Attributions Du Préfet

médiation rend sa décision dans un délai de 3 ou 6 mois selon les départements. Lorsqu’elle considère que la demande est prioritaire et qu’un logement doit lui être attribué en urgence, elle transmet la demande au préfet avec les caractéristiques que doit avoir le logement. * Le préfet dispose d’un délai (3 à 6 mois) pour faire des propositions de logement adaptées aux besoins et aux capacités du demandeur. * Le tribunal administratif dispose de 2 mois pour se prononcer. Il peut ordonner

est responsable politiquement devant le Parlement. C'est aussi une autorité administrative en tant que chef de son département ministériel. Il est placé à la tête de tous les services relevant de son ministère. A ce titre il exerce de nombreuses attributions, en particulier il représente l'Etat pour toutes les affaires relevant de sa compétence. Il a autorité sur tous les agents de son ministère, que ce soit les services centraux ou les services déconcentrés. Il a un pouvoir de nomination, hiérarchique

interférences du juge judiciaire dans la sphère de compétence du juge administratif; trois étapes: 1. Un juge civile est saisi dans un litige appliquant l’administration; l’administration estime que le juge civile est incompétent; l’administration (le préfet) adresse un déclinatoire de compétence (demande au juge civile de se remettre incompétent); 2. Le tribunal civil répond au déclinatoire – soit elle l’accueille, soit elle rejet le déclinatoire; 3. Le tribunal civil saisit du Tribunal de conflit, qui

lois du 30 juin 1975 - Loi n° 75 – 534 : en faveur de personnes handicapées - Loi n° 75 – 535 : relative aux institutions sociales et médico-sociales Il s’agit d’améliorer la situation des personnes fragilisées Les orientations et les attributions pour les personnes handicapées relèveront de deux commissions : ➢ la CDES (commission départementale de l’éducation spéciale) pour les enfants et ➢ la COTOREP (commission technique d’orientation et de reclassement professionnel) pour

SCIENCES PO TOULOUSE MÉMOIRE DE RECHERCHE PRÉSENTÉ PAR MONSIEUR JEAN-BAPTISTE DESPLATS SOUS LA DIRECTION DE MONSIEUR MARC ABADIE LE SOUS-PREFET FACE AUX REFORMES : UN ETAT PLUS PRES DES TERRITOIRES 2010 SCIENCES PO TOULOUSE MÉMOIRE DE RECHERCHE PRÉSENTÉ PAR MONSIEUR JEAN-BAPTISTE DESPLATS SOUS LA DIRECTION DE MONSIEUR MARC ABADIE LE SOUS-PREFET FACE AUX REFORMES : UN ETAT PLUS PRES DES TERRITOIRES 2010 AVERTISSEMENT L’IEP de Toulouse n’entend donner aucune approbation, ni improbation

plusieurs années dans l’exercice de ses fonctions, notamment dans l’établissement des documents budgétaires et la gestion des biens communaux. Par ailleurs il avait refusé de tenir compte des recommandations de la Chambre régionale des comptes et du préfet. Aux termes de l’article L. 2122-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la décision de révocation d’un maire est prise par décret en Conseil des ministres (v. Seiller, « Le pouvoir disciplinaire sur les maires »). En l’espèce,

Étude de cas N O T E à l’attention de Monsieur le Sous-Préfet --- S/C de la voie hiérarchique Objet : La réglementation et les coûts en matière d'aires d'accueil des gens du voyage Ref. : Votre courrier en date du Par courrier cité en référence, vous avez sollicité une analyse sur la réglementation et les coûts concernant les aires d'accueil des gens du voyage en vue de sensibiliser les élus locaux. Cette question appelle de ma part les observations suivantes. La

liberté individuelle et de l’ordre public. La composition, les attributions, ainsi que les conditions d'exercice de l'activité de la police judiciaire telles qu’elles sont régies par les articles 15 à 35 de la loi 22.01 promulguée par le Dahir n°1.02.255 feront l’objet de cet exposé. PLAN : I- Composition et contrôle de la police judiciaire :  1. Les membres de la police judiciaire :  2. Les organes de contrôle : II- Attributions et Responsabilité 1. L’enquête 2. Responsabilité pénale et

agent de la commune en tant que collectivité territoriale. Le maire est élu par le conseil municipal au scrutin secret lors de la première réunion du conseil suivant les élections municipales. – En tant qu’agent de l’État: Sous l’autorité du préfet, le maire remplit des fonctions administratives dont notamment: la publication des lois et règlements; l’organisation des élections; la légalisation des signatures. Sous l’autorité du procureur de la République, il exerce des fonctions dans le

leur soit particulière au sein de la communauté nationale et dans le sens des intérêts de la nation. La commune est une personne morale de droit public. Ses organes représentatifs exercent dans la circonscription territoriale correspondante les attributions définies par le présent code". Politique de décentralisation au Sénégal… L’innovation majeure dans la politique sénégalaise de décentralisation administrative réside dans la création pour la première fois en 1972 de collectivités locales en milieu