Assignation Tgi Succession

droit privé se résumait au droit civil et plusieurs branches s’en sont détachées. On a maintenant le droit civil au sens strict (règles relatives à l’identification de la personne, aux rapports de famille, droit des contrats, de la propriété, les successions…). Le droit commercial, le droit social (le droit du travail, le droit de la sécurité sociale). Le droit pénal a une place assez controversée… Le droit civil est la base du droit. Le droit des personnes (au sens juridique). Première

alerte non seulement au PTC mais aussi au président du TGI. Pourquoi intervention du TGI ? D’une part, le tribunal de commerce connait des difficultés des commerçants, des artisans, et des sociétés commerciales et le TGI connait des difficultés des personnes morales de droit privé non commerçante et il est connait également des difficultés de personne physique qui exercent une activité indépendante y comprit libérale. Autre compétence du TGI, il connait des difficultés des agriculteurs. En 84

divorce, à la filiation, aux successions et aux droits réels immobiliers. Les parties ne sont pas obligées de se porter devant un tribunal de droit coutumier. Seul leur consentement mutuel les oblige. 2 B- Les juridictions de droit moderne Les juridictions de droit moderne sont des juridictions dont les tribunaux statuent sur la base du droit écrit, de la loi. Il s’agit des tribunaux de première instance (TPI) et des tribunaux de grande instance (TGI). 3 1 - Le tribunal

la séparation des biens, la communauté universelle (le partage), le régime primaire impératif.. Le concubinage peuvent durer bien longtemps. Quelle que ce soit la forme de la famille, l’enfant a les mêmes droits, sa filiation et ses droits de succession sont reconnu de la même manière. Titre 1: Le couple marié Le mariage est un support traditionnel du mariage. Le mariage c'est un contrat classé dans les contrats solennel: il nécessite les consentements des époux. Le droit français lutte contre

arrêts semble faire une distinction et semble faire la différence entre les mariages où l’on recherche un seul effet étranger ou indirect de se mariage ( ex: on ne se marie que pour obtenir la nationalité de son conjoint/ pour obtenir des droits de succession favorable) et les mariages ou l’on cherche des effets directs.  Cette distinction se fait dans l’arrêt Apietto du 20 novembre 1963: C’était un mariage contracté dans le seul but que l’enfant ait un statut légitime.  La jurisprudence initiée à la

République ». Il le fait au moment de l’audition et le procureur dispose de 15 jours pour s’opposer ou célébrer le mariage. Il peut aussi suçoir à la célébration du mariage dans l’attente des résultats d’une enquête. Les aspirants peuvent saisir le TGI dans un délai de 10 jours. Ils peuvent interjeter appel et la cour d’appel doit se prononcer dans un délai de 10 jours. B- Les oppositions au mariage * Art. 172 à 179 du code civil C’est un acte grave : il est donc minutieusement règlementé

qui est écarté. Ex: -les litiges qui naissent des accidents de la circulation releve du TGI. -les conflits relatifs au contrat de travail relève du conseil des prud'homme même si le contrat de travail est un acte de commerce pour le commerçant. -les litiges relatifs au marques et aux brevets et ceux relatifs aux baux commerçiaux et à la révision des loyers ne relève jamais du drt commerciale mais du TGI. -les litiges relevant du drt de la consommat° sont de la compétence du TI même si le pro

nettement diminué, le 20ème siècle a été celui du resserrement du cercle familial. Dans les effets juridiques attachés à la parenté on constate ce changement. Les collatéraux n’ont pas d’obligation d’ordre alimentaire et ils peuvent être écartés de la succession par disposition testamentaire. La famille restreinte n’a pas la même force que la famille étendue. b) La famille étroite Dans cette conception de la famille, les collatéraux sont exclus et on se limite aux époux et à leurs descendants. La famille

droit patrimonial de la famille : c'est le droit des relations pécuniaires au sein de la famille. Il y a des sous-branches : le droit des régimes matrimoniaux : toutes les règles de répartition et de gestion des biens entre époux le droit des successions qui étudie les règle de dévolution des biens dans la famille et éventuellement en dehors de la famille par la loi ou par testament dans l'hypothèse d'un décès. Le droit des obligations : c'est le droit qui pose les règles par lesquelles une personne

tendance à la personnification de l’animal et la question est de savoir si il faut franchir le pas, pour savoir si l’animal va vers la catégorie des personnes et semble aller dans ce sens. Le TGI de Lille va d’abord dans sa forme de référé a décidé dans une décision du 23 mars 1999 qui a été confirmé au fond par le TGI le 7 juin 2000 où un chien d’aveugle constitue une prothèse vivante au service de la personne non voyante. Cela signifie, que ce chien bien meuble peut être qualifié de personne par destination