat qui l’a examiné du 25 au 29 août. Une fois obtenus les

d’affaire d’autrui et c’est donc lui qui supporter la charge de la preuve et ne pouvait pas invoquer l’action en répétition de l’indu, en cas de doute. Devant l’incohérence de la solution qui retenait l’erreur du solvens dans tous les cas : * Assemblée plénière de 1993 de la Cour de cassation Elle a opéré un revirement de jurisprudence quand à l’interprétation de l’article 1377 du Code civil. La jurisprudence admet que le solvens n’a pas à prouver son erreur pour obtenir répétition. Il y a donc un

mécaniques ou ceux de plus de 20 personnes. Pour ceux de 8 à 12 ans on limite à 12h de travail par jour. Une loi du 19 mars 1874 élève l'âge d'accès au travail à 12 ans. Ensuite porté à 13 ans en 1892 et limite à 10 heures la durée de travail quotidien pour les enfants de moins de 16 ans. Aujourd'hui, il est interdit de travailler avant 16 ans: article L 200-1 du code du travail. B) Les femmes. En 1892, limite le travail des femmes à 12 heures par jour, elle interdit le travail de nuit et prévoit

primer l’intérêt général. La puissance publique : « l’ensemble des prérogatives accordées a l’administration pour lui permettre de faire prévaloir l’intérêt général lorsqu’il se trouve en conflit avec les intérêts particuliers » (Rivero et Waline, 2000). - La puissance publique s’exprime à travers des prérogatives de puissance publiques(PPP) lié a la souveraineté. On a l’édiction d’accès administratifs unilatéraux. Le droit administratif illustre un lien entre l’administration et le pouvoir d’où

site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 5 5 5 2 Crim., 21 juin 1990 B. LE FAIT DE LA CHOSE Civ. 2ème, 20 mai 1974 Civ. 2 Civ. 2 C. ème ème 6 7 8 9 9 10 10 11 12 13 14 15 16 17 , 28 novembre 1984 , 13 mars 2003 LA GARDE DE LA CHOSE Ch. Réunies, 2 décembre 1941, Franck Civ. 2 ème ème ème ème , 16 mai 1984 , 12 décembre 2002 , 14 janvier 1999 , 28 février 1996 Civ. 2 Civ. 2 Civ. 2 Ass. Plén., 9 mai 1984, Époux Gabillet Civ. 2ème, 7 novembre 1988 Civ. 2ème, 5 janvier 1956,

le tribunal de police. Loi du 15 juin 2000 complétée ensuite par une loi du 4 mars 2002 : révolution en matière de procès d'assise. Avant, la décision d'une cour d'appel ne pouvait pas être susceptible d'appel, mais seulement d'un pourvoi en cassation. Un jury populaire qui s'exprime c'est la souveraineté de l'expression nationale. Remise en cause de la souveraineté nationale donc changement. Même hiérarchie entre 1ère et 2ème instance. Mais on passe à 12 jurés. Au stade de l'appel, toute décision

effet, cela se fait assez rapidement et sous la direction du gouvernement et avec l’aide de groupes d’experts ; Charles DE GAULLE n’a donné que les grandes idées. Cela rompt avec la tradition constitutionnelle précédente d’une élaboration par une assemblée élue. On distingue trois étapes : La phase gouvernementale : l’avant-projet de la Constitution est préparé par un groupe de travail présidé par M. DEBRE. Ce texte sera examiné par un conseil interministériel et sera soumis à l’approbation du Conseil