Aubry Et Rau Patrimoine

a. La présomption d’absence On la retrouve à l’article 121-1. Peuvent agir en présomption d’absence toutes les personnes intéressées ou le ministère public. L’utilité de la présomption d’absence est la mise en place de mesures de gestion de patrimoine pour continuer à gérer les biens de la personne absente, on va désigner la personne qui sera en charge de ces mesures de gestion, souvent un parent. Ces mesures n’ont pas d’effet sur la personnalité juridique de l’absent. Cette procédure d’absent

sentir au XXème siècle, en raison des progrès du droit comparé. C'est au droit allemand que la France semble avoir fait le plus d'emprunts. On peut noter l'influence du droit allemand sur le droit français et plus particulièrement de la théorie du patrimoine d'affectation. La loi du 11 juillet 1985 a créé la société unipersonnelle et l'influence sur la loi du 15 juin 2010 relative à EIRL (entrepreneur individuel a responsabilité limitée) Actuellement l'influence des droits des pays voisins est d'autant

prérogatives reconnues aux sujets de droit par le droit objectif. Il existe deux variétés de droits subjectifs : les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux. Les droits patrimoniaux : ce sont des droits qui figurent à l’actif ou au passif du patrimoine d’une personne. Ces droits patrimoniaux ont une valeur directement appréciable en argent. Autrement dit, ils ont en eux-mêmes, par leur objet, une valeur d’échange. Ils présentent quatre caractéristiques fondamentales : * Ils sont des droits

contrainte ne s'exerce plus sur le débiteur mais sur le patrimoine du débiteur sous plusieurs formes : les saisies. la contrainte par corps (existe encore) : emprisonner quelqu'un qui ne règle pas ses dettes (en tant que créancier, le Trésors Public peut exercer cela). La diversité de ces contraintes L'obligatio donne naissance à un droit personnel permettant au créancier de disposer d'un droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur. (art. 2284 du code civil). Le créancier

Faisait prévaloir le lignage sur le foyer. La richesse provenant de la terre, il faut la conserver dans les familles, puisqu'elle assure l'essentiel de ses ressources. Apparition du privilège d'ainesse ( imposé par les seigneurs, l'ainé gagne le patrimoine entre ses mains) L'influence du christianisme est manifeste. Il fait du mariage un sacrement, lui conférant un caractère indissoluble, ce qui contribue au maintien et a la cohésion du groupe familiale. Tous restent soumis a l'autorité du chef de

derniers seuls peuvent donc faire jurisprudence (ex : Req., 15 juin 1892 posant en principe que « l action de in rem verso, fondée sur le principe d équité qui défend de s enrichir au détriment d autrui, doit être admise dans tous les cas où le patrimoine d une personne s est trouvé, sans cause légitime, enrichi au détriment d une autre personne »). La jurisprudence revêt également un caractère d unité : elle semble exiger la répétition d une même solution. Les juges ne se réfèrent certes pas à «

autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. L’acte juridique peut être unilatéral – une seule partie s’engage, exemple du testament – ou plurilatéral/synallagmatique – où plusieurs parties s’engagent, on parle alors de convention. AUBRY et RAU donnent la définition suivante de convention : « il s’agit d’un accord de deux ou plusieurs volontés sur un objet d’intérêt juridique ». Cette convention a pour objet de modifier une situation juridique en créant, modifiant, transmettant, ou éteignant

l'opposition n'a pas été renouvelée, ou alors avant qu'on lui ait remis une mainlevée. C'est un acte authentique (formalisé chez un notaire) dont la copie doit être donnée à l'officier de l'Etat civil. B. SANCTIONS A POSTERIORI : LA NULLITE Aubry et Rau ont mis en avant la théorie de l'inexistence. Pour la justifier, ils sont partis du principe selon lequel il n'y a pas de nullité sans texte. Il existe deux types de nullités : • La nullité relative, • La nullité absolue. 1. LES CAS DE NULLITE

Europe, la réserve n'est pas une évidence. Les critères de répartition n'ont donc pas fondamentalement changé, mais après le code civil, les opinions, mentalités, vont progressivement changer, en même temps d'ailleurs que la composition du patrimoine. Evolution des mentalités: Les mentalités changent notamment au regard de la liberté (ex: concubinage), mais aussi au regard de l'argent. Évolution des fortunes: Le fait qu'elles soient maintenant souvent virtuelles (ex: stock

aux choses et aux pouvoirs que l’on peut exercer sur cette chose. Ce pouvoir peut être un pouvoir de droit et de fait (lorsqu’on se comporte comme un propriétaire même si on ne l’est pas). TITRE 1 : Les choses, les pouvoirs sur les choses et le patrimoine Chapitre 1: Les choses Section 1 : la distinction entre meuble et immeuble Quel est l’intérêt de les distinguer ? On applique pas les mêmes règles de droit pour les meubles et les immeubles. Par exemple lors de l’aliénation (transmission) des