Association pour la taxation des transactions financières et pour l'action citoyenne

parfait et de constituer la meilleure solution sociale et économique. L’État a à réguler le marché et son intervention ne doit pas s’inscrire uniquement dans une perspective de court terme et de stricte efficacité économique. Contrairement au marché, l’action de l’État se situe aussi dans le long terme et doit prendre en compte des critères qui dépassent une analyse économique de courte vue. L’allocation des ressources dans les domaines de la santé, de l’éducation, de la recherche, des arts et de l’environnement

types de dépendances : • dépendance commerciale : elle désigne la détérioration des termes de l'échange entre les pays du Tiers-monde exportant ses produits primaires et les pays capitalistes exportant les biens industriels. • dépendance financière : l'industrialisation de la périphérie dépend des capitaux du centre et les profits des investissements sont rapatriés au centre. • Dépendance technologique : le sous-développement perpétué par l'absence de transferts de technologies.

pouvoirs municipaux sont les premiers à vouloir retenir les entreprises productrices de taxe professionnelle. L’usine AZF versait chaque année 54 millions de TP à la commune de Toulouse. Les syndicats s’opposent aussi aux délocalisations et les associations de défense de l’environnement seraient les premières à se mettre en travers de tout projet industriel en zone naturelle. On sait que les directives européennes de 1982 et 1996 (Seveso 1 et 2), qui avaient renforcé les obligations de sécurité, ont

l’évolution des sociétés, notamment à celle de leurs institutions politiques, juridiques et économiques. L’article 14 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, fonde le principe du consentement de l’impôt, règle le transfert du pouvoir fiscal aux représentants du peuple et assoit la légitimité du prélèvement : " Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement d'en suivre l'emploi

et Moyennes Industries - SIGTAS : Standard Integrated Government Tax Administration System - SPGE : Services Provinciaux des Grandes Entreprises - SURF: Système Uniformisé de Recouvrement Fiscal - TP : Taxe Professionnelle - TST : Taxe sur les Transactions - TVA : Taxe sur la Valeur ajoutée 3 SOMMAIRE --oo0oo-- INTRODUCTION 1 PARTIE I - APERÇU GENERAL SUR LA DGI ET LES CONTRIBUABLES 4 Chapitre I – Présentation de la DGI I6 Chapitre II – Les contribuables en tant que partenaires de

d'expansion quantitative de la production. Le PIB (produit intérieur brut) est la somme de toutes les valeurs ajoutées produites dans le pays en une année. Le PIB à prix courant augmente régulièrement d'une année à l'autre. On n'enregistre pas toutes les transactions, mais les évolutions de prix et de volume pour un certain nombre de produits, en constituant un « panier » composé de différents biens avec leur poids relatif. On construit des indices de prix sur la base d'un nombre limité de produits dans le

Moyennes Industries - SIGTAS : Standard Integrated Government Tax Administration System - SPGE : Services Provinciaux des Grandes Entreprises - SURF: Système Uniformisé de Recouvrement Fiscal - TP : Taxe Professionnelle - TST : Taxe sur les Transactions - TVA : Taxe sur la Valeur ajoutée 3 SOMMAIRE --oo0oo-- INTRODUCTION 1 PARTIE I - APERÇU GENERAL SUR LA DGI ET LES CONTRIBUABLES 4 Chapitre I – Présentation de la DGI I6 Chapitre II – Les contribuables en tant que partenaires

frontières extérieures de l’U€. * Union € et monétaire -> dispositions relatives à l’€uro (monnaie unique) => libre circulation des marchandises et des capitaux. * Avènement de la notion de « citoyenneté européenne ». Art. 17 et 20 TFUE : « Tout citoyen de l’U€ a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des EM sous réserve des conditions et limitations prévues par le traité ». * Protection diplomatique si déplacement ds le Monde par les consulats €uropéens.

prostitution, vente d’armes... • Les paradis fiscaux prospèrent : secret bancaire, sociétés écran, fiscalité faible... • Les îles Caïman (Caraïbes) abritent 35 000 sièges sociaux d’entreprises pour 35 000 hbs et constituent la 16e place financière de la planète. D. Qu’en est-il du rôle des Etats ? • La première mondialisation était fondée sur les Etats; mais aujourd’hui, ils sont dépassés et concurrencés par d’autres acteurs et d’autres règles. Affaiblissement des frontières et difficultés

.........................................................................21 3. Intervenants dans une transaction électronique .......................................22 4. Formes des transactions sur le marché électronique (B To B - B To C - B To A) .........................................................................................................28 5. Différentes catégories de transactions de commerce électronique ..........33 Section 2 : Le cadre juridique du commerce électronique .......