Attributions Du Préfet

le préfet . C’est un envoyé de l’autorité centrale au sein des territoires Les états unitaires décentralisé un certain nombre de compétence sont confiées a des autorités qui sont élues localement : le maire , le président du conseil régional … Dans ce cas la ,on parle de décentralisation territoriale , on va confier ttes les compétences des écoles au maires par exemple . La décentralisation par service c’est par exemple l’antenne de la fac d’Orléans a bourges .ces différentes attribution ne

fonctionnaires (caractérisé par leur titularisation dans un grade de la hiérarchie admnistrative), puis il y a les auxiliaires, les agents contractuels, les requis, les bénévoles, les élus... Tous sont des agents administratifs qui exercent des attributions. Ceux titulaires d’une compétence (création de droit et d’obligation pour les administrés ou les agents publics, p.e. président ou maires) sont des autorités administratives, qui peuvent être constituées en collège (conseil municipal...). - pm

constitution ne se contente pas d’un rôle mannequin du président. L’exécutif de la V est bicéphale. Le président de la république se voit accorder de très réelles compétences administratives différente selon la période [normale ou Art.16]. les attribution administrative du chef de l’Etat ne sont pas forcement les mêmes. §1 : Les compétences administratives du président de la république en période normale. L’article 13 de la constitution énonce les compétences : il signe les ordonnances et

la région n'a que très peu de compétence en matière de santé. Encore moins que ls autres collectivités décentralisées. Ceci s'explique par 2 éléments majeurs: -l'émergence tardive de la région en tant que collectivité territoriale (1986). les attributions en matière de santé étaient déjà réparties quand la région à été décentralisée en 1986, parce que la vocation de la région est essentiellement économique. (La faiblesse de ses compétences n'a pas empêché les régions de s'intéresser progressivement

L’administration déconcentrée de l’État A. La déconcentration ← DIEDERICHS O., LUBEN I., La déconcentration, Paris, PUF, 1995, pp. 5-6. B. Les autorités déconcentrées ← Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements (extraits) ← Conseil d’État, Section, 16 novembre 1992, Ville de Paris Indications de travail : En vous basant sur votre cours magistral et les documents

logement la loi nous indique que : * Toute habitation ne correspondant pas aux normes : - peut suivre à une annulation du bail - ou résiliation * Tout constat et jugement établis sur l’indécence d’un logement doivent être remis au préfet De plus concernant les régimes spéciaux de location : * Les logements conventionnés : * La continuation ou transfert du bail en cas d’abandon ou décès du locataire ne pourront se faire que si les conditions d’attribution du logement sont

administratif. L’ordre des listes de candidats est établi par un tirage au sort. Ce tirage sert également à l’ordre d’attribution des emplacements d’affichage. Cet état des listes de candidats pour le premier tour sera publié, sous forme d’arrêté du préfet de région, dans chaque département et communiqué aux mairies. Une commission de propagande sera instituée par arrêté du représentant de l’Etat dans le département. Les circulaires et bulletins de vote seront mis sous pli et envoyés aux électeurs dans

une mise en fourrière le 9 mars 1977, au motif que son stationnement sur la voie publique constituait une infraction au code de la route. L'arrêt du tribunal administratif de Toulouse rendu le 1er Février 1979, confirmant la décision implicite du préfet de Haute-Garonne, a rejeté la demande d'indemnisation des requérants suite à la mise en fourrière de leur véhicule et les dommages causés à celui-ci. En effet, les demandeurs considèrent que le stationnement de leur véhicule ne constituait en aucun

modifiée par la Révolution : « Ainsi l'administration de la France confiée à des préfets, à des sous-préfets, à des maires, qui substituent l'unité aux commissions directoriales.. » pour ensuite en venir à l'organisation de la Justice, elle non plus quasiment . « Ainsi la magistrature affermie par l'inamovibilité des Juges, par la hiérarchie des tribunaux;la justice rendue plus facile par la délimitation des attributions, depuis la Justice de paix jusqu'à la Cour de Cassation » « Tout cela est encore

1994: création du Plan Départemental pour l'Hébergement d'Urgence (PDHU) Loi du 29.07.1998 relative à la lutte contre les exclusions: renforcement des procédures de la loi Besson pour la mise en œuvre du droit au logement et le règlement des attributions des logements sociaux. Loi du 13.12.2000 dite Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU): impose aux communes la construction de logements sociaux (20%) afin de favoriser la mixité sociale Loi du 1.08.2003 d'orientation et de programmation