Attributions Du Préfet

sous réserve des attributions dévolues aux maires par le présent code » ; Considérant qu'aux termes de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales le préfet, représentant de l'Etat dans le département, peut prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y a pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de l’ordre public ; que ce droit peut être exercé par le préfet à l'égard d'une

conseil d’état est compétent pour connaitre directement des recours contre les décrets, les actes réglementaires des ministres, des lititges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décrets (les plus hauts fonctionnaires : préfet qui sont directeurs.) Enfin, le conseil d’état est juge en premier et dernier ressort pour les affaires pour juger des parlementaires européens et régionaux. Le conseil d’état constitue pour toutes les juridictions administratives soit le juge d’appel

compétences sont indispensables au bon fonctionnement de l’administration. Il est donc nécessaire que soient fixées les règles déterminant qui est chargé de mener ces missions de l’administration. La distribution des attributions est la garantie de l’exercice de ces mêmes attributions. Si on dit que l’administration n’est pas soumise au droit, cela signifie qu’elle n’est pas responsable de ses actes et donc des dommages et préjudices qu’elle peut causer. L’administration n’aurait ni de frein, ni

dont ils disposent pour les assurer. En vertu de l'article L. 2212-5 du CGCT, les agents de police municipale, sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous l'autorité du maire, les tâches que ce dernier leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques (exécution des arrêtés de police du maire, constatation

principe La première idée c’est que même si le mode normal de recrutement et de concours des fonctionnaires, les emplois supérieurs de l’État sont laissés à la discrétion du Gouvernement et cela d’une manière continue de la révolution jusqu’à nos jours (préfets, recteurs, …). Ces emplois sont nommés et révoqués en conseil des ministres sans qu’aucune contrainte particulière ne pèse sur leur nomination. Sous la Vème république, il y a aussi un autre aspect, la fonctionnarisation du personnel politique.

légalité 2. La compétence accrue du préfet 1. Le maire : un agent de la commune 1. Les limites posées par la loi 2. La loi : protectrice et protégée Résumé : L'ancien maire de la commune du port a bénéficié d'indemnités pour des fonctions qu'il n'avait pas exercées. Son successeur refuse implicitement de répondre à l'injonction du préfet de La Réunion de poursuivre le remboursement des sommes illégalement accordées. Le préfet de La Réunion défère la décision implicite

mais elles doivent faire l’objet d’une appréciation pour chaque cas de figure. Le maire doit anticiper les risques. Le Maire confie les tâches relevant de sa compétence aux agents de police municipale qui les exécutent, dans la limite de leurs attributions, sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Ces agents de police municipale ne peuvent exercer leurs fonctions que sur le territoire communal. Si un service comporte au moins 5 agents de police

réservé au pouvoir parlementaire et celui qui appartient au domaine réglementaire. A cet égard on distingue le "décret", acte pris par le Président de la République et l' « arrêté » qui est pris par les ministres, les Préfets, les sous-Préfets et par les maires en fonction des attributions que leur confèrent la Constitution et les Lois. La Constitution de 1958 définit la loi comme le texte que vote le Parlement, dans les limites de son domaine de compétences et sous le contrôle du Conseil constitutionnel

les contentieux directs : - en première instance : les directoires de districts - en appel : les directoires de département Donc ce n’est qu’une compétence d’attribution sur ces trois secteurs particuliers. Mais tout au long de la décennie les attributions vont se multiplier : contentieux électoraux, contentieux des biens nationaux. Tous les contentieux vont être confiés aux administrateurs eux mêmes. Avec cette loi du 6-7 septembre 1790 l’assemblée inaugure un particularisme français, qui est

sont recensés les votes favorable à la destitution. SECTION II : Les attributions du Président de la République La rôle du Président de la République étant particulièrement large, ses attributions sont très étendues et ses prérogatives peuvent être classifiées en deux catégories distinctes avec d'une part les attributions dispensées du contreseing et les attributions soumise au contreseing ministériel. I- Les attributions dispensées du contre-seing A/ La nomination du premier Ministre et