Autonomie Bancaire Epoux

produits dans ce foyer fiscal. 1. Les époux. La notion de chef de foyer fiscal appartient désormais au passé : les époux sont égaux fiscalement (la déclaration qui est adressée à « M. ou Mme » comporte les deux signatures même si une omission ne la rend pas nulle pour autant). Avant le mariage les époux rédigent bien évidemment chacun leur déclaration mais à partir de leur union la déclaration est commune (ce qui signifie que les époux mariés dans l’année doivent déposer trois déclarations :

la carte bancaire, on a donc déjà une première dématérialisation. On a également Monéo qui est un porte monnaie électronique (on transfert des unités électronique, c’est donc de la monnaie électronique). On se demande si on ne va pas aller plus loin mais cela pose des problèmes juridiques car ces instruments et ses monnaies ressortent du monopole des établissements bancaires (système sans règle). Donc économiquement cela pose problème car on a pas les garanties qu’offre le système bancaire. Le système

mouvant parce qu’avant il y a avait un droit civil, droit commun alors que le droit commercial est un droit spécial qui déroge. Présenter le droit commercial est un droit complémentaire Le socle intellectuel du droit des affaires repose sur une autonomie des concepts. Le droit des affaires résonne en terme de notions générales ; il parle d’entreprises, de marchés, de financements, mais ces concepts sont étudiés sous tous les angles du droit commercial, public …etc. Le droit des affaires est un droit

il n’y a pas de fortune communautaire : chacun des époux perçoit ses propres revenus et les biens achetés restent leur propriété propre. Au cas où les époux achèteraient ensemble un bien immobilier, il le serait en copropriété et non en commun. A l’encontre des créanciers un commerce est en principe un bien communautaire ; l’époux qui pense qu’il s’agit d’un bien propre doit le prouver. La question de la gestion peut se poser entre époux : dans l’hypothèse où un seul conjoint serait inscrit

sont pas solidaires concernant les dettes contractées pour les besoins de la vie commune. C’est une solution constante. Cass. civ 1ère  27 avril 2004.  En l’espèce, une concubine contracte un prêt, dont les échéances sont prélevées sur le compte bancaire de son concubin. Après la séparation, elle a dû supporter seule ce prêt, même s’il avait été contracté pour les besoins de la vie commune, puisqu’elle a conclu seule ce prêt. Cass. civ 1ère  17 octobre 2000. Cass. civ 1ère  28 novembre 2006.

le droit des régimes matrimoniaux (ensemble de règles qui organise les rapports pécuniaires entres époux avec les tiers, mais la loi laisse les époux libres de choisir leur régime matrimonial. Leur choix s'exprime par le lien du contrat de mariage. Toutefois, le régime légal qui va s'exprimer va réduire la communauté aux acquêts ou biens propres & biens communs. Même un bien acquis par un époux à titre onéreux tombera dans les biens de la communauté s'il n'est pas signalé comme bien à transmettre

germain = frère et sœur ayant le même père et la même mère. - Frère et sœur dont seul père en commun = consanguin. - Frère et sœur dont seule mère en commun = utérin. L'alliance → Lien conjugal = entre époux = unis la famille d'un époux à l'autre époux. Lien juridique crée par le mariage entre un époux et les parents de son conjoint. Famille → Groupe de personne uni par un groupe de parenté ou d'alliance. Le pacs n'emporte aucuns liens de la famille comme le mariage qui lui crée des alliances (obligation

progressivement, les textes ont donné de plus en plus de place à la volonté, contrairement à l’ordre public. Le droit a lâché du lest. Nous pouvons prendre l’exemple du divorce. En 1804, on ne pouvait divorcer que pour faute (→ ordre public). Aujourd'hui, deux époux peuvent divorcer par consentement mutuel (→ volonté). On a assisté à un phénomène de privatisation de la famille. Le droit de la famille a connu peu de modifications de 1804 aux années 1960. La première grande vague de réformes date des années 1960-70

être écartée par les parties. Un non commerçant peut se prévaloir de cette règle contre un commerçant dès lors que ce dernier est créancier. ➢ L’anatocisme des comptes bancaires C’est la règle la plus importante. Le droit civil interdit l’anatocisme des comptes bancaires. C’est une règle d’ordre public. Selon l’article 1154 du Code Civil, il s’agit de l’interdiction de capitaliser les intérêts à moins d’un an. Passé un an, on peut capitaliser les intérêts.

l’ensemble de la famille. A la fin de l’antiquité et du M-A les choses changent sous le christianisme : la famille est tjrs très étendue mais l’influence du christianisme va imposer un modèle familial centré sur le mariage et va insister sur la liberté des époux seuls de se marier. Cette influence est imp puisqu’elle marque un premier rétrécissement de la famille vers le couple conjugal. La famille se rétrécit clairement à l’époque de ?? : passage de la société rurale à la société urbaine qui fait que le rétrécissement