Autonomie De La Clause Compromissoire

évolutions économiques et à la réactivité nécessaire dans les affaires. Souvent utilisés par les professionnels pour sceller leurs accords et instaurer stabilité et sécurité dans leurs relations. I. Principes fondateurs du droit des contrats 1) Autonomie de la volonté Le droit des contrats repose sur la liberté contractuelle qui est la conséquence de l’autonomie de la volonté. Selon ce principe, l’homme est un être libre : il ne peut être soumis à des obligations autres que celles qu’il a voulues

considérés s’entendent hors taxe. Les usages de fait (ou conventionnels) n’ont qu’une force relative puisqu’ils ne s’appliquent que si les parties les ont accepté tacitement ou expressément. La manifestation de volonté express signifie qu’il existe une clause dans le contrat qui stipule que les parties sont d’accord pour utiliser tel ou tel usage. En ce qui concerne les usages de droit, même s’ils ont une force obligatoire ils peuvent être écartés par la volonté express des parties. Certes l’usage de

n’est pas complet et ne répond pas à toutes les questions qui peuvent se poser. Ces règles le plus souvent se limitent à valider certaines clauses que l’on rencontre dans les contrats internationaux (va servir à justifier la licéité ou l’illicéité de la clause). Ex : validité des clauses-or (autorisées en droit international), autonomie de la clause compromissoire… On pourrait ajouter les règles en matière d’arbitrage international (1492 et s Code de Procédure Civile).   Le décret du 13/01/2011 portant

en accueillant un recours direct porté devant lui sans passer par la juridiction ministérielle. Par là, il se considérait comme le juge administratif de droit commun et, délaissant l’interprétation restrictive du texte de l’an VIII, donnait son autonomie à la juridiction administrative au sein de l’administration. 23) les différentes cours d’appel : La cour d'appel est une juridiction du second degré. C'est-à-dire une juridiction qui va re-juger le dossier sur le fond. La demande est la même

Critère apparu ds l’affaire Pelissier du Besset qui a donné lieu à un arrêt de la cass en 1927. On retient ce critère éco pr qualifier un paiement international, ce qui lui a permi d’affirmer la validité des des clauses monétaires. C’était un contrat qui contenait des clauses monétaires avec des indexations interdites en France. La cass a retenu que pour qu’une créance relève de la circulation internationale il faut 2 élts : -l’introduction d’une marchandise ou d’une valeur ds un pays.

Divers organismes administratifs gravitent autour du gouvernement et collaborent avec lui, comme par exemple le centre d’analyse stratégique qui est destiné à remplacer le commissariat général au plan ou encore la commission des clauses abusives (la loi interdit certaines clause et la commission émet des avis et des recommandations). B/ le conseil économique, social et environnemental Ce conseil a un rôle, s’est un organe constitutionnel, il est composé de 233 membres, désignés pour 5 ans, qui représente

d’une application distributive entre les parties à l’acte. On fera prévaloir pour tout le monde, soit les règles du droit commercial, soi les règles du droit civil. On applique un régime unitaire. Ex : les règles relatives aux clauses de compétence territoriale, ces clauses sont interdites en droit civil. Le droit commercial les valide. Si elles sont dans un acte mixte, elles ne sont pas valables car on applique toujours les règles de droit civil dans ce cas. Ex : en matière de prescription :

par deux non commerçants 2) Compétence territoriale des tribunaux de commerce _Un tribunal de commerce compétent pour connaître d’un litige. _Dans code de procédure civile, règles légales de compétences. _Possible d’y déroger par une clause dans le contrat. a) Règle légale de compétence territoriale _Application des règles du code de procédure civile. _Art 42 « le tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur. » _Pour une société commerciale lieu de son

consommateur, il emportera mise en œuvre des règles du Code de la consommation, protectrice de la partie la plus faible. Ainsi, les clauses abusives seront annulées par un juge dans le cadre d’un contrat de consommation dès lors qu’elles apparaissent dans une liste des clauses abusives établie par décret. Dans le cadre d’un contrat négocié de gré à gré, l’annulation de la même clause par le juge supposera de la partie qui la demande qu’elle prouve le caractère déséquilibré de l’engagement, son annulation

= soit un compromis / soit une clause compromissoire. Pour employer le terme de compromis = lorsque les parties n’avaient pas prévu initialement l’éventualité d’un litige. Le raccord qui se fait sur le principe de l’arbitrage = compromis. En revanche, on emploie le terme de clause compromissoire lorsque des personnes qui contractent ensemble envisagent l’éventualité d’un litige dès la conclusion du contrat. = clause dans le contrat de vente = clause compromissoire. Importance de la distinction