Aubry Et Rau Commentaire

Microsoft Word - commentaire d'arrêt rédigé séance 4.docx 1 Cass. Com., 27 sept. 2016, pourvoi no 14-21.964 La présomption de la qualité de commerçant, liée à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés d’une personne physique, n’est pas aisée à comprendre, tant par ses conditions que par sa force. À cet égard, l’arrêt rendu le 27 septembre 2016 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation a le mérite de venir clarifier certains points. En l’espèce, un agriculteur

Minne Thomas LA FIDUCIE ____________________________________________________________ ____________________ Commentaire de l'article 2488-1 al.1 du Code civil : « La propriété d'un bien immobilier peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030 ». Réclamée par la pratique et appuyée par une volonté de maintenir la compétitivité du droit français, la loi du 19 février 2007

casse l'arrêt de la Cour d'appel pour défaut de base légale au visa de l'Art. 1326 et 1347 du Code civil au motif que « attendu de principe à reprendre ou solution s'il n'y a pas d'attendu de principe ».   Forme très importante!!! Plan du commentaire d'arrêt : Au regard de la solution de la Cour de cassation I A B II A B Les titres ne sont pas des phrases. Réécrire au brouillon la solution. Tout est basé sur ce que dit la Cour de cassation. Pas I Cour d'appel et II Cour de cassation

seule considération que les frais exposés ne l’ont pas été dans le seul intérêt du maître, mais aussi dans celui du gérant, n’est pas, par elle-même de nature à exclure l’existence d’une gestion d’affaires. Consacré par le Projet Catala. Commentaire [M1]: Art. 1329 Les règles de la gestion d’affaires s’appliquent semblablement lorsque la gestion est entreprise non dans l’intérêt exclusif d’autrui mais dans l’intérêt commun d’autrui et du gérant. Dans ce dernier cas, la charge des engagements

sources du droit pour compléter, améliorer, voire amender la loi. La doctrine, la coutume et la jurisprudence conservent donc un rôle en tant que sources du droit. La doctrine Napoléon Bonaparte Empereur s’est très rapidement opposé à tout commentaire doctrinal sur ses codes. Une telle attitude traduit sa volonté de contrôler l’interprétation du code et de ne la laisser ni à la doctrine ni à la jurisprudence. Mais malgré les vœux de Napoléon, dès les premières années du XIXe siècle, les auteurs

Le rejet des droits universels Section I : Le droit romain, un droit étranger §1) La seconde renaissance du droit romain Mos gallicus Alciat (1492-1550) / Cujas (1522-1590) §2) L’utilisation du droit romain Charles du Moulin (1500-1566) / Commentaire de la coutume de Paris (1558) D’Aguesseau Section II : La nécessaire réception du droit canonique Henri IV (1589-1610) / Edit de Nantes (1598) Boniface VIII (1294-1303) Bulle Unam Sanctam (1302) / Théocratie pontificale 19 Gallicanisme

 Commentaire de l’arrêt « Civ. 1ère, 07 Juin 1995 » Dans le cadre des chaînes de contrats, en l’occurrence des chaînes translatives de propriété, l’action directe s’entend de la possibilité offerte au sous-acquéreur d’un bien affecté d’un vice de consentement d’agir directement en garantie contre le vendeur initial et celui-ci est tenu non seulement à l’égard de son acheteur direct mais aussi à l’égard de tous les sous-acquéreurs de la chose vendue. C’est ce qu’illustre

Commentaire du Digeste à la lumière du droit français : « lorsque deux personnes ont promis ou ont stipulé le même argent, de plein droit chacun d’eux doit le tout ou à chacun d’eux le tout est dû ». « Lorsque plusieurs débiteurs s’obligent à une même chose envers la même personne sans exprimer la solidarité, l’obligation se trouve remplie par le paiement que chacun fait de sa portion » déclara Bigot de Préameneu, dans l’exposé des motifs du projet de code civil. Tel est depuis lors le sens du

l'irrecevabilité de la demande pour défaut d'intérêt : V., not., Aubry et Rau, Droit civil français, t. 8, Régimes matrimoniaux, 7e éd., par A. Ponsard, Paris, 1973, n° 30, note 145 ; J. Patarin et G. Morin, La réforme des régimes matrimoniaux, t. 1er, Statut fondamental et régime légal, 2e éd., Defrénois, 1971, n° 80. (2) Seul le premier moyen du pourvoi relatif à l'art. 215, al. 3, du code civil fera l'objet du présent commentaire. (3) Civ. 1re, 3 mars 2010, n° 08-13.500, D. 2010. 765 ; AJ

que cette procédure de surendettement est applicable au patrimoine non professionnel de l’entrepreneur, elle ne relève donc pas du droit des entreprises en difficulté c’est pourquoi nous n’évoquerons cette procédure que très brièvement dans ce commentaire. Le nouveau statut créé par la loi de 2010 permet aux entrepreneurs individuels (commerçants, artisans) de bénéficier du même niveau de protection que les gérants de sociétés. En effet jusqu'à présent, les entrepreneurs individuels étaient responsables