Autonomie Bancaire Epoux

inciter les choix économiques, dans le sens voulu par l’Etat. Omniprésence de l’Etat dans l’économie. On parle de carcan qui freine l’économie. En 1982, L’Etat a nationalisé les plus grandes entreprises industrielles et les plus grands groupes bancaires. La concurrence, sur le plan national et sur le plan mondial, devenait un enjeu. Il fallait toujours se place à un degré de concurrence suffisant pour survivre sur le plan économique. Certains économistes ont suggéré qu’il y ait une division

apportées paraissent modestes car seuls quelques articles du code civil ont été modifiés par cette loi, ces modifications portent essentiellement sur le vocabulaire, ainsi à l'article 75 du code civil les termes de « mari et femme » sont remplacés par « époux », aux articles 34 et 371 les termes « pères et mères » sont remplacés par « parents » → c'est tout de même une réforme majeure même si seulement modifications de vocabulaire dans quelques articles du code civil. Aucune de ces réformes n'a été adoptée

celle-ci est notre parent. Ce qui caractérise la famille est donc un couple d'un coté, et les relations parents enfants de l'autre. Pendant longtemps, le couple n'a été fondé que par le mariage, et au sens stricte, l'alliance n'existe qu'entre les époux, il faut donc être marié. Avoir des relations sexuelles, ou de l'affection pour une personne ne fait pas d'elle votre mari ou votre femme. La vie commune sans engagement s'appelle le concubinage. La parenté est un lien juridique unissant 2 personnes

on peut parler d’un principe général de responsabilité. Grace à l’arrêt Blanco : - le principe de la compétence de la juridiction administrative pour connaître des recours en responsabilité en cas de dommages créés par l’action publique. - autonomie formelle des règles qui gouvernent la responsabilité de la puissance publique car ces règles sont d’origine essentiellement jurisprudentielles. SECTION 1 : Le droit à réparation de la victime Il est conditionné par 2 éléments principaux :

entreprises qui sont organisées sous forme de société. Il s’agit d’une loi qui consiste à déterminer le résultat fiscal qui servira de base au calcul de l’I/S. Depuis la mise en application de la loi comptable au Maroc, on assistait à une autonomie du droit comptable par rapport au droit fiscal. En conséquence, le résultat comptable peut ne pas être le même que le résultat fiscal. Cette différence est due au fait que certaines charges sont fiscalement non déductibles (exp : majoration)

III Contrats de mariage et régimes matrimoniaux. Partie I : Les régimes matrimoniaux Définition : Les régimes matrimoniaux se définissent comme l’ensemble des règles organisant les rapports pécuniaires, entre époux, et les rapports pécuniaires, entre les époux et les tiers. Il n’y a pas de régime matrimonial sans mariage. Tous les couples mariés, mais seulement les couples mariés, sont soumis à un régime matrimonial. S’agissant du PACS, la Loi n’instaure pas un régime matrimonial

et sœur est parent de deuxième degré. Les liens purement juridiques qui résultent du mariage, de l’adoption. * Le lien du mariage est le lien conjugal, c’est le lien qui unit deux conjoints * Le lien d’alliance est le lien qui unit chaque époux à la famille de son conjoint. Il y a deux liens d’alliance : * L’alliance en ligne directe : lien que l’époux a avec les ascendants de son conjoint * L’alliance en ligne collatérale * Le lien de l’adoption. Il existe deux types d’adoption :

Définition du droit commercial 1ère conception : objectivement, le drt commercial est celui applicable aux actes commerciaux (qui sont des opérations juridiques) 2ème conception : subjectivement, le drt commercial est celui applicable aux commerçants. Autonomie du droit commercial par rapport aux drts des affaires par EX. Il y a des aspects commerciaux dans le drt civil, social, pénal, drt du travail, drt comptable. Le droit des affaires englobe tout ça. Il existe une branche du drt spécifique qui extirpe

sanctionnés. Il y a deux manières d’imposer des normes : sur le plan technique et ? Paragraphe 1 : Le droit peut imposer des actions Exemple : conduire à droite (code de la route). On nous impose une action. Article 203 du Code Civil « les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants. » Ce que l’on appelle l’obligation d’entretient. Pour les couples non mariés, la cours de cassation décide que l’obligation d’entretient

en matière de concubinage ou en matière de pacs. Le mariage fait naitre un lien d’alliance entre les époux, il sert à désigner le rapport entre chaque époux et la parenté de l’autre. Ex : lien entre un époux et les pères et mères de l’autre, entre les beaux parents et le gendre ou la belle fille/beau fils, lien entre un époux et les frères et sœurs de son conjoint et enfin le lien entre un époux et les enfants que son conjoint a pu avoir d’un précédent mariage. L’alliance engendre moins d’effet juridique