Attributions Du Préfet

son existence en dépend, être menacé par elle"7. Pour sa part, le Conseil d'Etat a qualifié le principe de liberté fondamentale (CE, 2001, Cne de Venelles et Morbelli)8 et le protège des atteintes susceptibles de lui être portées tant par l'Etat (le préfet) que par une autre collectivité. Ainsi, le JA a-t-il considéré que le fait d'inclure une commune dans une communauté de communes en création sans son assentiment affecte la libre administration et permet la mise en oeuvre du référé-liberté (CE, 2006

par la loi peuvent faire acte de candidature et être élus. A l'inverse toute personne n'ayant pas effectué son service militaire ou exerçant une fonction qui pourrait introduire une inégalité entre les candidats (par exemple, le Président, les préfets, les magistrats,...) ne peuvent présenter de candidature. Lorsqu'une candidature a été approuvée, le candidat peut alors entamer tout le processus des élections législatives pour être élu député, à savoir, mener une compagne électoral. Les députés

janvier 2005, la jeune femme a assigné en référé le ministre de l’Intérieur du TGI de Paris afin d’être déclarée victime d’une voie de fait. Un déclinatoire de compétence est présenté par le préfet de police. A l'issue de l'audience des référés tenue le même jour, le président du tribunal a enjoint au préfet de police de lui faire parvenir le passeport établi au nom de Mlle Mohamed, ainsi que tous éléments révélant l'irrégularité et la falsification de ce document dont l'Administration s'était prévalue

la durée de validité, les modalités de renouvellement et conditions de radiation de la demande. Cette attestation est envoyée dans le délai de 1 mois à compter du dépôt du dossier. Si, passé ce délai, le candidat n'a pas reçu son attestation, le préfet du département fait procéder d'office à l'enregistrement par un organisme HLM susceptible d'accueillir cette demande. Attention : l'obtention d'un numéro unique garantie l'examen de la demande mais n'assure pas une priorité pour son traitement.

réservé au pouvoir parlementaire et celui qui appartient au domaine réglementaire. A cet égard on distingue le "décret", acte pris par le Président de la République et l' « arrêté » qui est pris par les ministres, les Préfets, les sous-Préfets et par les maires en fonction des attributions que leur confèrent la Constitution et les Lois.      La Constitution de 1958 définit la loi comme le texte que vote le Parlement, dans les limites de son domaine de compétences et sous le contrôle du Conseil constitutionnel

LA REPUBLIQUE Les attributions du Président de la République Art. 13 de la Constitution qui énumère les attributions du Président de la République : « Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des Ministres.
Il nomme aux emplois civils et militaires de l'Etat.
Les conseillers d'Etat, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour des Comptes, les préfets, les représentants de

différents. Plus largement, un syndicat de communes peut regrouper non seulement des communes mais aussi d’autres syndicats intercommunaux. La création d’un syndicat de communes est décidée librement par les communes souhaitant y adhérer ou par le préfet. 2. Évolutions Le syndicat de communes peut connaître des modifications nécessitées par les évolutions de ses activités. D’où un besoin d’adaptation permanent au cours de son existence. Une ou plusieurs communes nouvelles peuvent désirer adhérer au

les conseillers peuvent être démis de leur fonction. Chapitre 2 – Les attributions du Conseil constitutionnel : Le Conseil constitutionnel dispose de compétences d’attributions, c'est-à-dire qui sont énumérés de façon limitative et exclusive par la Constitution. Les attributions du Conseil constitutionnel sont de trois ordres principaux. I – Le Conseil constitutionnel, autorité constitutionnelle : Les attributions du Conseil constitutionnel sont ici définies par les article 7 et 16 de

1. Quelles sont les fonctions d'un maire ? L'Etat ne délègue pas dans les communes de représentants dotés de compétences générales comme le préfet pour les départements et les régions. Le maire bénéficie d'une double casquette : il est à la fois agent de l'Etat et agent de la commune en tant que collectivité territoriale. Il tient ses attributions de son élection par le conseil municipal au scrutin secret lors de la première réunion du conseil suivant les élections municipales. En tant qu'agent

TITRE Ier PORTS AUTONOMES. CHAPITRE Ier INSTITUTION, ATTRIBUTIONS ET RÉGIME FINANCIER SECTION I. Institution et attributions Article R.* 111-1. Le décret en Conseil d'État créant un port autonome est pris à l'initiative du ministre chargé des ports maritimes après avis du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la marine marchande. Le port