Autonomie De La Clause Compromissoire

compétence -close compromissoire A) Close de compétence territorial. Une close qui prévoit qu’une juridiction sera compétente alors que les règles prévu qu’une autre juridiction étaient compétente. Ex : Allez à Marseille alors que c’était à Nantes. En principe c’est le tribunal du lieu du défendeur qui et compétent article 48 du nouveau code de procédure civil. Il prévoit aussi que c’est clause attributive de compétence territorial cet a dire elle

référence au commerçant et préfère raisonner en termes de professionnel. La distinction fondamentale aujourd’hui est celle qui oppose le professionnel au non-professionnel. Le droit commercial reste une branche du droit privé qui conserve une certaine autonomie même si il dépend dans une large mesure du droit civil, qui pose les règles de base applicable en affaire et même si il n’est plus le seul droit applicable aux affaires. I- Les sources du droit commercial A- Les lois et règlements

de validité *forme de la clause *contenu de la clause : v.  Cass. 1ère civ., 9 janv. 2007, n° de pourvoi : 05-17741 ; D. 2007 act. p. 314 « en matière internationale, l'article 23 du Règlement CE du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) reconnaît la validité de la clause attributive de juridiction aux seules conditions que l'une des parties au moins soit domiciliée dans un Etat signataire et que la juridiction désignée soit celle d'un Etat contractant de sorte que la clause attributive de compétence

ou lieu de leur principale administration. Il existe trois règles qui prime donc l'article 2 : ● L'article du 22 du règlement 44 : existence d'une circonstance qui entraine une compétence exclusive ● L'article 23 du règlement 44 c'est le siège des clauses attributives de juridiction. ● L'article 31 du règlement 44 permet de faire jouer sur le plan spatial le règlement chaque fois qu'une mesure provisoire et conservatoire est demandé sur le territoire d'un Etat membre M1 S1 Droit international privé

parle de procédure d’exequatur 2. Le recours à l’arbitrage b) La validité de la clause On distingue 2 choses : le compromis et la clause compromissoire. Compromis : fait que 2 personnes ont un conflit et elles décident à ce moment là d’aller devant des arbitres (tout le monde peut le faire même les particuliers) Dans certaines matières juridiques c’est interdit : le divorce. Clause compromissoire : fait que deux personnes signent un contrat et stipulent dans le contrat que si elles

sont nécessaires au besoin pour lequel elles ont été édictées. La méthode des règles matérielles. Règles adaptées aux rapports internationaux. La clause d’arbitrage (la clause compromissoire), longtemps pour apprécier la validité d’une telle clause on regardait la loi du contrat. les juges ont inventé une règle pour le DI, l’autonomie de cette clause dans les rapports internationaux. 2. Les règlements de conflit de juridiction C’est une situation litigieuse avec un élément d’extranéité. Quel

civil prévoit que les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce. Si l’on trouve des traces de ce rapport hiérarchique d’exception sur le droit commun, on évolue aujourd’hui vers une certaine autonomie. Lorsque le droit commercial ne prévoit pas d’exception particulière, les juges peuvent désormais forger de nouvelles règles propres au droit commercial au lieu de s’en remettre au droit civil. Les solutions pourraient même être contraires au droit

série de circonstances exhaustives qui entraînent une règle exclusive, impérative. Exemple : la situation d’un immeuble à vendre sur un Etat membre. A défaut de l’applicabilité de l’article 22, on applique : - article 23 : existence d’une clause attributive de juridiction valablement conclut au sens des textes. A défaut de l’applicabilité de l’article 23, on applique : - article 31 : existence d’une mesure provisoire et conservatoire demandé au juge d’un Etat membre contractant.

difficulté, c’est qu’il recouvre en partie le droit privé, mais également le droit public. Dans le droit économique par exemple on a le droit de la distribution. On peut se demander alors, si cette spécificité du droit commercial conduit à son autonomie, par rapport au droit civil ? On peut tout de suite affirmer que non, même s’il semble indépendant du droit civil, parce que les commerçants ont un statut particulier, et parce qu’il existe des juridictions spécifiques. Même s’il est indépendant

déterminé. Ils naissent de la répétition fréquente des mêmes actes juridiques des mêmes opérations. Leur mode de formation est spontanée et collectif. Exemple : le contrat de leasing, c’est un contrat de location particulier. Dans ce contrat il y a une clause d’action directe (le locataire peut agir directement contre le fabriquant) c’est devenu un usage. L ’usage suppose une pratique d’ensemble. Ils font corps avec les contrats commerciaux dans lesquels ils s'insèrent ils sont purement supplétif de volonté