Association pour la taxation des transactions financières et pour l'action citoyenne

étoffe un traité pour l’euro par exemple, il faut tout écrire et tous analyser dans l’ajout. Pour faire ratifier en France un traité internationale deux méthodes : * Ratification parlementaire * Referendum : on soumet le traité au vote des citoyens. En France on a rejeté le référendum ce qui a annulé le projet de constitution européenne. Dans d’autre pays les traités de droits internationaux le référendum est la seule manière de ratifier un traité constitutionnel 1. Les conseils On

Historique: La TVA est un impôt créée par la France il y a une 50taine d'année. Et qui par la suite a été importé ds la plupart des pays de l'OCDE (sauf EU). -A l'origine une loi du 25 juin 1920 avait instituer une taxe cumulative frappant ttes les transactions à ts les stades du circuit économique. Le système montra ses limite puisqu'il va pénaliser les long circuits économique et au contraire favoriser les importations qui étaient taxé une seule fois. -La loi du 31 décembre 1936, a mis en place une

affirmé en France dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « Les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée ». Ce principe est considéré comme étant la base du parlementarisme moderne, notamment dans les pays anglo-saxons (no taxation without representation). Au-delà de sa dimension juridique

souterraine à partir de données microéconomiques, fondées sur des enquêtes ménages ou sur des données de vérification fiscale. Méthodes indirectes Le cœur de l’approche monétaire (dont on relève une dizaine de variante) est de supposer que toutes les transactions au noir sont réglées en argent liquide, on évalue alors les anomalies dans la vitesse de circulation de la monnaie. Une fois neutralisés les facteurs structurels et conjoncturels susceptibles de la faire varier (baisse tendancielle de la part des

DVR : Décomptes des Ventes et Retenues  MAD : Mise à Disposition O.V : Ordre de Virement DPM. : Département des pêches maritimes B.C : Bon de caution  B.P : Bulletin de pesée  B. Adj. : Bulletin d’adjudication B.S : Bon de sortie DFC : Direction financière et comptable B.A : Bordereau d’Achat DCT : La direction commerciale et technique Liste des tableaux : Tableau 1 : Évolution de la production halieutique nationale entre 2009 et 2010……12 Tableau 2 : Répartition des embarcations par port…………………………………

pas ». « Cette citoyenneté est conférée à toute personne ayant la nationalité d’un Etat-membre ». CJCE, 19 octobre 2004, Chen : la cour reconnaît la qualité de citoyen à un enfant, enfant né en Irlande, a obtenu la nationalité irlandaise et à ce titre est citoyen de l’union, sa mère est chinoise mais par le fait que son enfant est citoyen de l’union européenne, la mère obtient aussi la libre circulation dans la mesure ou c’est elle qui subvient aux besoins de l’enfant, l’enfant étant à sa charge

régulation concurrentielle La pluralité des situations de marché Les stratégies des entreprises Les limites du marché Externalités et biens collectifs L’action des pouvoirs publics Fiche Fiche Fiche Fiche Fiche Fiche 27 28 29 30 31 32 L’État régulateur L’État redistributeur Réglementation et déréglementation Le budget de l’État Les limites de l’action des pouvoirs publics La redéfinition du rôle des pouvoirs publics Régulation et cohésion sociale Fiche Fiche Fiche Fiche Fiche 33 34 35 36 37 Normes

Lettre de change acceptée par la banque sur laquelle elle est tirée. Cette forme de financement n’est pas usuelle en Suisse, mais très répandue aux Etats-Unis. Les bankers's accreptances sont des titres du marché monétaire reposant sur des transactions commerciales. Libellées généralement en dollars, ce sont des lettres de change à 90–180 jours acceptées par les grandes banques américaines. Elles sont rémunérées sur la base de l’escompte et servent notamment à financer les importations et les

fondement des systèmes de représentation. La souveraineté nationale est le principe selon lequel la souveraineté appartient à la nation qui est une entité collective abstraite, unique et indivisible. La nation ne se limite pas aux seuls citoyens vivants, mais inclut les citoyens passés et futurs. De ce fait, elle est supérieure à la somme des individus qui la composent. C'est ce qui la différencie de la souveraineté populaire. La souveraineté nationale ne pouvant gouverner directement, elle implique un

particulières-------------------------------------------------------------------------------------------------106 Section III.- Les commissions------------------------------------------------------------------------------------------------------------106 Chapitre III : La procédure de taxation d’office -----------------------------------------------------------------------------------109 Chapitre IV : Les délais de prescription------------------------------------------------------------------------------------------------110 Section I-