Autonomie De La Responsabilité Administrative

compétents pour tout le droit public. B/ Du second degré On peut donc faire appel à la cour administrative d’appel qui sont nettement moins nombreuses. Aussi il y a beaucoup moins de litiges. C/ Le conseil d’Etat On fera ici un pourvoi au Conseil d’Etat afin qu’il revoit l’arrêt rendu par le Cour d’Appel. Soit elle rend un arrêt de rejet (validation de l’arrêt de la cour administrative d’appel), soit un arrêt de cassation (qui veut dire que la cour d’appel n’a pas bien appliqué la

l’administrative 1er chapitre : Service public 2e chapitre : Police administrative 3e chapitre : Les actes administratifs unilatéraux 2e semestre : les contrats administratifs 2e partie : la soumission de l’administration en droit 1er chapitre Les sources 2e chapitre la responsabilité de l’administration 3e partie : le contrôle juridictionnel (si possible ) Ouvrage : Les grands arrêts de la jurisprudence administrative (Dalloz) 18e édition Autres ouvrages : René Chapus auteur de : droit

Le droit administratif= un droit en relation avec l'adm° et qui concerne tout le monde, il compose le droit public. Juridictions administratives Statut sur ce qui relève du droit public 1) Conseil d'Etat 2) Cours administratives d'Appels 3) Tribunaux administratifs 4) Cour des comptes, chambres régionales des comptes. Juridictions judiciaires Statut sur ce qui relève du droit privé 1) Cour de Cassation 2) Cour d'Appel 3) TGI, Assisses 4) Tribunal d'Instance 5) Tribunal de commerce

géographiquement distincts de ceux de la société mère. Sa direction est assurée par un représentant de la société mère (gérant) qui a le pouvoir de traiter avec les tiers. Il bénéficie d'une certaine indépendance dans la gestion de la succursale (responsabilité des marchandises, initiative dans l'exécution de l'activité commerciale) tout en demeurant sous le contrôle de la société mère. Elle a une clientèle propre qui traite avec elle directement. Mais elle agit toujours au nom de la société mère.

: C’est l’ensemble des règles de droit qui régissent : Les rapports des particuliers entre eux. Le statut des particuliers dans la famille (l’affiliation, le mariage, les successions…). Les obligations entre les particuliers (les contrats, la responsabilité). Les droits des particuliers sur les biens matériels (la vente ou l’hypothèque). Il se divise en droit privé interne, et droit privé international. Ce dernier étudie les rapports des citoyens des divers Etats entre eux (les conflits de lois

« […] on peut le comparer, en ce qui concerne son aptitude mentale, plutôt à un bœuf qu’à tout autre chose. » La division horizontale du travail est l’organisation de l’atelier en postes se succédant logiquement. 2. La séparation des responsabilités opérationnelles et fonctionnelles L’organisation performante combien 2 type d’autorité : - L’autorité opérationnelle de la ligne hiérarchique, et donc des ateliers (line) - L’autorité fonctionnelle de technostructure (staff), les bureaux

Délégation à l’Aménagement du territoire et à l’Action Régionale. II) Loi de décentralisation du 2 mars 1982 1) Présentation : * Contexte d’émergence. 2) Les grands principes de la loi : * La suppression de la tutelle administrative et financière a priori exercée par le préfet. * Le transfert de l’exécutif départemental et régional au profit d’un élu local. * La région devient une collectivité territoriale de plein exercice. III) Loi de décentralisation du 13

Introduction générale I. L’objet du cours « Grands systèmes d’administration » Le cours GSA porte essentiellement sur l’étude des institutions administratives françaises. Le système administratif français s’est construit dans la durée. Tous les Etats modernes disposent inévitablement d’un système administratif plus ou moins complexe même les Etats de l’Ancien bloc communiste. En effet, aucun Etat au monde ne peut fonctionner convenablement sans l’administration. S’agissant de la France

on parle souvent à ce titre d’appareil administratif ou de machine administrative. Bien que l’art. 20 de la constitution mentionne l’administration au singulier, l’appareil administratif n’est pas unitaire, l’administration est plurielle. Pour identifier correctement l’ensemble des personnes qui forment l’administration au sens organique, il faudra tout d’abord clarifier les relations qu’entretiennent institutions administratives et personnes morales de droit public pour ensuite distinguer les personnes

catégorie : – les cadres de commandement dont la fonction est d'exercer par délégation de l'employeur un commandement sur des salariés de toute nature (ouvriers, employés, cadres, maîtrise) ; – les cadres techniques qui ont une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière acquise par la pratique ou par une formation spéciale sanctionnée ou non par un diplôme et qui occupent dans l'entreprise un poste où ils mettent ces connaissances en œuvre ; – les dispositions s'appliquant