Attribution En Propriété Du Bien Affecté En Garantie

octobre 2014 Table des matières Remerciements 3 Introduction 4 Première Partie : Présentation générale de MARSA MAROC 5 I. HISTORIQUE 6 II. PROFIL DE L’ENTREPRISE 10 1. Fiche d’identité 10 2. Organisation 10 III. MISSION 13 IV. OBJET ET ATTRIBUTIONS DE MARSA MAROC : 14 Deuxième partie : Présentation de la direction commerciale et marketing 15 I. PRÉSENTATION DE LA DIRECTION COMMERCIAL ET MARKETING 16 1. Le département Etude : 17 2. La division commerciale : 17 3. La division communication

professionnels responsables de la formation Informatique de gestion, pour m’avoir assuré une formation de qualité. Je remercie également Monsieur Younes FEKKAR qui m’a aimablement guidé tout au long de la conception de ce mémoire par ses conseils bien visés. Je tiens à remercier tout particulièrement et à témoigner toute ma reconnaissance aux personnes suivantes, qui m’ont encadré et qui ont accepté de répondre à mes questions et à satisfaire ma curiosité. Madame Jamila AATABE, ma tutrice, qui

gratuitement par Creative Commons et n’impliquent aucun transfert des droits de propriété intellectuelle (2). Elles ne peuvent donc pas être qualifiées de vente ou de cession. La qualification de prêt à usage ou de commodat adresse les biens qui doivent être restitués, ce qui n’a guère de sens dans le cas de biens immatériels. Le louage de chose incorporelle ou licence (location d’un meuble incorporel en droit de la propriété intellectuelle) est défini à l’article 1709 du Code Civil comme «un contrat

gratuitement par Creative Commons et n’impliquent aucun transfert des droits de propriété intellectuelle (2). Elles ne peuvent donc pas être qualifiées de vente ou de cession. La qualification de prêt à usage ou de commodat adresse les biens qui doivent être restitués, ce qui n’a guère de sens dans le cas de biens immatériels. Le louage de chose incorporelle ou licence (location d’un meuble incorporel en droit de la propriété intellectuelle) est défini à l’article 1709 du Code Civil comme «un contrat

gratuitement par Creative Commons et n’impliquent aucun transfert des droits de propriété intellectuelle (2). Elles ne peuvent donc pas être qualifiées de vente ou de cession. La qualification de prêt à usage ou de commodat adresse les biens qui doivent être restitués, ce qui n’a guère de sens dans le cas de biens immatériels. Le louage de chose incorporelle ou licence (location d’un meuble incorporel en droit de la propriété intellectuelle) est défini à l’article 1709 du Code Civil comme «un contrat

meuble incorporel, bien que certains elements faisant parti du fonds sont corporel. Le FC a la nature d'une universalite de faits. Universalite de droit = patrimoine. Il existe de nombreuses universalité de faits. Cass' 1998 : Porefeuille d'action mobiliere. L'universalite de fait, c'est l'ensemble de biens, de droits, qui sous certains rapports juridiques sera traite comme biens unique. EX : les souvenirs de famille. Le FC c'est la transformation d'un poste de travail en bien, en un capital. Ce

par le Dahir n° 1-00-225 du 5 juin 20 00 portant promulgation de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence. Cette loi qui a vu le jour après vingt ans de gestation a pour objet de stimuler l’efficience économique, d’améliorer le bien être des consommateurs et d’assurer la transparence et la loyauté dans les relations commerciales. D’une part, cette loi abroge les dispositions du décret n° 2-71-580 du 23 décembre 1971 pris pour l’application de la loi n° 008-71 du 12 octobre 1971

Pr. Mustapha El BAZE Décembre 2006 Introduction Contrairement à une opinion qui a longtemps eu cours, les réformes de libéralisation ne constituent pas une déréglementation ou une dérégulation. L’introduction de la concurrence se traduit bien plutôt par la mise en place de nouvelles réglementations, de nature différente de celles qui préexistaient. On a affaire à une modification profonde des modalités d’intervention de l’État, ou en d’autres termes à la mise en place de nouvelles formes

première, la satisfaction de l’intérêt général. Le DAB est ainsi le lieu privilégié d’exercice de prérogatives de puissance publique qui prennent des formes diverses comme la situation précaire de l’occupant du domaine public, l’atteinte au droit de propriété par le régime de l’expropriation. Le droit des biens ne relève pas cependant de la compétence exclusive du juge administratif. Le droit privé et la compétence du juge judiciaire n’en sont pas pour autant exclus puisqu’ils s’appliquent, en ce qui

public : 2005 (n°11) et 2006 (n°20). Introduction Ce cours est assez mal dénommé. Il regroupe trois grands sous-ensembles : le droit de propriété des personnes publiques (droit de la domanialité publique), l’étude des travaux que les personnes publiques exécutent (sur leur propriété et sur celle des personnes privées) et les modes de cession forcée de la propriété privée (expropriation pour cause d’utilité publique). Les règles de droit applicables sont évidemment les règles du droit public. Mais