Atteinte au droit d'auteur

Le droit britannique. Le copyright a trouvé sa protection d’origine dans le droit britannique, dans le Statute of Ann 1709, 1ère loi moderne de protection du droit d’auteur. Celle qui nous intéresse, c’est la loi sur le copyright sur les dessins et les brevets : copyright designs and patents Act. Elle date du 15 novembre 1988, EV le 1er aout 1989. Elle constitue le droit positif, mais elle fut modifiée entre temps. Il y a beaucoup de considérations de droit transitoire. L’objet de la protection

Droit de la propriété intellectuelle Le droit a une importance dans la société contemporaine (divorce…) Mais ici nous allons étudier la propriété intellectuelle : - Droit des marques - Droit dessin et modèle - Droit des auteurs L a richesse née du market et de la création Cette propriété intellectuelle va protégé ce mais tt Un domaine publie Ce droit va permettre au entreprise de de protégé les services Va permet de procuré les outil nécessaire à l’information du conso sur l’origine des

contrefaçon désigne qu’une personne physique ou morale sur un droit de propriété enregistré à l’Institut National de la Propriété Industrielle et sur une autre personne qui l’utilise sans l’autorisation de celle qui le l’obtient. La contrefaçon prend diverses formes telles que la copie, l’imitation, le piratage, le détournement, la ressemblance d’une œuvre littéraire, artistique ou industrielle. Elle constitue une atteinte à tous les types de droit de propriété intellectuelle, qu'il s'agisse des brevets

Les droits des enfants sont t’ils respectés sur internet ? Annonce du plan : Introduction 1- Définition des droits des enfants 2- Les dangers liés à l’internet * Sur les enfants * La sécurité 3- Comment protéger les enfants ? * Les solutions pour un internet plus sur Conclusion Introduction ; Aujourd’hui l’outil internet ainsi que les ordinateurs et téléphones mobiles sont très facile d’accès

de concession de droit d’usage. Elles sont fournies à titre d’information gratuitement par Creative Commons et n’impliquent aucun transfert des droits de propriété intellectuelle (2). Elles ne peuvent donc pas être qualifiées de vente ou de cession. La qualification de prêt à usage ou de commodat adresse les biens qui doivent être restitués, ce qui n’a guère de sens dans le cas de biens immatériels. Le louage de chose incorporelle ou licence (location d’un meuble incorporel en droit de la propriété

contrat - Le traitement des droits d’auteurs si nécessaire au contrat - L’autorité compétente en cas de litige - Les indemnités de retard - Les annexes au contrat si besoin - Les signatures d) Les moyens Les moyens que l’on peut mettre en place pour contrôler la qualité de la prestation peuvent être qualitatifs par la ponctualité dans les délais de réalisations, de livraison, de règlement mais encore par les objectifs atteints ou non. Ces moyens peuvent être

sécurité de cet espace personnel. 2. Respect de la loi L’utilisateur s’engage à respecter la loi dans son utilisation de l’ENT du lycée professionnel Camille Schneider, notamment dans les domaines suivants : • respect du droit des personnes, en ne portant pas atteinte à la vie privée d’autrui ou à la tranquillité des personnes, en ne diffusant pas les données personnelles d’un autre utilisateur sans son accord préalable, en ne tenant pas sur autrui des propos injurieux ou diffamatoires ;

LA CAMPAGNE “CONTREFAÇON DANGER” Du 26 au 31 janvier, le CNAC organise la Semaine Anti-Contrefaçon La contrefaçon a désormais acquis les capacités d’une production de masse et n’épargne plus aucun secteur économique. Aujourd’hui, ce fléau porte atteinte à la santé et à la sécurité des personnes et finance les réseaux du crime organisé. Dans ce contexte, le CNAC (Comité National Anti-Contrefaçon) lance la Semaine Anti-Contrefaçon sous l’égide du ministère délégué à l’Industrie pour sensibiliser les

consommation, avec les risques que cela comporte en termes de santé et de sécurité pour le consommateur. En outre, le développement de l'Internet offre de multiples débouchés pour écouler de façon anonyme des produits contrefaisants. Pour les titulaires de droits de propriété intellectuelle bafoués par les contrefacteurs, la contrefaçon a bien entendu un impact important sur le plan économique puisqu'elle s'apparente à un vol de savoir-faire, qu'elle induit un manque à gagner, un impact négatif sur l'emploi

| | |SECTION 1 : Généralités sur le droit des dessins et modèles |4 | |§1. Définitions |4 | | La propriété intellectuelle |4 | |Le droit de la propriété littéraire et artistique