Attributions Du Préfet

LES ATTRIBUTIONS DU PREFET (A) Le contrôle des collectivités locales (La décentralisation) (B) La direction des services déconcentrés (La déconcentration) (A) Les décisions des collectivités territoriales sont des actes administratifs et doivent donc être régulières sous peine d’annulation par le juge administratif. (B) La décentralisation se caractérise à la fois par un dessaisissement de certaines compétences de l’État et par un maintien du contrôle sur les collectivités locales. (A)La

les grands projets de développement initiés par l'Etat au profit du District, de superviser et d'évaluer tout programme socio-économique ayant un impact sur le District. Article 9 : Les attributions, l'organisation et le fonctionnement du District ainsi que les rapports entre le Gouverneur de District et le Préfet sont déterminés par décret pris en Conseil des Ministres. CHAPITRE II : LA REGION Article 10 : La Région est l'échelon intermédiaire entre le District et le Département. Elle constitue

décret et qui reçoit le titre de Préfet. Il est placé sous l'autorité du Gouverneur. Le Préfet réside obligatoirement  au chef-lieu du département. Il est, dans son département, le délégué du Président de la République et le représentant du Premier Ministre et de chacun des ministres. Le Préfet est assisté dans ses fonctions d'un adjoint, nommé dans les mêmes formes. Il dirige et coordonne l'action des Sous-préfets. Il exerce à l'égard des communes les attributions qui lui sont dévolues par les

L'évolution du rôle du préfet Le préfet est une création de la loi du 28 pluviôse An VIII, il est l'héritier direct de l'Intendant de l'Ancien régime. Napoléon Bonaparte attachait, à la fonction préfectorale, une importance telle qu'il en a choisi personnellement les premiers titulaires et qu'il avait déclaré «Je veux que le bonheur des français date de l'institution des préfets». De nos jours, l'institution préfectorale a reçu une consécration constitutionnelle : l'article 72, troisième alinéa

: Les attributions administratives du Président de la République A- Les pouvoirs du Président de la République en période normale 1. Le pouvoir réglementaire 2. Le pouvoir de nomination B- Les pouvoirs du Président de la République en période exceptionnelle Section 2 : Le Gouvernement §1 : Le Premier ministre A- Les services du Premier ministre 1. Le Secrétariat général du Gouvernement 2. Le Cabinet du Premier ministre 3. Les services rattachés au Premier ministre B- Les attributions administratives

République et du chef du Gouvernement § 2. Les attributions administratives A. Les pouvoirs en période ordinaire 1. La signature des décrets (délibérés en Conseil des ministres) 2. La signature des ordonnances de l’article 38 Rappel : le régime juridique des ordonnances 1. L'ordonnance, acte administratif 2. L'ordonnance, acte législatif 3. La nomination aux emplois civils et militaires de l’Etat 4. Les attributions en matière de Défense nationale B. Les pouvoirs

car il n’y a pas de coordination au niveau local entre les differentes localités. -deconcentration verticale :transfert de decisions entre les differents ministeres qui deleguent une partie de leur pouvoir a un unique representant local qu’est le Prefet. Le contrôle en regime centralisé :2 outils -Le pouvoir d’instruction :Pouvoir de donner des ordres.(Circulaires, mots de service…).Ordr qui determine quel devra etre le role du subordoné qui devra obéir aux ordres ss peine de poursuite disciplinaires

régionale : Le préfet de région , qui a un statut et une attribution : *Son statut : c’est un grade et un emploi, il est titularisé par décret du psdt de la rép. sur proposition du 1er ministre et du ministre de l’intérieur, il nomme ainsi un GRD nbre de fonctionnaires on parle de 30000postes qui dépendent du président de la rép. LE POUVOIR Discrétionnaire : l’administration fait ce qu’elle veut quand elle veut : ex : piston, n administrateur civil : celui qui fait LENA, les préfet sont désormais

des réalisations l’intérêt général. La région est administrée par un préfet de région nomme par décret en conseil des ministres comme le mentionne l’article 7. Il est délégué dans les fonctions de préfet du département, chef lieu ayant le pouvoir exécutif dans sa circonscription, ce qui fait de lui le délégué du gouvernement et le représentant direct de chacun des ministres. -La mission du préfet de région Le préfet de région est chargé d’une mission générale de développement et d’administration

LE PREFET DE REGION : SUPER PREFET ? Le préfet incarne un personnage énigmatique. On entend parler dans les médias, parfois à demi-mots, de limogeage de préfets par les ministres de l’intérieur mais ces hauts fonctionnaires restent abstractifs, loin du réel des administrés, qui, pourtant, croient en leur toute puissance. Paul Bernard, ancien préfet de région, dans la préface de Le Préfet face au XXIème siècle de Bernard Larvaron, évoque même l’idée d’une énigme préfectorale. En effet, le corps