Autonomie Bancaire Epoux

date du mariage et précisions devait être apporté sur le régime matrimonial( nom du notaire, contrat…) il fallait mentionner les atteintes arrivées au mariage (modification du régime matrimonial, demande judiciaire des modifications des pouvoirs des époux, divorce) depuis 1995 le nom du conjoint ne devait figurer au registre du commerce que si le régime de communauté de bien avait été choisi. Aujourd’hui le commerçant n’a plus a mentionner son mariage, le nom de son conjoint le régime matrimonial

Le droit commercial occupe un vaste secteur de notre système juridique. Néanmoins , la frontière est assez flou. On s'interroge donc sur le particularisme du droit commercial , sur son critère, sa place par rapport au autres droit et sur son autonomie. Chapitre introductif 1: les sources du droit commercial Le droit commercial est ancien. Dans une approche historique, on peut imaginer que l'homme a organisé sa survie: l'échange; produire... Dans l'antiquité, les règles de droit commercial

.......................................... 18 Conclusions : Connaissances, Compétences et Apports Personnels. .................................................... 20 v v Les savoirs nécessaires : Gestion des crédits et des risques, rigueur, autonomie, relationnel, …....................... 20 Les Savoirs développés grâce à la mission. .................................................................................................... 21 Annexes .............................................

pouvoir se marier ? Les futurs époux doivent avoir 18 ans accomplis. Consentement libre des époux Absence de bigamie Prohibition de l'inceste Interdiction des mariages blancs (19)Faut-il choisir obligatoirement un régime matrimonial ? Est-il modifiable ? Le régime matrimonial représente un ensemble de règles qui permettent aux époux de gérer leurs biens pendant le mariage et jusqu'à la dissolution de celui-ci. La loi protège les futurs époux en imposant un régime matrimonial

valable si elle a été convenue entre des commerçants et pour les besoins du commerce. Entre commerçants, la clause n’est pas valable pour un acte de commerce isolé si une partie n’est pas commerçante. Ex : un dirigeant de société cautionne un emprunt bancaire pour celle-ci. Ce cautionnement est-il un acte de commerce ? Le dirigeant a un intérêt à ce que la société reçoive cet argent. Ce n’est pas un acte de commerce, car le dirigeant n’est pas un commerçant. La clause ne serait pas valable, elle le serait

que les époux vont s'intéresser aux règles applicables qu'ils ne connaissaient pas au moment du mariage. Le droit produit des effets qui ne sont pas toujours connus des gens qui sont dans une situations qu'ils ont pourtant volontairement acceptée. Droit de la famille: anomalie, car depuis un moment «famille» pourrait ne plus être adapté; les figures de la famille sont désormais très différentes, alors que jusqu'au milieu du 20ème siècle: seul le mariage représentait la famille (les époux et les enfants);

établissement habilités peuvent passer des opération bancaires et pas les particuliers. Certaines opérations isolées ne sont pas soumises au monopole et peuvent alors être effectuées par les particuliers et on va considérer qu'elles sont commerçantes. Depuis une ordonnance de 2009, on été crées des entreprises de services de paiement. Le service de paiement type est le virement. Il est des opérations qui étaient soumises au monopole bancaire et on pouvait avoir peur que ces banques facturent très

Depuis une ordonnance du 4 juillet 2005, c’est l’article 309 du Code civil et non plus l’article 310 qui régit la matière. Selon cet article, le divorce est régi par la loi française dans trois cas : - Quand l’un et l’autre époux sont de nationalité française. - Quand les époux ont l’un et l’autre leur domicile sur le territoire français. - Lorsqu’aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps

codirection. Notion de puissance parentale supprimée en février 1938 Suppression de la notion de puissance paternelle => autorité parentale Chacun des membres de la famille se voit reconnaitre une place à part entière, voir une certaine autonomie. Le droit se trouve à tous les niveaux : organisation des relations d’un couple, relation parent/enfant… Les règles de droit qui organisent le lien juridique entre l’enfant et les parents s’appliquent de manière impérative à l’ensemble de la

descendants quel que soit le degrés et la parenté en ligne collatérale qui concerne les personnes qui descendent d’un auteur commun. Le lien d’alliance est le lien qui est issu d’un mariage, le mariage entraine également un lien entre chacun des époux et la famille du conjoint. Evolution de la famille : La famille a fait l’objet d’un rétrécissement continu car a la fin du 20ème jusqu’en 1950, la famille se concevait dans une acception large (conjoint, enfants du couple, grands-parents, cousins