Assemblée Plénière 13 Décembre 1962

l'Etat original. Ce qui avait camouflé çà qualité de chef de la majorité. II. Le statut. A. La réforme décisive de 1962. C'est un président au dessus des partis car il s'agissait d'être mieux indépendant pour mieux garantir l'intérêt supérieur de la nation, l'intérêt de l'Etat. C'est pour cela qu'en 1958, on avait déjà élargit le collège électoral, et donc la réforme de 1962 a prolongé d'une certaines manière, l'intention initiale. C'est à dire qu'il s'agir de faire en sorte que le chef de

véritable auto· nomie où se trouve respecté comme en France, le principe de dualité des ordres judiciaire et administratif. Un tribunal des conflits - l'assemblée plénière de la cour - est en effet chargé de régler les confiits positifs, négatifs et de d~cislons au fond, selon une procédure spéciale prévue par l'ordonnance du 1er octobre 1962, et la loi de 1961 rappelle que les magistrats de l'ordre judiciaire ne peuvent, en principe, connaître des litiges où l'Administration est partie (1). La Cour

termes de l'article 20 de la Constitution (responsabilité devant le Parlement). Cette subordination se traduit par : Le pouvoir de nomination de l'exécutif : l'Administration est nommée par le pouvoir exécutif, au plan national et local (l'art 13 de la Constitution nous dit que le Président de la République nomme aux emplois civils et militaires, complété par l'art 21). L'existence de certaines obligations pour l'agent public : il a le devoir de se consacrer entièrement à sa tache

complexe, c’est un Etat d’Etats (EU, Russie, suisse, Belgique, canada, Nigeria, Allemagne, brésil). A- Formation de l’Etat fédéral Il peut se former selon deux modes : par association d’Etat existant déjà, (l’EU était constitué de 13 colonies britanniques qui ont déclaré leur indépendance, puis se sont rassemblés en 1776, à travers une constitution fédérale qui les déclare Etat Fédéral). Il peut se former par dissociation (la Belgique depuis 1993 qui était un Etat unitaire est

le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ». Son autorité s’est progressivement renforcée. Le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement, lequel « détermine et conduit la politique de la Nation ». Le Parlement est constitué de deux assemblées, l’Assemblée nationale et le Sénat, qui examinent et votent les lois, contrôlent le Gouvernement et évaluent les politiques publiques. L’Assemblée nationale, élue au suffrage universel direct, joue un rôle prédominant puisque, dans la procédure

……………………………………………………………………...……. Page 58 Textes législatifs et réglementaires…………………………………………. Page 63 Sites Web……………………………………………………………………...…………… Page 65 Entretiens ……………………………………………………………………...…………… Page 66 INTRODUCTION Le jeudi15 mars 1962, le Président des Etats-Unis, John Fitzgerald KENNEDY, envoya, au Congrès américain, un message spécial1 sur la protection des intérêts des consommateurs, dont il lut, un résumé, dans la matinée, pour les médias et la télévision. Cette déclaration

international, la liberté nuptiale est consacré par la convention de New York du 10 décembre 1962 (adhésion de la France en 2009). Cette convention reprend en préambule l'article 16 de la déclaration universelle des droits de l'homme (rechercher). Sur le plan interne, le droit de se marier n'est pas reconnu par un texte mais le Conseil Constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle à cette liberté dans une décision du 13 Août 1993 présentant la liberté du mariage comme l'une des composante de la

champ d’application de la procédure Le domaine d’application de la procédure des abus de droit, initialement restreint aux cas de simulation juridique, a été étendu aux cas de fraude à la loi (§1), en dépit des critiques qui ont été formulées (§2). 13 §1 : De la simulation à la fraude à la loi Une construction jurisprudentielle consacrée par la loi. La théorie de l’abus de droit résulte d’une construction de jurisprudence de la Cour de cassation en matière de droits d’enregistrement. Les attendus

déficit d’exécution a atteint 152 milliards alors qu’il a été estimé a 116 milliards. L’état va devoir emprunter et cet emprunt va réduire la masse monétaire sur le marché et il y a aura moins d’argent pour l’investissement et donc plus de chômage. Le 13 juillet dernier le parlement a adopté un projet de révision constitutionnel pour inscrire l’équilibre budgétaire dans la constitution. La nécessité de réduire le déficit public est d’autant plus grande que ce déficit est en relation direct avec la

Cette ordonnance n’a jamais été déférée au Conseil Constitutionnel. B) Les raisons politiques Notamment à cause de la marginalisation cruelle du parlement en matière budgétaire. Ex : La LOLF sortait des 2 assemblées dans les mêmes termes qu’il était entré. Le parlement ne pouvait pas modifier le projet. Marginalisation du a 2 facteurs : • Le parlementarisme rationalisé : Mis en place par la constitution de 58 qui conduit à une suprématie gouvernementale