Autonomie De La Clause Compromissoire

régime dualiste ou distributif 23 §1 : La compétence matérielle du tribunal 23 §2 : La preuve de l'acte : 24 §3 : La formation et l'exécution du contrat : 24 Section 2 : Le régime unitaire 24 §1 : Les clauses de compétences territoriales : 24 §2 : La clause compromissoire : 25 §3 : La prescription : 25 Titre 2 : Le commerçant et les autres professionnels 25 Chapitre 1 : La qualité de commerçant 25 Section 1 : L'exercice d'actes de commerces par nature 25 §1 : Les personnes

juridiquement autonome, organisée pour produire des biens ou des services pour le marché. » C’est « la plus petite combinaison d'unités légales qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d'une certaine autonomie de décision, notamment pour l'affectation de ses ressources courantes.» …………………………………………………………………………………………………………………………………………… Préparé et présenté par Dr. Oswald Z. KPENGLA-S E.mail : oswald1er@yahoo.fr Cell : 97 08 22 11 / 90 09 09 88 GESTION

plusieurs personnes privées (arbitres), choisies par les parties à la place d’un juge public. Lors de la conclusion du contrat, à la demande des partie, est insérée une clause compromissoire qui prévoit qu’en cas de problème les parties auront la possibilité d’un recours à une tierce personne. En cas, de non présence de la clause, ils doivent alors mettre en place un autre contrat qui doit insérer toutes les infos du contrat (convention). La sentence a pour but de créer des effets identique à celui

lors de la rédaction du contrat des clauses attributives des compétences : territoriales, matérielles ou les deux.  Territoriale : Sa validité est subordonnée à 2 conditions : - Condition de fond : cad la clause doit être prévue entre 2 commerçants. Elle est nulle et réputée non écrite dans les actes mixtes et dans les actes de commerce isolés. - Condition de forme : elle est double :  La clause doit être stipulée de manière apparente  La clause doit figurer dans l’engagement de la

un non respect du jeu de l’offre et de la demande : décret de 1953 régissant le bail commercial très favorable aux locataires ; 1978, lois sur les clauses abusives, pivot du droit de la consommation, autrement dit de la législation protectrice. En effet, elle permet dans les contrats passés entre un professionnel et un consommateur d’éliminer les clauses qui entrainent un déséquilibre significatif. Après cette période qui va schématiquement jusqu’en 1986, on revient à l’Etat soucieux de ne pas

: Elle détermine la compétence du tribunal. Règles substantielles : Elles décrivent les comportements illégaux. Eléments d’extrarieté : Eléments de faits qui invitent à appliquer une loi d’un ou de plusieurs systèmes étrangers. Clause compromissoire : Si un litige commercial se dresse entre deux parties, celles-ci peuvent choisir une juridiction classique, ou un tribunal arbitral si le litige n’est pas civil. Dans le second cas, chaque partie en litige choisit alors un ou plusieurs arbitres

ème siècle et l’essor économique, cette façon de voir a reculé et les institutions du droit commercial se sont de plus en plus étendues au droit civil. Les professions libérales ne sont pas soumises au droit commercial mais au droit civil. II. Autonomie du droit commercial Le droit commercial est le résultat d’une très longue évolution. Il y a deux conceptions du droit commercial qui existent: a) La conception classique qui déclare que le droit commercial c’est l’ensemble des règles nécessaires

dénaturation de l'usage. 2. Les usages de droit Ils viennent au monde de la même manière que les usages de fait. L'usage de droit résulte d'une pratique longtemps suivit par des intervenants, rôle plus étendu. Il n'est plus considéré comme une clause contractuelle tacite mais comme une véritable règle de droit. - L'usage de droit est une opposabilité générale entre commerçants et il n'est pas nécessaire qu'il ait été accepté - On considère que les commerçants peuvent s'entendre pour écarter

juridiction civile. Est-il possible de prévoir une clause attributive de compétences matérielles ? Autrement dit, quel que soit le litige, il sera soumis au TC ? > Dans les rapports entre commerçants, cette clause est tjs valable. > Dans les actes mixtes, 3 solutions sont possibles : • Certains auteurs > clause nulle car elle déroge au principe classique de compétences qui protège le civil. • Selon d’autres auteurs > clause valable car TC peut connaître des litiges purement

arbitres, soit prévoir les modalités de leur désignation. Peuvent compromettre même au cours d’une instance judiciaire. On ne peut pas compromettre sur ttes les matières intéressant l’ordre public. Doit déterminer l’objet du litige. - La clause compromissoire : prévoir à l’avance le recours à l’arbitrage si un litige survient. Une fois signée aucun recours à la justice possible. Valable qu’entre professionnels. C. Les voies de recours Le TGI doit donner force exécutoire par le biais de l’exequatur