Autonomie De La Clause Compromissoire

repreneur. CONTRATS DE SOUS-TRAITANCE ET D’APPROVISIONNEMENT • Bien entendu, cette analyse critique des contrats s’applique aussi bien à des contrats de sous-traitance ou d’approvisionnement. Les clauses essentielles à examiner sont toujours : ( la durée de l’engagement, ( le volume à traiter, ( les possibilités de sortie et le prix à payer. Il faut toujours apprécier l’incidence sur l’évaluation

C est ce qui permet de distinguer les Traités des engagements concertés non conventionnels (ex : gentlemen agriment ?) c'est-à-dire lorsque les parties ont conclu un accord mais ont souhaité que cet accord ne produise pas d obligation juridique (clause d exclusio juris : ex: cet accord ne constitue pas un traité au sens du droit international, ne constitue pas un accord juridiquement obligatoire). « régit par le droit international » : l accord contient des obligations pertinentes au regard du

judiciaire, alors qu’en droit commercial : simple lettre), • Régime de la prescription extinctive, qui avant la loi du 17 juin 2008 était limitée à 10 ans en droit commercial au lieu de 30 pour le droit commun. • Régime de la clause compromissoire qui est licite : clause en vertu de laquelle on convient par avance que le litige ne sera pas soumis aux juridictions de l’ordre judiciaire, mais à un arbitre   • Anatocisme : capitalisation des intérêts ⋄ prohibé en droit civil et permis en

dissolution de la société. L’objet social doit être licite, c’est-à-dire conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs[7]. L’illicéité de l’objet entraîne la nullité absolue de la société. Par exemple, une société ayant pour objet d’exploiter une maison clause serait nulle en raison d’un objet illicite. L’objet social ne doit pas être confondu avec la cause. La cause est la raison qui a poussé les associés à constituer la société, le pourquoi en un mot. La cause aussi doit être licite. Parfois, la mise

Il en existe 2 types : le Compromis et la Clause Compromissoire. * Le compromis : C’est la convention par laquelle 2 parties qui ont un litige déjà né décident de le soumettre à un arbitre. * La Clause Compromissoire : Clause insérée dans le corps d’un contrat par laquelle les deux parties contractantes prennent l’engagement de soumettre à l’arbitrage tous les litiges qui naîtront de ce contrat. Avant l’OHADA, toute clause compromissoire ainsi que tout compromis impliquant un civil

pensé libérale entends assurer la liberté de l’individu et voit dans le contrat le plus sur moyen d’assurer la liberté de l’individu car c’est un vrai symbole de liberté étant donné que l’individu est capable de créer du droit. Néanmoins, cette autonomie de la volonté a rapidement été critiquée par les auteurs au début du 20ème siècle. De manière concrète la théorie de l’autonomie de la volonté entraine trois principes fondateurs du droit des contrats qui sont encore d’actualité : • La liberté

droit des affaires englobe et prolonge le droit commercial. L’appellation droit des affaires permet également de rendre compte d’une matière éclatée. En effet en marge du droit commerciale ce sont développée des disciplines nouvelles qui ont une autonomie plus ou moins grande. On peut citer : le droit de la distribution, le droit de la consommation, le droit des entreprises, le droit des sociétés, le droit bancaire, le droit financier, le droit des marchés et le droit de la concurrence. Le droit commerciale

réclamer à chaque débiteur que sa part. En matière commerciale c’est différent : chaque débiteur est tenu de la totalité de la dette.•          La clause compromissoire : Clause insérée dans un contrat, le plus souvent commercial et privé, par laquelle les parties s’engagent à recourir à l’arbitrage pour les différends qui surgiraient entre elles. Cette clause est valable dans les contrats conclus à raison d’une “activité professionnelle“ (et non plus seulement d’une “activité commerciale“ depuis la loi

(bail, prêt, testament) et pour établir ou clarifier l'exacte volonté des particuliers, le Code civil (156 et suivants) donne aux juristes des indications : l'intention profonde l'emporte sur le sens littéral des termes, l'isolement malvenu d'une clause sur toutes les autres... En général, on interprète du texte, la source de loi (arrêtés, amendements...). La portée de l'interprétation ne va pas se limiter à l'espèce, elle est infiniment plus grande. Le sens qu'aura dégagé le juge, si sa décision

contrat. On a progressivement constaté que la loi et la jurisprudence on apportées des limites, ont porté atteinte à cette toute puissance de la volonté individuelle en matière contractuelle. Le contenu du principe d’autonomie de la volonté. Autonomie : créer ses propres règles. En 1804 on a considéré que la volonté est d’une part la source des obligations, mais elle est aussi la mesure des obligations. N’est obligé que celui qui a voulu l’être. Appliqué au droit des contrats le principe