Assemblée Plénière 12 Juillet 2000

FINANCEMENT À L’ASSEMBLÉE NATIONALE Le présent texte est une réédition refondue, augmentée et mise à jour de la brochure « L’Assemblée nationale et les lois de finances » (Connaissance de l’Assemblée n° 3, 1ère édition, 1996 ; 2ème édition, 2000 ; 3ème édition, 2007). Il a été rédigé par : Hervé MESSAGE (1ère, 2ème et 3ème parties) Michel BERMOND (4ème partie) Jean-Luc MATT (5ème partie), et mis à jour par : Daniel HOCHEDEZ (1ère, 2ème, 3ème et 4ème parties) Simon CORLEY (5ème partie)

s’applique mal aux responsabilités d’ordre professionnel (ex : celle des notaires des médecins), elles sont injustifiées lorsqu’il s’agit de réparer un dommage corporel. C’est pourquoi beaucoup d’auteurs veulent unifier les deux. La loi Badinter du 5 juillet 1985 : loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation ne fait pas de distinction selon que la victime était transportée ou non en vertu d’un contrat. Loi du 19 mai 1998 est une loi de transposition du directive communautaire loi

formé une requête en appel auprès du Conseil d’Etat. Problèmes juridiques • Savoir si les tarifs sont légaux ? • Savoir si le Conseil d’Etat est compétent ? Cette question se pose eu égard l’arrêt « Bac d’Eloka » de 1921 mais la Haute-Assemblée con,sidère, en l’espèce, que c’est un service public administratif. • Est-ce que les sieurs Denoyez et Chorques pouvaient bénéficier des tarifs Réthais ? Par la suite, les juges du Palais-Royal décident de vérifier si les tarifs décidés par

Européenne de Charbon et de l’Acier), entrée en vigueur le 15 juillet 1952, pour une durée de 50 ans (cela a donc pris fin en juillet 2002). La CECA réuni l’Allemagne, l’Italie, la France, et le Benelux. 5 ans après la guerre on réussit à réunir l’Allemagne et la France sur le plan économique. C’est une organisation qui comporte un mode de gestion supranational sans précédents, puisqu’on y trouve d’abord une haute autorité, une assemblée commune (composée de représentants du peuple), une Cour de justice

d’une fatigue des Français à l’égard de l’empire. C’est la revalorisation de la monarchie (de type parlementaire). Louis XVIII accède au trône. Ce type de régime est plus souple que la monarchie et assez proche de la démocratie. La monarchie de juillet (1830) Louis-Philippe instaure un régime politique comparable à la restauration qui maintient le roi comme autorité morale (plus que réelle) ; La deuxième république (1848) Instauration pour la deuxième fois d’une république (étymologiquement «

minutieuse qui comporte des prescriptions impératives. Les règles du droit du travail s’imposent avec une force particulière et sont d’ordre public. L’exposé des motifs portant code du travail de 1975 (VS celle de maintenant « Loi N°2003-044 du 28 Juillet 2004 ») dont plusieurs dispositions sont encore applicables précisent sur ce point : « le code du travail constitue un rempart tout en rappelant aux parties que ces prescriptions demeurent d’ordre public ». Il a, cependant, une conception particulière

démocratie implique l'existence d'institutions représentatives à tous les niveaux et notamment d'un parlement doté des pouvoirs ainsi que des moyens requis pour exprimer la volonté du peuple en légiférant et en contrôlant l'action du gouvernement. Art 12 : « L'élément clé de l'exercice de la démocratie est la tenue à intervalle périodique d'élections libres et régulières permettant l'expression de la volonté populaire » Synthèse : Il en résulte que dans les formes et les limites fixés par la Constitution

est chargé provisoirement d'une fonction soudainement devenue vacante, en attendant la désignation définitive du nouveau titulaire du poste. Lors de la vacance de la présidence, l'agent intérimaire ne peut pas dissoudre l'Assemblée Nationale (article 12), ne peut pas faire référendum, ne peut pas mettre en jeu la responsabilité du gouvernement, ne peut pas réviser la Constitution. Le président du Sénat n'a pas tous les pouvoirs car il a moins de légitimité. Autrement dit, c'est la période pendant

juridique, cad que la personne n’est plus titulaire de droits. Il y a eu un contentieux en 1997 à propos de la dépouille de Mitterrand car son médecin a écrit un livre qui a porté atteinte à la vie privé de ce dernier. La décision du TGI de Paris, du 13 Juillet 1997, se trouve dans le Dalloz 1997, page 255. L’erreur des premiers juges a été de dire que la personnalité juridique demeure après la mort alors que celle-ci ne va pas au-delà. Est-ce à dire que le défunt ne doit pas faire objet d’aucun respect 

création du juge de proximité 2005 changement des taux de compétences depuis 2005 = 10000€ en 2007 a partir de l’affaire d’Outreau (cas de pédophilie) c’est la possible création de la collégialité des juges d’instruction, mais toujours reporté juillet 2015 loi Macron = reforme un certain nombre de principes en matières prudhommales projet de loi de mme Tobira qui à été déposé à l’assemblée nationale b) l’ordre administratif (important pour l’exam) la juridiction administrative n’existait pas