Association pour la taxation des transactions financières et pour l'action citoyenne

code de la propriété intellectuelle il offre aux commerçants un certains nombre d’avantages spécifiques. En l’an 2000 : code monétaire et financier, il constitue le pain quotidien de deux types de professions réglementaires : les banquières et financières, mais aussi des commerçants, il fixe le régime de la monnaie, des instruments de paiement et de crédit. Le code de transport (2010), il regroupe l’essentiel des règles concernant les modes de transports (fluvial, maritime), mais quelques règles

l’article 20 : tt citoyen de l’Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des EM sous réserve des limitations et conditions prévues par le traité et des dispositions prises pour son application. L’impact de cette disposition sur la mobilité des personnes est considérable. 4. Libre circulation et création de l’espace économique européen C’est le traité de Porto du 2 Mai 1992 qui crée l’EEE entre la communauté européenne et les pays de l’AELE (association européenne de

« Projet de Recherche » ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- «  Blanchiment d’argent ------------------------------------------------- Mondialisation financière » Réalisé par Olga Sizova, Laëtitia Virenque Anna Plokhikh, Klaudia Gurbisz Sous la direction de Mme Elisabeth CALLANDRET Professeur à la Faculté des Sciences Economiques de Marseille

 Pascal Ildevert OUEDRAOGO. Inspecteur des Impôts  Page 4  INTRODUCTION GENERALE La fiscalité doit être comprise comme un fait politique et social, comme une chose de l’homme. Il est en effet si intimement lié à l’évolution des sociétés que le citoyen de l’Etat moderne considère l’impôt comme une institution naturelle, aussi désagréable qu’il soit. Ainsi, l’histoire de l’état se révèle indissociable de celle de l’impôt. NOTIONS DE DROIT FISCAL 1. Définition. Le droit fiscal peut être défini

Administration System : Service Provincial de la Coordination Fiscale : Service Provincial des Grandes Entreprises : Système Uniformisé de Recouvrement Fiscal : Service des Vérifications Fiscales,des Recoupements et des Enquêtes : Transaction Avant Jugement : Taxe sur les Transactions : Taxe sur la Valeur Ajoutée Sommaire SOMMAIRE PROJET DE POLITIQUE DE CONTRÔLE FISCAL INTRODUCTION ……………………………………………………………………….. PARTIE I : EXAMEN DE LA SITUATION ACTUELLE DU CONTRÔLE FISCAL À LA DGI …………………………………......

........... 239 Bibliographie ................................................................................ 245 Introduction Prendre en compte l’intérêt des générations futures s’impose peu à peu dans les discours, sinon dans l’action : le changement climatique fait l’objet de multiples sommets et textes internationaux depuis le sommet de Rio, il y a plus de vingt ans ; le recyclage est à la mode et l’écologie un mouvement politique. Cette bonne volonté affichée ne passe toutefois

quels que soient leur forme et leur objet à l’exclusion de celles visées à l’article 3 ci-après ; 2°- les établissements publics et les autres personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif ; 3°- les associations et les organismes légalement assimilés ; 4°- les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé, lorsque ces fonds ne sont pas

tout en faisant appel à un budget insuffisant… Il faut pourtant qu’à un moment soit opéré un prélèvement sur les revenus afin de financer ces dépenses. Mais cela renvoie alors à un autre problème, celui des transferts par une taxation des revenus les plus élevés, taxation jugée défavorable à la croissance car défavorisant l’investissement national ou les investissements directs étrangers. La double limite, à la fois budgétaire et fiscale, pose donc un sérieux problème pour le financement de la

démocratie participative, éléments de comparaison Afrique / Amérique latine. Questions sur les pratiques 15 Gouvernance urbaine : enjeux démocratiques de la production et de la gestion de services publics urbains dans la phase actuelle marquée par une association croissante du secteur privé 20 Décentralisation et gouvernement local ; la légitimité territoriale du développement urbain Métropolisation et transition urbaine – à partir des exemples du Sud-Est asiatique Dissidence et Sécession urbaines 24

Définition du droit fiscal Le droit fiscal n'est qu'une branche de la science fiscale ; celle-ci n'est elle-même qu'une partie de la science financière. Science financière et science fiscale Les problèmes de l'impôt sont étroitement liés à ceux du budget, du trésor, de l'emprunt et de la monnaie : l'ensemble de ces problèmes constitue l'objet de la science financière. La science fiscale étudie les problèmes juridiques, économiques, sociologiques et politiques relatifs à l'impôt. Science fiscale et droit