Assistance éducative

crimes commis sur les mineurs de quinze ans. 2 En son nom, ils peuvent demander réparation pour le préjudice subi 13 2.2 ELLE EST ASSURÉE PAR LES POUVOIRS PUBLICS Lorsque les parents ont des difficultés matérielles, psychologiques ou éducatives, ou lorsqu’ils ne peuvent plus assumer leur devoir de protection auprès de leur enfant, ce sont les pouvoirs publics qui doivent intervenir pour les aider. Articles L.221-1, 222-1, 222-2 du code de l’action sociale et des familles Article 375 du

l'éducateur spécialisé reste le même : préserver ou restaurer l'autonomie de ces personnes en les valorisant par le biais d'un accompagnement collectif et / ou individualisé, un étayage relationnel, par la possibilité d'animer des activités socio-éducatives, travail avec les familles... Profession phare du secteur avec les assistants de service social, les éducateurs spécialisés ont pour mission d'aider les jeunes et les adultes en situation de handicap, en difficulté sociale ou dans le cadre de la

conséquences il ne commet pas juridiquement une infraction et donc il ne peut pas être sanctionné. De ce fait il ne peut être frappé d'une peine et non plus faire l'objet d'une mesure éducative. Ainsi la cour d'appel de Colmar qui avait jugé le prévenu capable de discernement et donc avait prononcé une mesure éducative s'est vu cassé le jugement par la cour de cassation et de plus sans renvoi. La cour de cassation a jugé que le prévenu étant âgé de 6 ans au moment des faits « ne pouvait répondre

protection et l'éducation des mineurs en danger ou faisant l'objet d'une mesure judiciaire ; la PJJ vise à favoriser leur intégration et leur insertion scolaire, sociale et professionnelle. Le but de la PJJ est avant tout éducatif. Cette action éducative prend des formes diverses : intervention et suivi dans le cadre du milieu familial, placement en institution, hébergement en foyer ou en famille d'accueil — mais aussi, depuis 2004, suivi des mineurs incarcérés. Historique La mise en place d'une

qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre» Un complice encours la même peine que l’auteur de l’infraction. Domaine : Lorsque l’infraction principale est un crime ou un délit, la complicité est punissable sous toutes ces formes, aide assistance, provocation, fourniture d’instructions

d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Le juge peut se saisir d'office à titre exceptionnel. Elles peuvent être ordonnées en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même autorité parentale. La décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse, lorsqu'il s'agit d'une mesure éducative exercée

internationaux. Sanctions éducatives pour les moins de 12 ans _Pour les jeunes de moins de 12 ans commettant des infractions, un régime spécial s'appliquera. Ils pourront être entendus par des enquêteurs "avec toutes les garanties qu'impose leur âge", s'ils sont mêlés à des infractions avec des plus âgés : une "retenue"sera possible (garde à vue encadrée à l'image de celle qui s'applique pour les 10-13 ans). La commission propose également, le cas échéant, une assistance éducative afin que les jeunes

vandalisme…) : elle cherche d’abord à rappeler au jeune ses devoirs vis-à-vis de la société et à lui faire prendre conscience de ses actes pour éviter la récidive, sans exclure une sanction pénale (mise à l’épreuve voire emprisonnement) ou une mesure éducative (liberté surveillée) si la gravité des faits et sa personnalité le justifient. Enfin, elle intervient pour aider les jeunes à surmonter leurs difficultés (conflit familial, fugue…) par un suivi éducatif. La Justice des mineurs remplit deux missions

pénitentiaire de Belle-Île-en-Mer qui auront un réel impact sur les décisions envers les enfants. Par la suite le législateur dépénalisera le vagabondage des mineurs et prévoira des mesures d'assistance éducative. Mais il faudra près de vingt ans pour que ces institutions puissent avoir une réelle compétence éducative et se dégager du côté punitif de leur passé. 4) Le fil conducteur de ces trois documents est la critique des maisons de redressement au XIXe et XXe siècle. En effet, ces trois documents d'époques

En effet, 97% des départements citent les carences éducatives comme premier facteurs de risque. Les conflits, les séparations familiales viennent en seconde position suivie de près par les problèmes psychopathologiques des parents (alcool, drogue). Le chômage, la précarité et les problèmes financiers sont également un signal d’alerte à ne pas négliger. Que dit la loi ? Pour les professionnels, instituteurs, éducateurs, médecins, assistances sociales, le principe du secret professionnel est